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Le sommaire
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I) L'évaluation et la détermination de la masse partageable

II) La réalisation du partage

A. Les personnes intéressées au partage
B. Le moment du partage
C. Les opérations de partage
1. Les conditions de forme
2. Les conditions de fond
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Résumé du document
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Dans l'esprit du rédacteur du Code civil, il y a l'égalité entre les copartageants selon la formule « l'égalité est l'arme des partages ». Cette égalité est perçue comme une égalité en nature, c'est-à-dire que chaque partageant doit recevoir une chose semblable.
Cette conception a perduré tout au long du XXème siècle. Toute l'évolution contemporaine du partage n'a fait que faire reculer l'égalité en nature, ce qui a conduit à accroître le rôle, l'intervention du juge et sa fréquence d'intervention ()

Extraits

[...] la soulte Il s’agit de l’indemnité dont sera redevable l’attributaire envers ses co-héritiers dans le cas où le bien objet de l’attribution est d’une valeur supérieure à sa vocation successorale. En raison de l’importance que la soulte peut revêtir, il est possible de lui accorder un délai de paiement qu’il peut, parfois, imposer à ses créanciers. Dans ce cas, les intérêts vont courir de plein droit au taux légal. En outre, la soulte est une dette de valeur. Elle sera donc réévaluée parallèlement à la valeur du lot (en fonction de la valeur du lot). [...]


[...] En revanche, l’attributaire doit être successeur en pleine propriété ou en nue propriété. L’attributaire peut aussi être l’héritier d’un héritier prédécédé, même si son auteur ne remplissait pas les conditions de l’attribution préférentielle. Cela signifie donc que, dans ce cas, on lui reconnaît un droit propre. Pour demander l’attribution préférentielle, cette attribution doit présenter un intérêt pour celui qui la demande, notamment un intérêt humain ou économique (quand il a participé à la mise en valeur du bien, peu important le moment de cette participation à la mise en valeur du bien). [...]


[...] L’idée est ici que le juge peut décider de surseoir à un partage qui serait rendu inopportun par des raisons de conjoncture ou par des raisons autres (familiales par exemple, de minorité). A l’origine, ce maintien de l’indivision était spécifique à certains biens, notamment pour les exploitations agricoles et les locaux professionnels ou d’habitation. Mais la loi de 2006 a facilité le maintien judiciaire dans l’indivision puisque ce maintien est désormais admis à propos de toutes les entreprises (commerciales, artisanales etc), ainsi que des droits sociaux (parts sociales). Ce maintien dans l’indivision peut aller jusqu'à une durée de 5 ans, en principe. [...]


[...] Mais, dans ce cas là, les indivisaires qui souhaiteraient rester dans l’indivision peuvent payer la dette celui d’entre eux qui est débiteur. Afin d’éviter un partage frauduleux, les créanciers disposent de l’opposition à partage (article 882 du code civil) qui leur permet de surveiller le partage et d’en être informé pour, le cas échéant, de s’opposer au partage qui serait une menace pour leurs intérêts. Cette opposition à partage n’est soumise à aucune formalité particulière et peut être formée par toute personne intéressée (qui y a intérêt). [...]


[...] Peu importe que l’exploitation soit faite sous forme individuelle ou sociale. A cet égard, la loi de 2006 a supprimé la condition de l’indivision de nature familiale pour qu’il y ait attribution préférentielle (1ère Civ juin 1988 qui illustrait cette condition) et, dès lors, l’attribution préférentielle peut se trouver dans une indivision qui n’a pas forcément des liens de parenté. Cela permet de faire jouer l’attribution préférentielle entre des personnes qui n’appartenaient pas à la même famille mais où il apparaît important d’assurer une bonne transmission du bien. [...]


[...] Soit on considère là que la loi de 2006 a voulu affirmer le caractère prédominant de l’égalité en valeur en laissant subsister l’égalité en nature, soit on considère qu’il n’y a plus aucune exigence d’égalité en nature et que, dès lors qu’il y a égalité en valeur, cela est suffisant et la condition d’égalité dans le partage est alors remplie. A priori, c’est plutôt la seconde interprétation qui correspond à la loi de 2006. Cela veut dire que l’égalité en valeur ne peut pas être imposée si c’est l’égalité en nature qui a été choisie, et ce, même si l’égalité en valeur a des conséquences importantes. [...]


[...] Chapitre 2 : la réalisation du partage Section 1 : les personnes intéressées au partage Il s’agit là, tout d’abord, des indivisaires (héritiers en indivision). D’ailleurs, l’article 815 du code civil contient toujours le principe traditionnel selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Les indivisaires peuvent demander le partage en le provoquant. Par ailleurs, les indivisaires ne peuvent demander le partage que de l’indivision dans laquelle ils ont intérêts. Le droit de demander le partage est imprescriptible car il se rattache au droit de propriété (qui est imprescriptible puisqu’il ne se perd pas par le non usage). [...]


[...] Cette jurisprudence indique donc que, dans les cas où l’égalité en nature n’aboutit pas à un morcellement aux conséquences graves, le principe de l’égalité en nature doit s’appliquer. L’égalité en nature ne doit donc pas s’appliquer quand le morcellement a des conséquences graves sur l’exploitation. Si cela apparaît comme la seule solution possible, il faudra procéder à la vente du bien et, s’il s’agit d’une vente en justice, on parle d’une licitation. Mais il n’est pas nécessaire que la vente se fasse en justice et cette licitation peut se faire à l’amiable et prendra alors la forme d’une adjudication. [...]


[...] le rapport des dettes Ici, on est dans l’hypothèse où un héritier serait débiteur de la succession. Le principe du rapport des dettes, proche du rapport des libéralités, est que cet héritier va recevoir, dans son lot, au moment du partage, la créance que la succession détient sur lui. Ce mécanisme présente 2 avantages : - il simplifie les opérations de partage en évitant que l’héritier verse de l’argent à ses co-héritiers - il assure l’égalité effective dans le partage : la créance et la dette vont s’éteindre par le mécanisme de la confusion et, du coup, il sera égal à ces héritiers. [...]


[...] Cependant, pour éviter que le calcul ne devienne trop compliquer, cette règle de la dette de valeur n’est pas appliquée dans tous les cas. La règle ne joue que quand la variation de la valeur du lot n’a dépassé que 25% de sa valeur. Pour le calcul de la soulte, on prendra également en compte toutes les plus ou moins values dues aux circonstances économiques (extérieures à l’attributaire, dues à la conjoncture). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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