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Le sommaire
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CHAPITRE 1. UN DROIT SPECIFIQUE AUX COUPLES MARIES

I) La notion de régime matrimonial

II) Le choix du régime

A. Une pluralité et une liberté des choix
1. Une pluralité des choix
2. La liberté de choix
B. Les critères du choix
1. Les critères subjectifs qui tiennent compte les situations personnelles des époux
2. Les critères objectifs

III) L'évolution du droit des régimes matrimoniaux

A. La période allant de 1804 à 1965
1. Le code civil de 1804
2. Les réformes postérieures du code civil
B. La loi du 13 juillet 1965
C. La loi du 23 décembre 1985
1. L'égalité
2. La liberté
3. L'équité

CHAPITRE 2. UN DROIT EXCLUSIF DES COUPLES NON MARIES

I) Le PACS

A. Les devoirs des partenaires
1. Les devoirs réciproques des partenaires
2. Les devoirs des partenaires à l'égard des tiers
B. Les pouvoirs des partenaires sur les biens
1. La présomption de pouvoir en matière mobilière
2. Le régime légal
3. Le régime conventionnel
4. Le sorte des biens à la dissolution du PACS
C. Les droits du partenaire survivant

II) Le concubinage

A. Les relations des concubins entre eux
1. Pendant la durée du concubinage
2. Lors de la rupture du concubinage
B. Liquidation du patrimoine des concubins
C. Relations entre concubins et tiers
1. Rapports des concubins avec les créanciers
2. Rapports des concubins et des autres tiers

CHAPITRE 3. LE REGIME PRIMAIRE

Section 1. Les règles relatives aux pouvoirs des époux

I) Indépendance des époux

A. L'indépendance ménagère des époux
1. Le principe d'autonomie et solidarité
2. Les exceptions à la solidarité légale
B. L'indépendance professionnelle des époux
1. Libre exercice d'une profession
2. La libre perception et la libre perception des gains et salaires
C. Indépendance mobilière des époux
1. Les actes couverts par la présomption de pouvoir
2. Les relations couvertes par la présomption
D. L'indépendance bancaire des époux
1. L'indépendance de chaque époux pour l'ouverture de compte
2. L'indépendance de chaque époux pour le fonctionnement des comptes

II) La collaboration des époux

A. Le domaine de l'article 215 al. 3
1. Le domaine quant aux biens
2. Le domaine quant aux actes
3. Le domaine de l'article 215 al.3 dans le temps
B. La sanction
1. La forme et l'étendue de la cogestion
2. La sanction de la cogestion

Section 2. L'intervention du juge en cas de crises

I) L'empêchement d'un époux

A. L'article 219
1. La représentation judiciaire
2. Le rôle subsidiaire à la gestion d'affaire
B. L'article 217
1. Le domaine de l'article 217
2. Les effets de l'article 217

II) Les conflits entre époux

A. Le refus non justifié par l'intérêt de la famille
B. La sauvegarde de l'intérêt de la famille
1. Les conditions de l'intervention judiciaire
2. Les effets de l'intervention judiciaire

Section 3. La contribution des époux aux charges du mariage

I) L'étendue de la contribution

A. La notion de charge du mariage
B. La répartition des charges du mariage

II) La durée de la contribution aux charges du mariage

A. La séparation des époux
B. La sanction des époux

CHAPITRE 4. LE REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE

Section préliminaire. Le choix du régime légal

I) Les caractères du choix

A. Un choix libre
B. Un choix définitif
1. Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial
2. L'affaiblissement du principe de l'immutabilité du régime matrimonial

II) Les critères du choix

Section 1. Le fonctionnement du régime légal

Sous-section 1. La répartition des biens communs et des biens propres

I) Les biens communs

A. Les acquêts de communauté
1. L'acquisition à titre onéreux
2. L'acquisition pendant le mariage
B. Les gains et salaires
1. La controverse
2. Le droit positif
C. Les revenus des biens propres
1. La controverse
2. Le droit positif

II) Les biens propres

A. Les biens présents
B. Les biens acquis à titre gratuit
C. Les biens acquis à titre onéreux
1. Les biens propres par nature
2. Les biens propres par accessoire
3. Les biens propres par subrogation

