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Le sommaire
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  1. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
    1. Les personnes concernées
    2. Les conditions de la responsabilité
    3. L'exonération du commettant
  2. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
    1. Les personnes concernées
    2. Les conditions de la responsabilité
    3. Les causes d'exonération
  3. La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
  4. La responsabilité des enseignants
  5. Les nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui
    1. Les personnes concernées
    2. Les conditions de la responsabilité
    3. Les moyens d'exonération
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Résumé du document
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Cours synthétique de droit des obligations relatif à la responsabilité civile et plus précisément à « la responsabilité du fait d'autrui ».

Extraits

[...] La question se pose de savoir si la preuve d’un fait générateur est requise. - Le dommage doit avoir été causé alors que l’auteur se trouvait sous le contrôle du défendeur LES MOYENS D’EXONÉRATION La Cour de cassation a décidé, par l’arrêt Notre Dame des flots (Cass. crim .97), que la responsabilité de l’article 1384 al.1er est de plein droit. Ceci signifie que les personnes qui en sont tenues ne peuvent s’exonérer que par la force majeure (exonération totale) ou la faute de la victime (exonération partielle). [...]


[...] Le commettant est exonéré s’il établit que la victime a eu conscience du caractère illégal de l’opération Conclusion. L’abus de fonctions et la mauvaise foi sont des causes d’exonération totale. Le commettant, peut aussi s’exonérer partiellement s’il établit l’existence d’une faute contributive de la victime, faute autre que la mauvaise foi, par ex l’imprudence de la victime ou sa négligence. II. LA RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS Elle est régie par deux textes : C.C al.4 : le père et la mère, en tant qu'ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]


[...] Le principe est que les parents l’exercent en commun, même après divorce, mais il y a des cas dans lesquels un seul des parents l’exerce (par exemple pour certains 7 enfants naturels ou après divorce, si le juge estime qu’elle doit être exercée par un seul). En ce cas, seul le parent qui exerce l’autorité est concerné par la responsabilité de l’article 1384 al.4. L’enfant doit habiter avec ses parents Cette condition (appelée la condition de cohabitation) est posée par l’article 1384 al.4. Elle a longtemps été comprise comme désignant une situation factuelle de communauté de vie entre l’enfant et ses parents, qui devait de surcroît exister au moment du fait dommageable. [...]


[...] Aujourd’hui que la responsabilité des parents est objective, cette condition a perdu sa raison d’être. La Cour de cassation lui donne donc une signification nouvelle, moins factuelle, plus juridique, qui varie suivant les cas de figure (divorce, internat, placement judiciaire Mais dans tous les cas, l’idée qui domine est celle selon laquelle le concept de cohabitation désigne le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant, ce qu’on appelle aussi le droit de garde LES CAUSES D’EXONÉRATION L’article 1384 al prévoit une faculté d’exonération des parents : Leur responsabilité a lieu à moins que les père et mère ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité Jusqu’en 1997, ce texte a été interprété comme posant une présomption simple de faute, et donc comme permettant aux parents d’échapper à la responsabilité en établissant qu’ils n’avaient commis aucune faute pouvant expliquer l’acte de l’enfant. [...]


[...] 911-4 du code de l’éducation qui prévoit : - que l’action ne doit pas être exercée contre l’enseignant fautif mais contre l’Etat, dont la responsabilité est substituée à celle de l’enseignant. - que cette action est de la compétence des tribunaux judiciaires. - qu’elle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable. V. LES NOUVEAUX CAS DE RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI Arrêt fondateur : As. Plén Blieck. - Il s’agit des enseignants des écoles, collèges et lycées (publics ou privés) mais pas ceux de l’enseignement supérieur LES PERSONNES CONCERNÉES La Cour de cassation procède au cas par cas. [...]


[...] Les 11 remarques qui ont été faites au sujet de la force majeure en matière de responsabilité parentale valent ici aussi. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
27/11/2007
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Damien T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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