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Le sommaire
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A. Le divorce par consentement mutuel
B. Le divorce accepté
C. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
D. Le divorce pour faute

III) La procédure

A. Les dispositions générales
B. La procédure pour le divorce par consentement mutuel
C. Les autres procédures de divorce
D. Les passerelles entre les différents cas de divorce

IV) Les effets du divorce

A. Le point de départ des effets du divorce
B. Les effets dans les rapports personnels
C. Les effets dans les rapports pécuniaires
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Résumé du document
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Cours portant sur le divorce. Il a été supprimé en 1816 pour être rétablit par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Le seul divorce admis est alors le divorce pour faute, jusqu'à la réforme de 1975. Présentation de la nouvelle réforme du 26 mai 2004 qui a apporté des modifications à la réforme de 1975.

Extraits

[...] En annexe, une convention règle les effets du divorce entre époux et pour les enfants. Le JAF saisit va alors convoquer chaque époux par lettre simple et il en avise le ou les avocats. La comparution devant le juge : Le juge examine la requête avec chaque époux séparément, puis avec les deux, et enfin avec le ou les avocats. Soit il homologue et prononce le divorce. Soit il fait supprimer ou modifier les clauses litigieuses. S’il y parvient, il prononce le divorce. [...]


[...] De plus, il pouvait invoquer une clause de dureté pour empêcher le divorce (demande de divorce rejetée automatiquement en cas d'altération des facultés mentales si le divorce risquait d'aggraver la maladie). Le divorce pour faute : Les fautes : violation plus ou moins directe des obligations du mariage si violation grave ou bien renouvelée. Les faits doivent être imputables au conjoint, c'est à dire qu'ils ont été commis consciemment. L'époque des faits est indifférente. Les faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. [...]


[...] LE DIVORCE En 1792, le divorce est très largement admis. En 1804, il est maintenu dans le code civil mais de manière beaucoup plus restrictive. Il a été supprimé en 1816 pour être rétablit par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Le seul divorce admis est alors le divorce pour faute, jusqu'à la réforme de 1975. La réforme du 26 mai 2004 a encore apporté des modifications. Les cas de divorce de la loi du 11 juillet 1975 Le consentement mutuel : Le divorce sur requête conjointe : Les époux sont d'accord sur le principe et les effets du divorce. [...]


[...] Le juge va homologuer la convention, sauf si elle ne conserve pas l'intérêt des deux époux ou des enfants. Le divorce accepté : Les causes du divorce n'ont plus à être invoqué, seule compte la volonté de divorcer. Divorce sans tort, impossible pour les incapables. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce. Le juge ne peut soulever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai, sauf lorsque le défendeur ne comparait pas. [...]


[...] De plus, le juge peut refuser de verser la prestation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande (Ex. Violence). Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. Les époux doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur de l’exactitude des ressources. Elle peut être versée sous plusieurs formes : Le capital : c’est le versement d’une somme d’argent ou l’abandon de la propriété. [...]


[...] Un élément de preuve que l’époux aurait obtenu par violence ou par fraude ne peut être versé au débat. Pour ce qui concerne les constats d’adultère, il s’agit de concilier cette pratique avec le respect de la vie privée. Le jugement est susceptible d’appel. Le pourvoi est suspensif. Les dispositions particulières pour chacun : Le divorce accepté : À tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le divorce va alors être prononcé sans autre motif que l’acceptation. [...]


[...] Seul le pourvoi est possible. En revanche, les décisions non homologuées par le juge ou les demandes caduques peuvent être frappées d’appel dans un délai de 15 jours. Les modifications ultérieures de la convention homologuée : La convention peut être modifiée par le JAF pour ce qui concerne les enfants ou la prestation compensatoire. Les époux peuvent toujours élaborer une nouvelle convention et la faire homologuer par le juge. La convention homologuée ne peut pas être frappée de nullité. Mais elle a la même force qu’une décision de justice, elle peut donc être remise en cause. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/05/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
10 fois

Informations sur l'auteur Elise A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
GRENOBLE -...
Note du document :
         
Commentaires
Anonyme
03/30/09 - 10:54:43
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