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Mme Gentil, âgée de 83 ans, est placée en établissement spécialisé dans l'accueil des personnes âgées mentalement déficientes de février 2005 à mai 2005, sur l'intervention de voisins constatant avec inquiétude les dérèglements de vie de leur voisine, dus à son grand âge et à sa sénilité. Le 3 juin 2005, Mme Gentil vend sa maison d'habitation à son voisin Mr Legros, celui-ci s'engageant à lui louer la maison une fois celle-ci vendue.

Paul Gentil, voyant l'état de santé mentale et physique de sa mère empirer, requiert un régime de protection juridique pour sa mère en juillet 2005, protection accordée par le tribunal le 15 novembre 2005, Mme Gentil étant placée sous curatelle et son fils, Paul Gentil, désigné comme curateur.

Juste après ce laps de temps, l'état de santé de Mme Gentil se dégrade inexorablement. Durant la période ou Paul Gentil est le curateur de sa mère, il découvre la vente de la maison orchestrée par sa mère quelques mois auparavant et se demande s'il est possible de la faire annuler ()

Sommaire

I) La vente de la maison
II) Vers une meilleure protection juridique
III) Les bijoux de Mme Gentil
IV) L'obligation de suivi d'un traitement médical

Extraits

[...] L’article 16-1 du Code Civil consacre le principe d’inviolabilité du Corps Humain : Chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. Théoriquement, Mme Gentil, en sa qualité de propriétaire de son enveloppe charnelle, peut refuser de suivre le traitement cardiaque prescrit par les médecins, elle reste maîtresse de son corps. Toutefois, l’article 16-3 du Code Civil énonce les exceptions au principe d’inviolabilité du Corps Humain énoncé dans l’article 16-1 : Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. [...]


[...] De même, le fait qu’elle soit placée sous le régime de la curatelle, protection juridique laissant tout de même une certaine marge de manœuvre dans ses décisions à la personne qui en bénéficie, n’arrange rien. Le curateur agit exclusivement à titre d’assistant du majeur sous tutelle et ne peut prendre des décisions à sa place. En qualité de curateur, Paul Gentil ne peut donc obliger sa mère à se voir administrer un traitement cardiaque. Sur le cas des personnes atteintes de troubles mentaux et ne souhaitant pas recevoir de traitement, le Droit (et notamment le Code de la Santé Publique) reste taisant sur la manière dont on peut leur faire prendre un éventuel traitement. [...]


[...] Les personnes Les incapacités Cas Pratique I. La vente de la maison Mme Gentil, âgée de 83 ans, est placée en établissement spécialisé dans l’accueil des personnes âgées mentalement déficientes de février 2005 à mai 2005, sur l’intervention de voisins constatant avec inquiétude les dérèglements de vie de leur voisine, dus à son grand âge et à sa sénilité. Le 3 juin 2005, Mme Gentil vend sa maison d’habitation à son voisin Mr Legros, celui-ci s’engageant à lui louer la maison une fois celle-ci vendue. [...]


[...] La curatelle peut être définie comme un régime de protection juridique permettant d’assister certains majeurs protégés par la loi, en raison notamment de déficiences physiques ou mentales. Lorsque les facultés mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle puisse être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l'état dans lequel se trouve la personne à protéger. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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