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Le sommaire
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II) Le problème de droit

A. Solution (analyse de la solution)
B. Commentaire de la décision (dans le temps)

Conclusion
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Résumé du document
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Commentaire d'arrêt (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.

Extraits

[...] En effet, la loi règlement la conclusion de telles conventions en donnant une liste exhaustive des personnes pouvant participer à un tel accord, ainsi que les conditions de réalisation de l’acte de transfert de l’organe du donneur au receveur (art. L 1231-1 et suivants du code de la santé publique). - Les conventions ayant pour objet la vente d’un élément ou d’un produit du corps humain sont-elles licites ? Réponse : Ces conventions ne sont pas licites en vertu du principe de non patrimonialité du corps humain posé par l’article 16-5 c.civil. [...]


[...] Réponse : oui mais à condition que cette interdiction soit limitée et justifiée d’un intérêt légitime. B. Expliquer la solution Par des arguments juridiques a. Arguments pour - Application de l’adage fraus omnia corrompit : tout acte entaché de fraude peut faire l’objet d’une action en nullité. En l’espèce, il y a fraude puisque les époux X utilisent un moyen légal (adoption plénière) pour atteindre un but illicite (exécution d’un contrat de gestation pour autrui). Donc il est normal que l’adoption soit refusée et qu’un tel contrat soit considéré comme nul. [...]


[...] Cette dernière considération est discutable. La notion de bonnes mœurs est une notion repère à laquelle les juges se réfèrent pour décider si une situation correspond aux normes morales de la société. Evidemment, cette notion n’est qu’une photographie de l’état des mœurs dans une société à un moment donné. Elle a donc vocation à évoluer en même temps que la société. A l’époque où l’arrêt a été rendu, et comme le fait remarquer la Cour d’Appel, les mœurs ont évolué ainsi que la science, on pourrait considérer la maternité de substitution comme un mode normal palliant à la stérilité d’un couple, d’autant plus que cela est autorisé et est considéré comme normal dans certains pays de l’UE (UK par exemple). [...]


[...] Comprendre la solution en elle-même a. Par la définition Adoption plénière : adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d’origine et l’enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive. Contrat : catégorie de convention accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque) faisant naître une ou plusieurs obligations à la charge des parties à l’accord. Principe d’indisponibilité : - du corps humain : impossibilité pour la personne d’exercer sa libre volonté individuelle sur son corps. [...]


[...] Cette volonté du législateur se constate, par exemple, dans la loi de 1976 sur le don d’organe. Les juges avaient bien compris cela (cf. arrêt du tatouage) et, dans cet arrêt de 1991, ils mettent une fois de plus en œuvre cette volonté législative. - D’autre part, la jurisprudence estime que le fœtus hors du corps de la mère ne fait pas partie du commerce juridique (CA Toulouse avril 1994 + autres arrêts vus lors de la séance sur la naissance de la personnalité juridique). [...]


[...] Autant la jurisprudence de 1989 se justifiait pleinement dans le sens où elle a pour but d’empêcher des femmes de vendre leurs enfants et de n’être motivée que par l’argent ce qui est effectivement contraire aux mœurs actuellement existantes au sein de la société. Autant dans cet arrêt de 1991 la femme est motivée par une belle intention finalement cad celle de donner la possibilité à un couple d’avoir un enfant. La gentillesse et la compassion sont elles vraiment contraire aux bonnes mœurs ? [...]


[...] Arguments contre - Les juges rendent leur décision sous le visa de deux articles (1128 et 6 c.civil). Selon l’article on ne peut déroger par convention à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’ordre public revêt la forme d’une loi : en l’espèce, aucune n’interdisait la gestation pour autrui, ce qui signifie que les juges ont raisonné en termes de bonnes mœurs. Ils ont considéré que porter un enfant et l’abandonner au profit d’un couple stérile était contraire aux bonnes mœurs. [...]


[...] Réponse : ces conventions sont illicites a fortiori. En effet, si l’on interdit de telles conventions ne moyennant pas d’argent, il paraît logique de les considérer comme contraires à l’ordre public par le fait qu’elles auraient pour effet, pour une mère, de vendre son enfant. Or cela est interdit par l’application de l’article 1128 c.civil car le corps humain ne fait pas partie du commerce juridique. - Les conventions ayant pour objet la vente d’un organe sont-elles licites ? Réponse : ces conventions ne sont pas licites par application des articles 6 et 1128 c. [...]


[...] Ces deux articles, sur lesquels s’appuie la Cour de Cassation pour rendre sa décision, semblent être d’origine cad de 1804. L’arrêt à commenter réaffirme clairement le principe d’interdiction des conventions dites de mères porteuses principe déjà édicté par l’arrêt Alma mater de la première chambre civile de la cour de cassation du 13 décembre 1989. Au moment de sa reddition, l’arrêt s’inscrivait dans une jurisprudence constante. La jurisprudence de l’arrêt à commenter a été réitérée à plusieurs reprises sans subir de changements (Cass. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
23/04/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
55 fois

Informations sur l'auteur Julie S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université
Note du document :
         
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