Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Chapitre 1 : Les règles de succession

I) La succession légale : ab intestat

A. Qui hérite ? Qualités requises pour succéder
1. La capacité successorale
2. La dignité successorale
3. La vocation héréditaire
B. Les règles de dévolution successorale
1. Dévolution aux descendants
2. Dévolution aux ascendants et aux collatéraux privilégiés (frères et soeurs)
3. Le conjoint : un ordre à part
C. Le cas de l'adoption simple

II) La succession testamentaire

A. Les formes de testament
1. Le testament olographe (manuscrit)
2. Le testament authentique
3. Le testament mystique (secret)
B. Liberté limitée dans les testaments
1. Notion de réserves et de quotité disponible

III) Les successions contractuelles

A. La donation-partage
1. Les conditions de validité
2. Les effets
B. La libéralité graduelle
C. La libéralité résiduelle
D. Le pacte successoral
E. Le mandat posthume

Chapitre 2 : La liquidation de la succession

I) Option de l'héritier

A. Acceptation pure et simple
B. Acceptation à concurrence de l'actif
C. Renonciation

II) Liquidation de la succession

A. Période d'indivision
B. Liquidation de la succession

Cas de droit des successions
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La succession légale concerne plus de 90 % des successions. Il y a cependant beaucoup de donations entre époux. La succession légale s'applique lorsque rien d'autre n'est prévu. Depuis 2001, il y a égalité entre tous les enfants pour les successions.

La loi du 23 juin 2006 a changé les règles en matière de succession. En moyenne, on hérite à 60 ans passés, on a donc voulu favoriser la transmission, organiser la fin de sa vie, prévoir la répartition des biens communs même si les enfants ne sont pas tous du même mariage, prévoir la transmission d'une entreprise avec un mandat de gestion, protéger les enfants handicapés en les avantageant ()

Extraits

[...] Si un enfant refuse la succession où est indigne, sa part de réserves profite aux autres. Depuis 2006, avec le consentement des parents, les enfants peuvent renoncer à leurs réserves au profit d'une personne déterminée (frère ou sœur handicapé, petits-enfants . Lorsque l'on a des enfants, on peut déshériter un conjoint. On ne peut cependant pas le faire lorsqu'il n'y a ni ascendants ni descendants. C'est la réserve spéciale du conjoint. On peut prévoir une quotité disponible spéciale entre époux : s'il y a des descendants, l'époux peut prendre un quart en pleine propriété ou trois quarts en usufruit. [...]


[...] Acceptation pure et simple L'acceptation peut être tacite ou expresse (par écrit). L'acceptation tacite est présumée lorsque l'on se comporte comme un héritier (l'héritier signé un bail d'un appartement loué en tant que propriétaire . L'acceptation confirme la situation de l'héritier, qui devient légalement tenu du passif. Il y a confusion des patrimoines de l'héritier et du défunt. L'héritier peut cependant demander au juge à être déchargé d'une dette qu'il pouvait légalement ignorer (dont il n'avait pas moyen d'avoir connaissance). [...]


[...] Si tous les héritiers renoncent, il y a déshérence. L'état liquide la succession en vendant l'actif et en payant les créanciers. L'État n'est pas tenu du passif. Si seul un des héritiers refuse la succession, celle-ci va profiter aux autres héritiers. II] Liquidation de la succession Les héritiers héritent des biens en indivision. Chacun a une fraction de l'ensemble, une quote-part. L'ensemble est indivis. Ainsi, si on a trois appartements de valeurs identiques trois enfants, tous les appartements seront indivis. [...]


[...] La réserve : Le défunt laisse deux enfants, la réserve est donc de 2/3 et la quotité disponible de 1/3. Cas Mr et Mme Masson sont mariés sous le régime de la communauté légale avec un enfant commun. Les époux ont acheté leur résidence principale pendant le mariage. Mr Masson vient de décéder et aucune donation n’a été faite entre les époux. Que se passe-t-il pour Mme Masson quant à l’appartement ? De quelles mesures bénéficie-t-elle pour rester dans l’appartement ? Quelles mesures aurait pu prévoir Mr Masson pour mieux la protéger ? [...]


[...] Dans le cas d'un logement loué, c'est la succession qui va payer les loyers. Si le conjoint peut encore rester dans le logement, il a un droit viager d'occuper le logement, qui sera pris sur sa part de succession. Il existe de plus une créance alimentaire contre la succession proportionnellement à ce que les héritiers reçoivent, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession. - Il n'y a ni descendant, ni parents, ni frères et sœurs : il y a donc dévolution aux ascendants ordinaires, soit les grands- parents ou les arrières grands-parents. [...]


