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Le sommaire
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I) L'obligation d'information à la charge du créancier

A. Le principe du premier incident de paiement
B. Le manquement au principe caractérisé en l'espèce

II) La question de la remise de dette dans un contrat de cautionnement

A. La remise de dette libératrice des codébiteurs solidaires
B. L'exception de la procédure de surendettement
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Résumé du document
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Le cas présent fait état d'un contrat de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur L. et son frère M. au profit de la Banque X du Crédit pour garantir le recouvrement d'un prêt de 25000 euros souscrit par leur soeur N.

Extraits

[...] III- L’insolvabilité d’une caution solidaire En principe, la perte entraînée par l’insolvabilité d’un des codébiteurs doit être répartie sur les autres cautions solidaires mais compte tenu de la situation particulière de toutes les cautions en l’espèce, il faut étudier les conséquences d’une telle répartition La répartition de la perte sur les codébiteurs solvables L’article 1214 du code civil prévoit qu’en cas d’insolvabilité de l’un des codébiteurs d’une dette solidaire, la perte occasionnée par cette insolvabilité doit être répartie entre les autres codébiteurs solvables par contribution. La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1987 a expliqué que la contribution du débiteur insolvable devait être répartie entre les autres codébiteurs selon une proportion fixée par les juges Donc il faut rechercher quelles seront les conséquences de l’insolvabilité de Jean-Louis en l’espèce. Les conséquences de l’insolvabilité de Jean-Louis Ici, La contribution de Jean-Louis devra être répartie proportionnellement entre les autres codébiteurs. [...]


[...] Quels sont les effets d’une limitation de l’engagement d’une caution ? Et quelles seront les conséquences de l’insolvabilité d’une caution solidaire ? La notion de solidarité comporte des nuances qu’il faut distinguer de même qu’il faut prévoir le cas d’un engagement de caution limité ainsi que l’insolvabilité éventuelle d’une caution solidaire (III). La notion de solidarité La stipulation de solidarité entre cautions doit être distinguée de la stipulation de solidarité entre cautions et débiteur de même que l’exclusion d’une quelconque solidarité doit être envisagée. [...]


[...] Puis l’article 1213 énonce que chaque caution est tenue pour sa part et portion. Ainsi, le créancier ne pourra demander aux cautions engagées limitativement de payer au-delà de leur part et portion. Donc Daniel et Stéphane ne devraient en principe pas être amenés à payer au- delà de 4500 euros. Mais qu’en est-il lorsque l’engagement est illimité ? La question de l’engagement illimité L’article 2293 du code civil prévoit que le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution On sait en l’espèce que Jean-Louis s’est engagé sans limitation de montant. [...]


[...] Droits des Sûretés : Travaux Dirigés L’EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Cas : Le cas présent fait état d’un contrat de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur L. et son frère M. au profit de la Banque X du Crédit pour garantir le recouvrement d’un prêt de 25000 euros souscrit par leur sœur N. Lorsqu’il y a caution solidaire, cela signifie permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. [...]


[...] Le problème est qu’en l’espèce Stéphane s’étant engagé solidairement avec les deux autres cautions alors que Daniel l’a exclut. Dans ce cas on peut utiliser l’article 1202 du code civil qui énonce que la solidarité ne se présume point, il faut qu’elle soit expressément stipulée Dans ce cas, si Daniel l’a exclut, Stéphane ne peut s’en prévaloir. II- La limitation de l’engagement d’une caution La limitation du montant de l’engagement comporte des effets sur le cautionnement qui diffèrent de l’engagement illimité Les effets d’une limitation du montant de l’engagement On sait ici que Daniel et Stéphane se sont engagés en tant que cautions à hauteur de 4500 euros chacun. [...]


[...] Cependant, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’article 1285 en statuant notamment sur la question du surendettement. L’exception de la procédure de surendettement Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2001, les juges ont précisé que la réduction d’une dette décidée judiciairement, dans le cadre d’une procédure de surendettement, ne pouvait entrer dans le champs de l’article 1285 A fortiori, dans le cadre d’une telle procédure, les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir de l’article 1285 pour obtenir les mêmes faveurs que le débiteur principal. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
TD
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Ugo M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
informatique
Ecole, université
Faculté des...
Note du document :
         
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