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Le sommaire
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Chapitre 1 : Les conditions de formation des libéralités
Chapitre 2 : Les libéralités avec charges

TITRE 2 : LA DONATION

Chapitre 1 : Les règles de forme pour toutes les donations
Chapitre 2 : Les règles de fond pour toutes les donations
Chapitre 3 : Les règles spécifiques à certaines donations : les donations matrimoniales

TITRE 3 : LE TESTAMENT

Chapitre 1 : Les différentes formes de testament
Chapitre 2 : La révocabilité du testament

PARTIE 2 : LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

TITRE 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE

Chapitre 1 : La dévolution ab intestat
Chapitre 2 : La dévolution volontaire
Chapitre 3 : La dévolution mixte

TITRE 2 : LES EFFETS DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

Chapitre 1 : L'option successorale
Chapitre 2 : La saisine
Chapitre 3 : Les mandats successoraux

PARTIE 3 : LE PARTAGE

TITRE 1 : LA PREPARATION DU PARTAGE

Chapitre préliminaire : Le contexte : L'indivision successorale
Chapitre 1 : La masse partageable
Chapitre 2 : Le rapport des libéralités
Chapitre 3 : Le rapport de dettes
Chapitre 4 : La réduction des libéralités excessives

TITRE 2 : LA REALISATION DU PARTAGE

Chapitre 1 : Les formes du partage
Chapitre 2 : Les conséquences du partage

PARTIE 4 : L'ANTICIPATION SUCCESSORALE

Chapitre 1 : Les pactes sur succession future
Chapitre 2 : Les libéralités graduelles et résiduelles
Chapitre 3 : Les libéralités partagées
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Résumé du document
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Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

Extraits

[...] Ces biens doivent se retrouver en nature dans la succession : ils ne doivent pas être aliénés par le de cujus. Ils doivent avoir été obtenus par succession ou donation. Les conditions quant aux collatéraux privilégiés : ce sont les frères et sœurs où leurs descendants, ces frères et sœurs ayant le même père du de cujus ou bien la même mère si les biens proviennent de la mère. Les biens donnés ne vont pas retournés en entier au collatéraux privilégiés, seuls la moitié des biens vont retourner aux collatéraux. [...]


[...] II : L’ordre de réduction des libéralités excessives Les donations sont irrévocables : on va éviter d’y toucher. Les legs sont contenus dans un testament qui est un acte de dernière volonté dont l’efficacité ne se produira qu’au décès : les légataires n’ont pas reçu le legs. L’idée est que si on réduit les legs, on va empêcher le légataire d’avoir tout ou partie de son legs. Si c’est une donation, il y a restitution. Les legs vont être réduit avant les donations. [...]


[...] Le partage déclare un droit préexistant mais en tenant compte de son partage par la saisine. Pour résumer, l’effet déclaratif du partage montre que la partage est un acte déclaratif et non translatif ; que cet effet entraîne la rétroactivité la plupart du temps mais qu’elle a pour limite les règles de l’indivision et de la saisine. Section 2 : Les garanties du partage I : La garantie des copartageants On vise la garantie d’un copartageant évincé après le partage. [...]


[...] La règle du degré ne joue qu’au sein d’un ordre. Les ascendants privilégiés sont les plus proches du défunt (père, mère et non les grands parents) ; les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs, les neveux et nièces (tous les descendants des frères et sœurs). En principe, quand ils sont présents, ils écartent les parents des autres ordres (ascendants et collatéraux ordinaires). Ce principe subit une restriction importante à cause de la fente : on distingue 3 situations : - dans le deuxième ordre, il n’y pas de collatéraux privilégiés mais seulement des ascendants privilégies : père et mère se partagent ou celui qui reste à toute la succession. [...]


[...] Ces donations se font au grand jour. III : La donation déguisée C’est la technique de la simulation. On va simuler un acte à titre onéreux alors qu’en réalité, c’est une donation qui va être conclue. L’acte réel à exécuter est une donation, l’acte apparent mensonger est l’acte à titre onéreux. Par exemple, on prétend conclure une vente. Mais il y a une contre lettre qui dit que le prix ne sera jamais payé. On peut aussi cacher la donation par un acte neutre. [...]


[...] Cette condition admet 3 exceptions légales : article 1082 du Code civil : contrat de mariage ou un tiers peut disposer de tout ou partie des biens qu’il laissera à son décès biens à venir au profit des époux. Dans ce contrat, les tiers peuvent le faire au profit des époux ou des enfants à naître. Article 1048 du Code civil et suivants : textes élargis par la loi de 2006. Les enfants à naître ne sont plus visés. Possibilité de faire des libéralités aux enfants à charge de les transmettre à leurs propres enfants nés ou à naître. Technique de substitution devenue les libéralités graduelles dans la loi de 2006. [...]


[...] En plus, on peut mettre des biens qui ont fait l’objet d’aucune libéralité. Section 2 : Les effets de la libéralité partage I : Les effets de la donation partage A. Les effets de la donation Ces effets vont se réaliser dans les rapports entre le disposant et les copartagés. Dans les rapports entre ces personnes, l’acte va produire l’effet d’une donation et être irrévocable. Cela reste un acte entre vif qui n’entraîne pas l’ouverture de la succession. Elle n’opère qu’un transfère à titre particulier même si l’acte porte sur tous les biens présents : on considère que la donation porte sur tout le patrimoine. [...]


[...] L’article 883 du Code civil alinéa 3 : les actes valablement accomplis soit en vertu d’un mandat des coindivisaires, soit en vertu d’une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quel que soit lors du partage l’attribution des biens qui en ont fait l’objet L’effet déclaratif du partage ne nie pas l’indivision. Plus l’indivision permet d’acte à un indivisaire seul, plus l’effet rétroactif recule. C’est la même chose au regard des règles de la saisine : si des actes de recouvrement sont opérés au titre de la saisine, ces actes vont être maintenus. Il reste l’effet déclaratif sans rétroactivité. Cette rétroactivité découle presque naturellement de la rétroactivité mais ce n’est pas pour autant qu’elle y est obligatoire liée. On peut écarter la rétroactivité pour ne garder que la déclarativité. [...]


[...] Section 1 : Le testament olographe C’est le testament écrit en entier à la main. Il doit être écrit en entier de la main du testateur qui doit le signer et le dater. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Après le décès, le testament devra être déposé chez un notaire qui devra dresser un P.V et le transmettre au greffe du T.G.I. I : Un acte écrit en entier de la main du testateur Le testateur doit être complètement libre. [...]


[...] Elle ne peut pas se déduire de la seule équivalence des prestations. Cet acte juridique est considéré comme valable : cet acte est bien réel. Indirectement, cet acte va réaliser une donation. Il y en a plusieurs sortes : - donation résultant d’un acte à titre onéreux : réduction sur un prix de vente - donation résultant d’acte neutre : c’est l’acte qui n’est pas spécialement à titre onéreux ou à titre gratuit. S’il y a une intention libérale, il s’agira d’une donation indirecte. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
08/07/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
101 pages
Niveau
grand public
Consulté
51 fois

Informations sur l'auteur Anthony B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Paris 12
Note du document :
         
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Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

«Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions....»

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