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Le sommaire
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Chapitre 1 : Protection judiciaire du droit de propriété

I) Le domaine de l'action en revendication

II) Le régime de l'action en revendication

III) Les effets de l'action en revendication

A. Restitution et contrepartie
B. L'objet de la restitution
C. Les obligations financières du revendiquant

Chapitre 2 : La preuve du droit de propriété

Section 1 : La preuve de la propriété mobilière

I) L'article 2279 est une règle de fond
II) L'article 2279 a un effet probatoire
III) En cas de conflit entre acquéreurs successifs d'un même meuble tenant leur droit du même auteur

Section 2 : La preuve de la propriété immobilière

I) La charge de la preuve

II) Les procédés de preuve en matière immobilière

A. Les différents procédés de preuve
B. Les conflits entre les différents procédés de preuve
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Résumé du document
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La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la Cour de cassation.

Extraits

[...] Précisions: - Il y a quelque fois une différence entre le prix payé par l'acquéreur et la valeur de la chose. En cas de différence l'acquéreur n'a pas droit à la valeur de la chose mais seulement au prix qu'il a payé. Souvent on a payé le prix de la valeur de la chose. Par conséquent pour le propriétaire revendiquant ce n'est pas du tout intéressant car il récupère ce qui est à lui en payant le prix de la chose. [...]


[...] Par exemple le partage ne fait que déclarer un droit préexistant. Le partage notamment en matière successorale reconnaît un droit préexistant dans la mesure ou les héritiers sont censés avoir reçus leur droit dès le décès de la personne dont ils héritent. Ce partage peut donc être un titre de propriété qu'on invoque devant le juge. Ces actes ne sont pas des preuves absolues car l'efficacité de ces actes est subordonnées à la démonstration que celui qui a délivré cet acte était lui même propriétaire. [...]


[...] Par exemple lorsque les parties invoquent des faits de possession successifs, la jurisprudence ne privilégie pas nécessairement la possession la plus ancienne. Ce n'est pas non plus la possession actuelle qui l'emporte. La jurisprudence cherche la possession la mieux caractérisée et qui rend la propriété la plus vraisemblable. Autre exemple lorsque les parties ont chacune un titre de propriété. Il faut alors distinguer 2 situations. Première situation: Les 2 titres émanent d'auteurs différents. La cour de cassation considère que c'est le titre le meilleur et le probable qui doit l'emporter. [...]


[...] S'agissant des fruits, ils correspondent à des revenus. Il faut distinguer selon qu'on a affaire à une possesseur de bonne ou mauvaise foi. La bonne foi justifie qu'il ait le droit de garder les fruits du moins jusqu'à l'assignation en revendication, car à partir de ce moment il sait qu'il y a un doute sur sa propriété. A l'inverse la mauvaise foi du possesseur va l'obliger à restituer tous les fruits, c'est à dire les fruits qu'il a perçu même ceux qu'il a consommé. [...]


[...] Deuxième situation: Les 2 titres émanent du même auteur. Dans ce cas les parties ne vont pas contester le droit de propriété qu'avait leur auteur, mais chacune prétend qu'elle a bien acquis du bon propriétaire. On admet alors que la publicité foncière puisse jouer un rôle, encore faut-il que les titres aient été publiés. Il faut donc opérer une distinction. - Si aucun des titres n'est publié, on considère que l'acquéreur premier en date doit l'emporter. Celui qui a le titre le plus ancien l'emporte. [...]


[...] Cette garantie vise les troubles de droit ou de fait du vendeur et les troubles de droit du tiers. Toujours sur le plan contractuel on peut imaginer les hypothèses ou un propriétaire a confié son bien à un tiers qui est devenu son cocontractant au titre d'un contrat de détention précaire. Dans ces contrats il n'y a pas de transfert de propriété. Donc si le détenteur ne veut pas restituer le bien, le propriétaire dépossédé peut agir sur le fondement du droit contractuel. [...]


[...] La théorie des impenses ne joue en effet qu'en l'absence de textes spécifiques ou de conventions qui règlent la question. CHAPITRE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE On peut dire qu'en réalité dans le code civil il n'existe pas de règles spécifiques à la preuve du droit de propriété. On en déduit que la preuve du droit de propriété est libre et peut se faire par tous moyens. Concrètement la preuve peut se rencontrer dans le domaine judiciaire et extrajudiciaire. D'abord on la rencontre dans le domaine extrajudiciaire en dehors de tout contentieux. [...]


[...] Il peut former un recours contre le marchand sur le fondement de la garantie d'éviction car le marchand doit garantir l'acquéreur contre les troubles de droit. - Quand au propriétaire revendiquant certes il a récupéré la chose, mais il a du remboursé le prix qu'avait payé l'acquéreur de bonne foi. Il pourrait donc être tenté d'agir contre quelqu'un pour récupérer la somme qu'il a du payer. Il pourrait pour cela agir contre le voleur ou l'inventeur mais la plupart du temps ce recours n'est pas possible car la personne est introuvable ou insolvable. Il reste donc l'intermédiaire qui est le marchand. [...]


[...] Ainsi lorsque l'action en revendication est exercée, le demandeur doit alors établir son droit de propriété. C'est sur le propriétaire que pèse la charge de la preuve du droit de propriété. III/ Les effets de l'action en revendication Restitution et contrepartie La principe c'est que le possesseur doit restituer la chose au propriétaire sans contrepartie. Mais exceptionnellement une contrepartie peut être due par le revendiquant, c'est à dire le propriétaire qui agit en revendication. L'article 2280 du code civil vise l'hypothèse ou la chose revendiquée est un meuble perdu ou volé. [...]


[...] La jurisprudence de la cour de cassation a évolué sur ce point. Dans un premier temps cour de cassation a considéré que le second acquéreur de mauvaise foi ne pouvait pas transférer au sous acquéreur ce qu'il n'avait pas. En conséquence le sous acquéreur ne pouvait pas se prévaloir de la publicité foncière et devait rendre l'immeuble. La fraude du second acquéreur rejaillit sur le sous acquéreur même de bonne foi. Dans un deuxième temps la cour de cassation a considéré que lorsque le second acquéreur était de mauvaise foi mais que le sous acquéreur ne connaissait pas la première vente, celui-ci était de bonne foi et pouvait donc se prévaloir de l'antériorité de la publicité réalisée par son auteur le second acquéreur de mauvaise foi. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/04/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
11 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Jeanne eve L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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