III) La présomption de communauté

A. Le domaine de la présomption de communauté
B. La nature de la présomption de la communauté

Sous-section 2. Les pouvoirs des époux

I) Les pouvoirs des époux sur les biens communs

A. La détermination des pouvoirs
1. Le principe de la gestion concurrente
2. La gestion exclusive
3. La cogestion
B. La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux
1. La nullité de dépassement des pouvoirs
2. Le retrait et le transfert des pouvoirs

II). Les pouvoirs des époux sur les biens propres

A. Le principe d'exclusivité
B. Les limites du principe
1. Le mandat entre époux
2. Le retrait de pouvoirs (C. civ., art. 1429)

Sous-section 3. La répartition des dettes communes et des dettes propres

I) Les dettes propres

A. La définition des dettes propres (article 1410)
B. L'assiette du droit de gage général des créanciers

II) Les dettes communes

A. Le passif commun provisoire
1. Les dettes ni ménagères ni alimentaires
2. Les dettes ménagères et les dettes alimentaires
B. Le passif commun définitif
1. Les dettes ni ménagères ni alimentaires
2. Les dettes ménagères et les dettes alimentaires

Section 2. La dissolution du régime légal

Sous-section 1. Les causes de dissolution de la communauté

I) Les causes de dissolution de la communauté par la dissolution du mariage

II) Les causes de dissolution de la communauté sans dissolution du mariage

Sous-section 2. Les opérations de liquidation et de partage de la communauté

I) La formation de la masse partageable (article 1467)

A. Les cas dans lesquels il y a lieu à récompense (article 1468)
1. Les récompenses dues par la communauté
2. Les récompenses dues à la communauté (article 1437)
3. La preuve des récompenses
B. Le montant des récompenses
1. Le principe (C. civ., art. 1469, al. 1er)
2. Les exceptions (C. civ., art. 1469, al. 2 et 3)
C. Le mode des récompenses
1. Le rapport en moindre prenant
2. L'imputation
3. Le règlement par prélèvement
4. Le règlement en numéraire

II) Le partage de l'actif et du passif commun

A. Le partage de l'actif commun
B. Le partage du passif commun
1. L'obligation à la dette
2. La contribution à la dette
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Résumé du document
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DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du DT de la famille). RM réglementent les biens du ménage. Cette matière regroupe l'ensemble des règles gouvernant du patrimoine du couple dans les rapports au sein du couple ou avec les tiers, notamment avec les créanciers.

Cette matière est quasiment inséparable d'une autre matière du droit civil - droit des successions et des libéralités. Ces 2 matières sont complémentaires. RM ont pour objet la gestion des biens du ménage, alors que l'autre matière est pour objet la transmission de ces biens, notamment aux enfants. RM et SL forment le DT patrimonial de la famille (DT notarial).

Les règles des RM vont être sollicitées à plusieurs stades d'une vie d'un couple.

- Pendant le mariage. Il va déterminer les règles relatives à la gestion des biens des époux et les biens que les créanciers des époux sont autorisés à saisir.

- Lors de la dissolution du mariage. Décès d'un époux = liquidation du RM (déterminer les biens et les partager). Une fois le partage est effectué, les biens de l'époux décédé sont transmis à ses héritiers par voie de succession. Lors du divorce, il faut partager les biens entre les ex-époux ()

Extraits

[...] Dans ce cas, le concubin qui a promis la somme d’argent devra tenir sa promesse. Si le concubin a déjà versé la somme, il ne peut pas réclamer la restitution de ce qu’il a versé (l’article 1235 al. 2). Théorie de l’enrichissement sans cause. Les juges ont recours à cette théorie, toutes les fois que le concubin délaissé a permis à son compagnon de s’enrichir dans ses dépens, soit par sa participation non rétribuée à l’activité professionnelle de son compagnon, soit par son activité au foyer. [...]


[...] L’époux investit ses fonds propres avant de les avoir perçus. L’article 1435 subordonne à l’emploi par anticipation à une condition stricte. Le texte dispose que si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte. Ce versement effectif des fonds propres dans les 5 ans de l’acte est analysé comme une condition suspensive. [...]


