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Le sommaire
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Introduction

I) Les caractéristiques de la garantie autonome

A. La distinction de la garantie autonome et du cautionnement
B. La diversité des garanties autonomes

II) Le régime de la garantie autonome

A. Le degré d'indépendance de la garantie autonome par rapport à l'obligation garantie
B. La question de l'extension des protections spécifiques à la caution
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Résumé du document
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Définition (article 2321 du Code civil) : engagement de payer une certaine somme, pris « en considération d'une obligation souscrite par un tiers », et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l'inopposabilité au créancier des exceptions tirées de ce contrat.

Genèse : (...)

Extraits

[...] Chapitre II : Le régime de la garantie autonome Exemples de règles du droit commun des contrats applicables aux garanties autonomes : - le principe du consensualisme : la formation de la garantie autonome est soumise au principe du consensualisme. Aucune forme particulière n’est donc requise ad validitatem, y compris lorsqu’elle est souscrite par une personne profane - le formalisme probatoire de l’article 1326 du Code civil : o si le garant est un commerçant et que la garantie constitue un engagement commercial, le principe de la liberté de la preuve posé par l’article L. [...]


[...] Il doit donc être établi que le bénéficiaire agit en toute conscience de son absence de droit. Par ailleurs, la jurisprudence et désormais l’article 2321 alinéa 2 exigent que l’abus ou la fraude présente un caractère manifeste. En conséquence, une simple probabilité ou un simple risque de fraude ne peuvent justifier un refus d’exécution de la garantie. De même, il ne doit pas être nécessaire d’ordonner une expertise dans le seul but de rechercher si l’appel de la garantie était justifié ou présentait, au contraire, un caractère frauduleux. [...]


[...] Sources internes : Validation jurisprudentielle : la jurisprudence, dès le début des années 1980, a consacré la validité de la garantie autonome, d’abord dans un contexte international, puis dans les rapports internes, y compris lorsque le garant est un simple particulier. Le fondement de la validité de la garantie autonome est l’autonomie de la volonté, comme en atteste le visa de l’article 1134 du Code civil figurant dans la quasi totalité des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de garantie autonome. Ce fondement doit être approuvé, car le caractère accessoire renforcé du cautionnement n’est pas de l’essence des sûretés personnelles : les parties peuvent librement y déroger en adaptant l’objet de l’obligation du garant. [...]


[...] Section 2 : La diversité des garanties autonomes Diversité d’objets / typologie des garanties autonomes entre professionnels : le plus souvent, en pratique, une garantie autonome est exigée à l’occasion de la conclusion d’un contrat d’entreprise international. Un maître d’ouvrage étranger exige alors d’un entrepreneur français, candidat à l’obtention d’un marché mettant généralement en jeu des sommes considérables, qu’il lui fournisse une garantie autonome. Le maître d’ouvrage sera le bénéficiaire de la garantie qui va être fournie, le plus souvent, par un établissement bancaire, sur l’ordre de l’entrepreneur français. [...]


[...] Protection de la société garante résultant de l’exigence d’autorisation des articles L. 225-35 et L. 225-68 du Code de commerce : la garantie autonome est indiscutablement soumise à l’exigence d’autorisation du conseil d’administration ou de surveillance lorsque son souscripteur est une société anonyme, puisque les articles L. 225-35 et L. 225-68 C. [...]


[...] Alors que la Cour de cassation avait décidé, conformément au caractère accessoire général de toute garantie, que la garantie autonome se transmettait avec la créance garantie (Civ. 2ème octobre 2004), l’ordonnance du 23 mars 2006 a posé, dans l’article 2321 alinéa 4 du Code civil, le principe selon lequel sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie Cette solution se déduirait du caractère autonome renforcé de la garantie, mais aussi, dans le contexte international, du caractère intuitu personae affectant la souscription d’une garantie autonome. [...]


[...] Depuis la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005, les garants autonomes confrontés à l’ouverture d’une procédure collective du donneur d’ordre se voient appliquer des règles identiques à celles qui profitent aux cautions et aux coobligés solidaires. Il en va ainsi de l’opposabilité des délais de paiement ou remises de dette accordés au débiteur dans le cadre d’une procédure de conciliation ; de l’opposabilité des délais de paiement ou des remises consentis au débiteur dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, à condition que le garant autonome soit alors une personne physique ; de la suspension des poursuites contre le garant, personne physique, pendant la période d’observation ; de l’opposabilité de l’arrêt du cours des intérêts dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, si le garant est une personne physique. [...]


[...] Dès lors, l’inexistence ou la nullité du contrat de base, ou encore sa parfaite exécution, devraient affecter la garantie, aussi détachée soit-elle de la dette principale. o en réalité, il est possible d’admettre que l’indépendance de la garantie autonome, se traduisant essentiellement par l’inopposabilité des exceptions issues du contrat de base, résulte d’une renonciation implicite, mais nécessaire, de la part du garant à se prévaloir de la cause de son engagement, et plus largement de tout ce qui affecte, à quelque titre que ce soit, les relations existant entre le débiteur et le bénéficiaire. [...]


[...] Protection du garant fondée sur l’article 1415 du Code civil : des conjoints communs en biens de garants autonomes ont sollicité le bénéfice de l’insaisissabilité des biens communs prévue par l’article 1415 du Code civil. Après que les juridictions du fond se furent majoritairement prononcées pour l’application de ce texte aux garanties autonomes, la Cour de cassation, dans un arrêt de sa première Chambre civile en date du 20 juin 2006, a décidé que l’article 1415 est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté C’est donc l’argumentation par analogie, la garantie à première demande s’apparentant à un cautionnement qui a été retenue par la Haute juridiction pour étendre le domaine de l’article 1415 à un mécanisme juridique qu’il ne vise pas. [...]


[...] Deuxième dérogation : la renaissance de l’opposabilité des exceptions nées du contrat principal en cas d’appel manifestement abusif ou frauduleux de la garantie. En application de l’adage fraus omnia corrumpit la jurisprudence décide de longue date que, lorsque le créancier demande, de manière abusive ou frauduleuse, l’exécution d’une garantie autonome, le garant peut, alors, lui opposer les exceptions inhérentes au contrat principal afin de refuser le paiement. La fraude fait donc obstacle au caractère indépendant de la garantie. Cette sanction est confirmée par l’article 2321 alinéa 2 du Code civil. En quoi consiste un appel abusif ou frauduleux de la garantie ? [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
15/06/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
14 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Damien T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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