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Le sommaire
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I) Le principe : une obligation de moyens - une responsabilité pour faute
II) Les atténuations portées eu principe : une obligation de résultat - une responsabilité sans faute
III) Le traitement des infections nosocomiales
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Résumé du document
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Depuis l'arrêt Mercier rendu par la CC° le 20 mai 1936, l'obligation de soin est une obligation de moyens. La responsabilité des médecins et des établissements de soins est subordonnée à la preuve d'une faute à la charge du patient.

Plusieurs types de fautes peuvent êtres commises : l'erreur de diagnostic, l'erreur dans le choix du traitement et la faute dans la mise en oeuvre du traitement ()

Extraits

[...] 1142- al CSP), les médecins exerçant en cabinet libéral ne sont tenus que d’une obligation de sécurité de moyens quant aux infections nosocomiales (responsabilité pour faute). Par ailleurs, la JP a précisé que la responsabilité de plein droit pesant sur l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène (Civ. 1ère avril 2006). Autrement dit, la notion d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux seules infections transmises par un autre malade ou par un membre du personnel hospitalier ou encore au moyen d’instrument de travail ou de matériels contaminés. [...]


[...] Toutefois, sa responsabilité ne pourra se voir engagée que lorsqu’il existe un vice affectant l’instrument, à l’origine du dommage. L'usage d'un instrument dépourvu de défaut ne saurait suffire à engager de plein droit sa responsabilité, puisque aucun vice du matériel qu'il aurait pu détecter ne peut être reproché à son utilisateur. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle un arrêt récent renvoie à l'aléa thérapeutique (Civ. 1ère novembre 2007). III. Le traitement des infections nosocomiales Le traitement des infections nosocomiales sur le terrain de la responsabilité a été modifié par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/05/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Olivia F. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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