[...] Les devoirs des partenaires 10 I. Les devoirs réciproques des partenaires 10 II. Les devoirs des partenaires à l’égard des tiers 11 B. Les pouvoirs des partenaires sur les biens 12 I. La présomption de pouvoir en matière mobilière 12 II. Le régime légal 12 III. Le régime conventionnel 13 IV. Le sorte des biens à la dissolution du PACS 14 C. Les droits du partenaire survivant 15 Le concubinage 16 A. Les relations des concubins entre eux 16 I. [...]


[...] La séparation de fait n’est pas dépourvue de tout incident sur la contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation laisse au juge du fond, lorsqu’il y a séparation de fait, la faculté de tenir compte de circonstances de la cause. Les juges refusent ainsi le bénéficie de la contribution aux charges du mariage à l’époux qui se trouve à l’origine de la séparation de fait. Exemple, si un époux entretient une relation adultère, il ne peut pas réclamer à son époux de contribuer les charges du mariage. [...]


[...] Il ne peut pas exiger le paiement des arriérés de la pension. C’est une solution logique. Parce que la contribution est liée au devoir de la communauté de vie et non pas à l’état de besoin de demandeur. Lorsque le demandeur a obtenu une ordonnance du juge condamnant son conjoint à contribuer aux charges du mariage, l’ordonnance du juge confère un titre exécutoire. L’époux demandeur pourra recourir aux voies d’exécution forcée, notamment à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires. Le régime légal de communauté Section préliminaire. [...]


[...] Au delà de ce plafond, les gains et salaires se transforment en économie. Ce qui justifie leur inclusion dans l’assiette du droit de poursuite des créanciers conformément à l’article 1413. Les gains et salaires économisés deviennent des biens communs ordinaires Le cautionnement et l’emprunt souscrits par un époux (C. civ., art. 1415) L’article 1415 issu de la loi 1985 apporte une nouvelle dérogation à la règle de l’article 1413. L’article 1415 dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. [...]


[...] En revanche, la durée de ces mesures et la sanction de leur violation sont davantage réglementées Le contenu des mesures urgentes Le juge dispose une marge de manœuvre important quant à la nature des mesures prescrites. L’article 220-1 précise que le juge des affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent les intérêts de la famille. Le législateur a fourni une liste des mesures que le juge peut prescrire. Cette liste est prévue aux alinéa 2 et 3 du texte. Il s’agit d’une liste non limitative. Elle n’a que valeur d’exemple. Cela résulte très nettement de l’emploi du mot notamment utilisé par le législateur. [...]


[...] Le législateur s’est nettement prononcé en faveur de la survie de la présomption au-delà de la dissolution du mariage. Depuis 1985, la présomption de l’article 221 est doté de la même force, après comme avant, la dissolution du mariage. Les héritiers du conjoint prédécédé ne peuvent pas se contenter d’une simple opposition pour faire obstacle au fonctionnement du compte. Ils sont contraintes de recourir à la procédure du droit commun à la revendication pour les titres. Cela suppose qu’ils prouvent que les titres appartenaient en propre au conjoint décédé ou pour les sommes à la saisi d’attribution. [...]


[...] Cette dépense nécessaire fait l’objet d’une interprétation souple. La notion englobe de La dépense nécessaire à la conservation d’un bien, telles que les dépenses effectuées pour éviter la disparition du bien. Les dépenses faites pour les besoins de la famille. Exemple, les dépenses accomplies pour assurer l’habitabilité d’un immeuble, telles que les dépenses d’aménagement et d’agrandissement, les dépenses réalisées en vue de l’installation, Les dépenses de construction du logement de la famille sur un terrain appartenant à l’un des époux. [...]


[...] C'est une variété de meubles incorporels qui se caractérise par une inscription en compte qui les matérialise. Il existe deux types de biens scripturaux : la monnaie scripturale et les titres de valeurs mobilières dématérialisées (titres des actions inscrites en compte bancaire). Si un époux procède seul à un paiement par chèque ou à un virement ou à un virement de valeur mobilière, il est réputé avoir le pouvoir de faire cet acte. C'est l'application de l'article 222. Il existe un certain nombre de meubles exclus de l’application de l’article Les meubles exclus de la présomption Il existe une incertitude et 2 certitudes. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
122 pages
Niveau
grand public
Consulté
40 fois

Informations sur l'auteur Angélique C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
Commentaires
Sébastien
12/03/11 - 14:25:06
Cours bien rédigé, complet.
Laissez le votre
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Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

«Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du déf...»

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