[...] Il peut vendre les biens s'il veut, mais il n'a pas le droit de les donner. Si une personne à des descendants dans un ne veut : elle veut avantager le neveu handicapé. Elle peut faire une libéralité résiduelle, ce qui veut dire qu'au décès du neveu, les deux enfants hériteront. La libéralité résiduelle est plus avantageuse que la libéralité graduelle pour le don d'action, car on a le droit de les vendre. Ainsi, la libéralité graduelle et plus avantageuse pour les immeubles, et la libéralité résiduelle est davantage faite pour les valeurs mobilières de placement. [...]


[...] Notion de réserves et de quotité disponible On peut ne pas faire tout ce qu'on veut avec un testament. Certaines personnes ne peuvent pas être déshéritées. Il existe des héritiers réservataires. L'espace de liberté testamentaire et sur le reste, qui est la quotité disponible. Ainsi du patrimoine est composé d'une part de réserves et d'une part de quotité disponible. La réserve est une fraction de la succession. L'héritier n'a le droit à la réserve que s'il est appelé à la succession (pas s’il est indigne). La réserver collective. [...]


[...] Ces droits viennent en déduction de sa part recueillie en succession. Quelles mesures aurait pu prévoir Mr Masson pour mieux la protéger ? - Communauté universelle avec clause d’attribution totale au dernier vivant : Ce régime permet de protéger au maximum le conjoint, qui reçoit la moitié de la communauté en pleine propriété. L’enfant héritera de la totalité des biens au décès de sa mère. - Un testament : Mr Masson aurait pu établir un testament, de préférence authentique, disposant qu’il léguait sa part de l’appartement à Mme Masson (sous réserve que cette donation n’impute pas la réserve de leur enfant, qui est ici de la moitié des biens de Mr Masson). [...]


[...] Chaque parent prend un quart de la succession et les frères et sœurs se partagent le reste. Si un seul parent subsiste, il prend un quart de la succession, et les frères et sœurs prennent le reste. S'il n'y a pas de parents, les frères et sœurs près de de la succession. De la même manière, s'il n'y a aucun frère ou sœur, les parents prennent de la succession Le conjoint : un ordre à part Par conjoint, on entend mariage, sans divorce. [...]


[...] S'il n'a pas de descendant, il n'y a donc pas de partage avec l'autre famille. Les biens repartent à l'adoptant ou aux parents. Il peut y avoir un droit de retour dans un acte de donation, qui prime sur le testament. Si l'adopté à des enfants, ils vont hériter. Sinon, c'est le principe de la fente qui s'applique : une moitié pour la famille d'origine et une moitié pour la famille adoptant. II] La succession testamentaire Les formes de testament Le testament est obligatoirement écrit, il ne peut pas être un document audio ou vidéo. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
19/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
17 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Caroline C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

«Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette re...»

Droit   |  Droit des obligations  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   133 pages   |   publié en 2008
Les couples mariés en Droit civil

«Il y a moins de mariage que par le passé néanmoins on est à 300 000 mariage par an. En 1974 on était a 400 000 mariages et en 1993 à 254 000 mariages. Il existe beaucoup de mariage mais le PACS devient un concurrent...»

Droit   |  Droit civil  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   15 pages   |   publié en 2010
Cours de droit patrimonial de la famille

«[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succes...»

Droit   |  Droit de la famille  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   127 pages   |   publié en 2012
Le droit des successions

«C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de tr...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   94 pages   |   publié en 2009
Les successions : ouverture, dévolution et règlement

«L'existencePour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable.L'existence juridique d'une personne se ramène en fait &...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   80 pages   |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit civil

Derniers docs en droit civil

Fiches de synthèse sur l'essentiel du droit des sûretés
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   40 pages   |   publié en 2012
La rupture des pourparlers
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La copropriété d'une clôture mitoyenne
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2006
Le droit des personnes et des biens - la personnalité juridique et ses attributs
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   81 pages   |   publié en 2006
La rupture des pourparlers
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2014
Les règles du testament : le contenu du testament
Droit   |  Droit civil  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2014
L'inefficacité du testament
Droit   |  Droit civil  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2014
La responsabilité du dirigeant
Droit   |  Droit civil  |   TD  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2014