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Le sommaire
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1. La gestion d'affaires
2. Le paiement de l'indu
3. L'enrichissement sans cause
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Résumé du document
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Cours de droit civil sur les quasi-contrats. L'article 1371 du code civil définit les quasi-contrats comme des « faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Document de 600 mots.

Extraits

[...] Cela produira les mêmes effets que le contrat de mandat : quasi-contrat de mandat. Conditions : Un acte de gestion qui peut être un acte matériel ou un acte juridique Un acte licite Un acte facultatif : il n'y a pas de gestion d'affaire si l'intéressé (le gérant) était soumis à une obligation d'agir Un acte de gestion opportun : utilité et opportunité de l'intervention du gérant. Appréciation de l'utilité au moment de l'acte lui-même et non a posteriori d'après les résultats. [...]


[...] Obligation du géré : remboursement des dépenses qui a été exposés dans son intérêts et indemnisation du gérant si préjudice. À l'égard des tiers : si le gérant a conclu des contrats avec des tiers sans préciser qu'il agissait pour le géré, il reste tenu personnellement à l'égard des tiers. A l'inverse si les tiers savaient que le gérant représentait le maître d'affaires, le maître est alors directement engagé envers les tiers. le paiement de l'indu : Définition : restituer ce qui n'est pas dû. Obligation de restitution, de répétition pour l'accipiens (celui qui a reçu). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/05/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Judith H. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
TOULOUSE -...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, Les quasi-contrats

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