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Le sommaire
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I) La formation et les rapports issus du mariage et du PACS

A. La formation du mariage et du PACS
B. Les effets juridiques régissant le mariage et le PACS

II) La rupture du mariage et du PACS avec les conséquences des effets vis-à-vis des tiers

A. La cessation du PACS et du mariage
B. Les effets des tiers à l'égard du mariage et du PACS
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Résumé du document
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Anciennement régi par le Droit canonique, le mariage a fait l'objet de nombreux remaniements pour enfin devenir un contrat civil après la Révolution française. Avec l'évolution des moeurs, le mariage est à l'origine de plusieurs liens juridiques que la poussée de l'individualisme tend à rejeter de nos jours, ce qui explique l'accroissement incessant de l'union libre depuis 1970, ainsi que l'admission de véritables familles hors mariage, mais aussi plus récemment, le développement du PACS.

Les couples, parmi les situations conjugales existantes, peuvent notamment choisir le mariage ou le PACS. Le mariage, c'est la plus ancienne des coutumes, et il est d'ailleurs défini par la doctrine comme étant "un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d'une situation déterminée par la loi". Quant au PACS, ses dispositions relatives figurent dans le Code Civil depuis le 15 novembre 1999, en particulier à l'article 515-1 qui dispose qu' "un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune". Ce contrat a donc pour objet l'organisation des rapports patrimoniaux ()

Extraits

[...] Le mariage, c’est la plus ancienne des coutumes, et il est d’ailleurs défini par la doctrine comme étant un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi Quant au PACS, ses dispositions relatives figurent dans le Code Civil depuis le 15 novembre 1999, en particulier à l’article 515-1 qui dispose qu’ un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune Ce contrat a donc pour objet l’organisation des rapports patrimoniaux. Ces modalités récentes relatives au droit de la famille visent principalement à faciliter la vie des couples qui sont souvent confrontés à des situations difficiles de divorce, qui n’ont cessé de croître depuis plusieurs décennies, et qui encombrent nos juridictions. Avant cette loi de 1999, le mariage était en effet la seule union reconnue par le droit commun comme ayant des effets juridiques. [...]


[...] Avant de stipuler ces contrats, des conditions de fond et de forme sont à respecter. En effet, le mariage ne concerne que l’association d’un homme et d’une femme, qui ne peut être conclu seulement dans l’hypothèse où l’homme et la femme ont l’âge nubile pour se marier (article 12 de la CEDH), c'est-à- dire ans. De plus, ces conditions figurent aussi à l’article 144 du Code Civil qui pose des conditions d’ordre physiologique telles que l’âge et le sexe des époux, tout comme l’article 63 issu du même code, qui lui, rend obligatoire un examen médical avant le mariage. [...]


[...] Sous l’empire de la loi de 1999, les partenaires étaient tenus à une obligation solidaire pour les dettes concernant les besoins de la vie courante, et les dépenses relatives au logement commun (ancien art. 515-4 al du C. Civ.). Les termes de ce texte étaient plus larges que ceux de l’art du C. Civ. En effet, il visait les dépenses de la vie courante et celles relatives au logement en opposition aux dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants. Donc, on déduisait que pour les partenaires, toutes les dépenses d’entretien, mais aussi celles d’investissement, entrainaient leur solidarité. [...]


[...] Ces réglementations permettent en l’espèce de renseigner l’officier d’état civil sur la situation des futurs époux, ainsi que de vérifier si les conditions de fond ont bien été remplies. Une fois celles- ci effectuées, l’officier d’état civil célèbrera le mariage officiellement, à la mairie. Quant aux conditions de forme relatives au PACS, elles diffèrent largement de celles du mariage, puisque le PACS passe par des conventions signées entre les parties, via un acte authentique ou un acte sous seing privé, où aucune forme n’est requise. [...]


[...] 515-4), c’est donc une preuve que le PACS est un statut du couple, et non pas un statut familial, contrairement à ce qu’est le mariage. Il est donc fondamental de distinguer le PACS du mariage, dans la mesure où ces deux institutions sont, certes, similaires sur certains points, mais se distinguent fortuitement quant à la majorité des effets qu’elles produisent. [...]


[...] Ces deux contrats qui concernent les époux sont tous deux issus du Code Civil, et comportent des conditions de fond complétées par des effets juridiques qui, malgré leur seul but commun qui n’est autre que l’aptitude à régir la vie au sein du couple, doivent parfois faire face à une rupture du contrat engagé, où les tiers ont également un rôle non négligeable (II). La formation et les rapports issus du mariage et du PACS. Il appartient au droit civil de régir le PACS et le mariage dans la mesure où ces deux contrats concernent le droit de la famille. Dans cette optique, le Code civil est à l’origine des conditions de formation de ces engagements entre les parties contractantes mais aussi des effets qui en résultent La formation du mariage et du PACS. [...]


[...] Le caractère immédiat de la rupture de PACS en raison d’un mariage est justifié par le principe de valeur constitutionnelle de la liberté du mariage. En 2nd lieu, concernant la rupture du couple quant à leur union matrimoniale, cela est différent et plus complexe. La procédure de divorce est réputée longue, coûteuse, et parfois sans succès. Ceci étant, la disparition du mariage lui-même s’appelle juridiquement la dissolution du mariage qui peut se produire de 2 manières : Par un mode naturel de dissolution (le décès de l’un des époux) ou par un mode artificiel qui est le divorce ; tout en sachant que les dispositions relatives à la dissolution du PACS peuvent être assimilées à celles de la dissolution du mariage. [...]


[...] II) La rupture du mariage et du PACS avec les conséquences des effets vis-à-vis des tiers. La résiliation de ces contrats peut parfois concerner les tiers lorsqu’il y a action en nullité ou solidarité La cessation du PACS et du mariage. Il arrive parfois que des couples ne s’entendent plus, ou qui, pour d’autres raisons, décident de mettre un terme en résiliant le PACS ou en engageant une procédure de divorce pour mettre fin au mariage. En 1er lieu, lorsqu’il s’agit du PACS, sa résiliation (tout comme sa conclusion) est régie à l’article 515-3 du Code Civil, mais aussi aux décrets du 21 décembre 1999. [...]


[...] Ce sont les articles 180 et suivants du Code Civil qui visent les cas dans lequel le mariage peut être annulé, qu’elle soit absolue ou relative. Il existe 6 causes de nullités, mais concernant le rôle des tiers, on retiendra seulement l’incompétence de l’officier d’état civil, et l’action en nullité absolue de l’article 184 du même Code, où les époux et les ascendants peuvent agir en nullité du mariage pour n’importe quelle cause. L’article 187, lui, prévoit l’action en nullité pour les collatéraux et les créanciers s’ils ont un intérêt pécuniaire. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/04/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
16 fois

Informations sur l'auteur Rémi C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
Commentaires
Anonyme
11/19/09 - 16:10:14
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