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Le sommaire
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Enoncé des faits

I) Les conditions attachés aux parents
II) Les conditions attachés aux enfants
III) L'étendue de la responsabilité

Conclusion
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Résumé du document
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Trois enfants mineurs, X, Y USBELI et Z Niveau, ont incendié le bâtiment agricole des époux DRERI. Ceux-ci ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme X, mère de X et Y, et Mme Z, mère de Z, ainsi que leur assureur commun.

La Cour d'appel a accueilli la demande des époux DRERI. Les parents contestent cette décision car les enfants ne résidaient plus avec eux depuis plusieurs jours mais chez leurs grands-parents. De plus, ces parents sont divorcés ()

Extraits

[...] Concernant l’autorité des grands-parents ; L’article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que : le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants La cour de cassation a estimé que lors de garde temporaire effectué par les grands-parents, leur responsabilité ne peut pas être mise en cause en appui sur l’autorité parentale, étant donné que cette dernière ne concerne que les parents au sens strict : responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère Donc, les grands-parents ne peuvent être poursuivis que s’ils ont commis une faute dans la surveillance de l’enfant, mais pas sur le simple fondement de la responsabilité parentale de l’article 1384 nécessitant l’autorité parentale. En l’espèce, au moment des faits, les enfants étaient chez leurs grands-parents. Mais il n’est pas précisé s’il s’agit de garde temporaire des grands-parents pour des vacances, où si les enfants ont déménagés pour vivre chez leurs grands-parents. Dans les deux cas, les grands-parents ne pourront être poursuivis que s’ils ont commis une faute, l’article 1384 ne s’appliquant qu’aux parents. Par ailleurs, la jurisprudence estime que dans le deuxième cas, la cohabitation n’a pas cessé (voir paragraphe suivant). [...]


[...] Ceux-ci ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme mère de X et et Mme mère de ainsi que leur assureur commun. La cour d’appel a accueilli la demande des époux DRERI. Les parents contestent cette décision car les enfants ne résidaient plus avec eux depuis plusieurs jours mais chez leurs grands-parents. De plus, ces parents sont divorcés. Qu’en pensez-vous ? X et les enfants de Mme et enfant de Mme tous trois mineurs, ont incendiés le bâtiment agricole des époux DRERIE. [...]


[...] Elle a également précisée qu’il n’était pas nécessaire de rechercher si l’enfant avait commis une faute. Ces deux critères ont été posé par la cour de cassation dans l’arrêt dit Fullenwarth : le pourvoi invoquant que la cour d’appel n’a pas recherché si l’enfant présentait un discernement suffisant pour l’acte puisse lui être imputé à faute la cour de cassation estime que pour que soit présumé [ ] la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause direct du dommage invoqué par la victime La cour de cassation a réaffirmé par la suite que la présence d’une faute de l’enfant n’était pas nécessaire[8] la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant [ ] n’est pas subordonné à l’existence d’une faute de l’enfant Ainsi, le simple fait de l’enfant peut engager la responsabilité des parents. [...]


[...] Mais, la jurisprudence semble avoir jugé que l’absence des parents sur le lieu du dommage n’est pas un cas de force majeure : le fait que l’enfant séjournait en vacances chez ses grands-parents n’écarte la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu’il résidait habituellement chez eux Donc l’absence des parents sur le lieu du dommage n’est pas un cas de force majeure. Enfin, il faut préciser que la responsabilité des parents ne rend pas l’enfant irresponsable : les deux responsabilités peuvent être retenues[11], et la responsabilité des parents peut même être retenue si celle de l’enfant ne l’est pas. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Camille P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
faculté de...
Note du document :
         
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