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Le sommaire
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A. Une loi qui devient de plus en plus politisée
B. L'inflation législative, facteur de dévalorisation de la loi

II) Un droit légiféré concurrencé par d'autres sources du droit

A. La coutume, une source secondaire particulière du droit
B. La jurisprudence, un rôle indécis comme source de droit

Conclusion
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Résumé du document
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Dissertation dont le sujet concerne le déclin du droit écrit. Elle aborde le problème du détournement du droit légiféré et des autres sources de droit qui remplacent ce droit légiféré.

Extraits

[...] Il est un instrument au service de la loi et doit ainsi se garder de tout arbitraire. Robespierre, particulièrement hostile aux juges, a ainsi écrit " ce mot de jurisprudence . doit être effacé de notre langue Il est admis aujourd'hui que les juridictions (principalement la Cour de cassation et le Conseil d'État) produisent une jurisprudence cohérente et unifiée. Or, cette jurisprudence ne se fonde pas toujours directement sur la loi, mais parfois aussi sur des principes généraux, ou sur la coutume. [...]


[...] Le problème est que ces décrets peuvent mettre plusieurs années à être publiés ou bien même ne jamais être publiés, laissant la loi en lévitation dans le corpus législatif, inutile et encombrante, ainsi que l'apparition d'un certain "cercle vicieux" car on crée des règles pour contrôler cette inflation mais cela rajoute encore des lois. Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. C'est le gouvernement qui a la compétence pour rédiger les textes qui les concernent. [...]


[...] Ainsi en était-il de la coutume selon laquelle la femme mariée devait porter le nom de son mari. De manière plus singulière, le droit constitutionnel français reconnaît l'existence de certaines règles coutumières, comme celle par exemple qui autorise les parlementaires à poser des questions écrites aux ministres, qui doivent obligatoirement y répondre, lors des débats à l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas prévu dans la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, la coutume secundum legem a trait à la coutume à laquelle renvoient de nombreux textes de lois, et notamment le Code civil. [...]


[...] Ces objets concernent, soit des cas nouveaux d'intervention du législateur, soit, davantage, des variétés, distinguées et sous distinguées des cas qu'il prévoyait déjà. Ainsi progresse continuellement une législation de plus en plus touffue. Et de même que matériellement, on ajoute plus de textes qu'on en abolit, de même intellectuellement, on complique plus aisément leur contenu de commandements et de défenses qu'on ne le simplifie. Or, une simplification valable exige en effet un effort plus lourd que l'adjonction et la subdivision. Aussi, le penchant du législateur est hostile à cette simplification. [...]


[...] Il ne tranche que le litige qui lui est soumis. Les juridictions inférieures devront statuer dans le même sens des arrêts. Enfin, l'article 1351 du Code civil qui est la suite théorique de l'article 5 ("L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité"). [...]


[...] Enfin, il est en effet observable qu'il y a un déclin du rôle parlementaire. Dorénavant, on discute des projets de loi (émanent du pouvoir exécutif) et plus rarement des propositions de loi (origine parlementaire).Il y a un déclin de la loi, car le Parlement a de moins en moins d'influence. Or, on avait l'habitude jusqu'ici de transferts de compétences effectuées au cas par cas, en fonction des exigences du moment. Le Parlement consent ainsi à abandonner l'essentiel de ses pouvoirs en matière de transposition de directives. [...]


[...] Ensuite, le juge crée du droit lorsqu'il est en "présence" d'une absence de loi. Il peut être soumit à une question sans que le législateur ne soit prévu une réponse juridique à ce vide. La loi ne peut pas tout régler. Elle est parfois silencieuse, obscure, obsolète. Dans le silence de la loi, le juge ne peut refuser de juger (article 4 du Code civil " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice"). [...]


[...] Le pouvoir des juges est donc important et contribue à perfectionner notre système juridique, puisqu'il est de toute façon impossible pour le législateur de tout prévoir. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes éventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les situations litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal. [...]


[...] Elle a pris un véritable essor dans le cadre du commerce international sous le nom de lex mercatoria. La jurisprudence, un rôle indécis comme source de droit La jurisprudence a un statut très particulier auprès de nombreux auteurs et de sur quoi il est difficile de dire si oui ou non la jurisprudence est une source de droit. Cependant, diverses appréciations de la jurisprudence mènent à savoir si elle est réellement une source de droit. En effet, certains auteurs sont contre ce principe. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/11/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Édouard G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris XII
Note du document :
         
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