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Le sommaire
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A. Une loi qui devient de plus en plus politisée
B. L'inflation législative, facteur de dévalorisation de la loi

II) Un droit légiféré concurrencé par d'autres sources du droit

A. La coutume, une source secondaire particulière du droit
B. La jurisprudence, un rôle indécis comme source de droit

Conclusion
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Résumé du document
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Dissertation dont le sujet concerne le déclin du droit écrit. Elle aborde le problème du détournement du droit légiféré et des autres sources de droit qui remplacent ce droit légiféré.

Extraits

[...] Il est un instrument au service de la loi et doit ainsi se garder de tout arbitraire. Robespierre, particulièrement hostile aux juges, a ainsi écrit " ce mot de jurisprudence . doit être effacé de notre langue Il est admis aujourd'hui que les juridictions (principalement la Cour de cassation et le Conseil d'État) produisent une jurisprudence cohérente et unifiée. Or, cette jurisprudence ne se fonde pas toujours directement sur la loi, mais parfois aussi sur des principes généraux, ou sur la coutume. [...]


[...] Ainsi en était-il de la coutume selon laquelle la femme mariée devait porter le nom de son mari. De manière plus singulière, le droit constitutionnel français reconnaît l'existence de certaines règles coutumières, comme celle par exemple qui autorise les parlementaires à poser des questions écrites aux ministres, qui doivent obligatoirement y répondre, lors des débats à l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas prévu dans la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, la coutume secundum legem a trait à la coutume à laquelle renvoient de nombreux textes de lois, et notamment le Code civil. [...]


[...] Ainsi, on ne peut donc pas saisir à nouveau un juge pour la même affaire. Cette autorité n'est que relative c'est à dire qu'elle s'impose uniquement aux seuls parti au procès. Cela signifie qu'une décision de justice doit devenir une règle générale et donc obligatoire. Théoriquement, la jurisprudence n'est pas une source de droit. Elle est incertaine car les solutions dépendent du juge, et les revirements de jurisprudence sont assez fréquent ce qui cause une source d'insécurité. Les solutions, les interprétations peuvent faire l'objet elles mêmes d'une interprétation car elles ne sont pas souvent d'une très grande clarté, d'une très grande limpidité. [...]


[...] En outre, les modifications introduites dans le déroulement de la procédure ont pour effet de permettre au Gouvernement de préserver l'intégrité de ses projets et de les soumettre sans modification au vote final de l'Assemblée nationale. L'élaboration de la loi est partagée : elle appartient aux membres du Parlement (on parle alors de proposition de loi) et au Premier ministre (projet de loi). La législation est l'exemple même de la collaboration des pouvoirs exécutif et législatif qui cependant tend à devenir plus exécutif. [...]


[...] Ces objets concernent, soit des cas nouveaux d'intervention du législateur, soit, davantage, des variétés, distinguées et sous distinguées des cas qu'il prévoyait déjà. Ainsi progresse continuellement une législation de plus en plus touffue. Et de même que matériellement, on ajoute plus de textes qu'on en abolit, de même intellectuellement, on complique plus aisément leur contenu de commandements et de défenses qu'on ne le simplifie. Or, une simplification valable exige en effet un effort plus lourd que l'adjonction et la subdivision. Aussi, le penchant du législateur est hostile à cette simplification. [...]


[...] On distingue deux situations où le juge peut créer du droit: en présence d'une loi et en l'absence d'une loi. Tout d'abord, le juge crée du droit lorsqu'il doit appliquer une loi et ainsi il doit expliquer ses termes et donner son sens précis. Interpréter, c'est forcement choisir un sens parmi tant d'autre. Par exemple, en se qui concerne l'article 1382, il devra se poser la question sur qu'est ce qu'une faute, qu'est ce qu'un préjudice, qu'est ce qu'un lien de causalité. [...]


[...] Il ne tranche que le litige qui lui est soumis. Les juridictions inférieures devront statuer dans le même sens des arrêts. Enfin, l'article 1351 du Code civil qui est la suite théorique de l'article 5 ("L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité"). [...]


[...] Le pouvoir des juges est donc important et contribue à perfectionner notre système juridique, puisqu'il est de toute façon impossible pour le législateur de tout prévoir. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes éventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les situations litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal. [...]


[...] Ensuite, le juge crée du droit lorsqu'il est en "présence" d'une absence de loi. Il peut être soumit à une question sans que le législateur ne soit prévu une réponse juridique à ce vide. La loi ne peut pas tout régler. Elle est parfois silencieuse, obscure, obsolète. Dans le silence de la loi, le juge ne peut refuser de juger (article 4 du Code civil " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice"). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/11/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Édouard G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris XII
Note du document :
         
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