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Le sommaire
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Introduction

I) Une protection importante du consommateur quant à l'obligation de sécurité

A. Des actions inchangées : une double-action du consommateur
B. La directive européenne du 25 juillet 1985 et l'obligation de sécurité

II) Une limitation des moyens de défense du producteur quant à l'obligation de sécurité

A. De multiples possibilités d'exonération du producteur
B. Des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité favorables au producteur

Conclusion
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Résumé du document
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Historiquement, l'obligation de sécurité trouve sa source dans le développement des chemins de fer et des transport de personne au XIXème siècle, en effet le but était de permettre aux personnes de se déplacer d'un point à l'autre en préservant leur intégrité physique. Juridiquement, l'origine de l'obligation de sécurité remonte à un arrêt du 21 novembre 1911 qui fait application de cette obligation de sécurité dans les contrats de transport. A la suite de cette jurisprudence, l'obligation de sécurité sera étendue à une multitude de contrat comme le contrat de bail ()

Extraits

[...] Lors de la vente d'une chose, le vendeur est soumis à une obligation de garantie des vices cachés. Cette garantie est posée à l'article 1641 du Code Civil disposant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage. La jurisprudence a eu pour rôle de préciser la notion de vice caché et elle nous donne la définition suivante : les vices cachés sont des défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale. [...]


[...] En effet, le Code Civil ou droit commun, avant la transposition de la directive, proposait une dualité d'action pour le consommateur : l'action en délivrance conforme et l'action en garantie des vices cachés. Cependant, la directive a permis de procéder à une création prétorienne de l'obligation de sécurité pour voir ensuite une création légale de l'obligation de sécurité à la suite de la transposition(B.). A. Des actions inchangées : une double-action du consommateur Comme nous l'avons vu précédemment, la directive a été ajoutée au droit préexistant ; par conséquent, le consommateur bénéficie toujours des deux actions contre le producteur : l'action en conformité et l'action en garantie des vices cachés. [...]


[...] Il convient de voir que les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité peuvent aider le producteur à se défendre face aux consommateurs. B. Des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité favorables au producteur Afin de mettre en oeuvre la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux, le consommateur doit d'abord prouver trois éléments essentiels, inhérents à la mise en place de cette responsabilité. En effet, la victime doit prouver le dommage causé, le défaut de la chose et le lien de causalité entre le défaut de la chose et le dommage causé. [...]


[...] L'action peut être exercée contre tout responsable : producteur à l'origine du défaut de sécurité, importateur. Mais la responsabilité du vendeur, du loueur ou de tout fournisseur professionnel peut être retenue. L'obligation de sécurité s'applique à tous les biens meubles même incorporés (dans un meuble ou un immeuble) ainsi que les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pèche. Ne sont exclus que les immeubles. Après avoir vu que le consommateur bénéficiait d'une protection encore plus large depuis la transposition de la directive du 25 juillet 1985 par la loi du 19 mai 1998, il convient de voir par quels moyens le producteur peut se défendre face au consommateur. [...]


[...] Revel dans La coexistence du droit commun et la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi depuis un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 juin 1991, l'obligation de sécurité du vendeur est séparée de l'obligation de garantie des vices cachés. L'obligation de sécurité correspond au fait de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; de plus, le produit doit offrir une sécurité à laquelle le consommateur est en droit d'attendre d'un tel produit. [...]


[...] De multiples possibilités d'exonération du producteur 1. Une liste précise d'exonérations légales L'article 1386-11 du Code Civil nous propose une liste précise de toutes les exonérations légales auxquelles peut prétendre le producteur pour se voir exonérer de sa responsabilité. Le producteur doit prouver qu'il n'avait pas mis le produit en circulation, c'est le cas par exemple de la mise en circulation d'un produit par un tiers exonérant de ce fait le producteur, exemple donné par G Viney. Toujours sous le même article, le producteur peut prouver pour s'exonérer que le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation du produit. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
26/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Mathieu B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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