Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Le concubinage ou l'union libre

A. L'absence du statut légal du concubinage
B. Les rapports entre les concubins
C. Le rapport des concubins avec les tiers
D. Les règles fiscales et sociales

II) Le PACS, Pacte Civil de Solidarité

A. Vers une élaboration d'un statut
B. Les principales dispositions civiles
C. Les autres dispositions
D. Réflexion sur l'évolution du PACS

III) Les fiançailles

A. La nature juridique des fiançailles
B. Le contentieux des fiançailles
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le couple est soit marié soit non marié. Le Code civil n'a réglementé au départ que le mariage. Il n'a pas traité des fiançailles. Et quant au concubinage, le législateur en 1804, Napoléon a dit : "Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux" ()

Extraits

[...] Les droits et obligations des partenaires. A. Les effets personnels. En 1999, les partenaires devaient s'apporter un aide mutuelle et matérielle, on vise déjà le coté patrimonial et le soutien devant les difficultés de la vie. La loi de 2006 reprend ses 2 obligations, l'aide matérielle et l'assistance réciproque, mais on ajoute que les partenaires s'engagent à une vie commune. Donc on se rapproche à petit pas du mariage. Car il y a une vie commune et un lieu d'habitation commun et l'on va protéger le lieu du survivant commun. [...]


[...] Il s'agit d'un accord qui doit aboutir à un échange des consentements. Et le problème juridique est de savoir si cet engagement prénuptial a une valeur juridique. Il y a encore de fiançailles (1mariages sur 2). Section I : La nature juridique des fiançailles. On se demande si la promesse de mariage peut être considérée comme un contrat. Et donc est ce que la rupture des fiançailles peut donner lieu a des dommages et intérêts. Dans l'ancien droit on estimait que la rupture pouvait donne lieu a des dommages et intérêts mais on ne forçait pas les personnes à se marier. [...]


[...] Donc normalement chacun reprend sa liberté. La rupture n'est pas une faute. Mais on peut prouver une faute détachable de la rupture. Cette faute consiste dans les circonstances qui entoure la rupture (Ex : on trouve un travail, et notre concubin nous dit de le rejoindre ailleurs et au final on ne veut plus la faute est le déplacement inutile, la séduction dolosive, ou on laisse un enfant au concubin). II. Le sort des libéralités. Lorsque l'un des concubins décède l'autre n'a pas de droits successoraux, et les droits de donations sont taxés 60%. [...]


[...] Les conséquences de la rupture. Le juge n'intervient pas. Mais s'il y a un contentieux sur les conséquences de la rupture on peut faire appel à lui. La rupture étant libre, elle ne constitue pas une faute, sauf s'il on démontre une faute dans les circonstances de la rupture ce qui nous fait penser à la rupture du concubinage. Normalement les partenaires doivent liquider leurs intérêts patrimoniaux par eux-mêmes. Et l'un des partenaires pourrait agir en cas de partage inéquitable, c'est à dire s'il y a lésion de plus Section III : Les autres dispositions. [...]


[...] On ne disait rien pour les personnes en curatelle. La loi du 5 mars 2007 met fin à l'impossibilité et désormais d'après cette loi le majeur en tutelle va pouvoir conclure un PACS avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles et du tuteur et on va entendre, auditionner les futurs partenaires. Cela ne sera mis en application qu'au 1 janvier 2009. Pour les majeurs en curatelles il faudra le consentement des curateurs (les alcooliques, les prodigues et les oisifs). [...]


[...] Lorsque les personnes sont mariées il y a la solidarité des dettes que l'on retrouve à l'art du code civil, mais cela ne joue que pour les mariés. La jurisprudence va protéger le créancier puisqu'il n'y a pas de solidarité des dettes pour les concubins (cour de cassation le 12 décembre 2006 art ne s'applique pas au concubinage). La jurisprudence utilise des techniques pour contourner cette interdiction. A. Le sort des dettes non régler aux fournisseurs. Les juges vont utiliser la théorie de l'apparence pour que les créanciers puissent réclamer à l'un des concubins le paiement des dettes de l'autre. [...]


[...] Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes ontractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie courante". Cela ressemble à l'art du code civil. Et on en conclut que cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. C'est ce qui existe en matière de mariage. Tout ce qui fait parti de la vie courante rentre dans les dépenses courantes. Pour les effets patrimoniaux ont se rapproche du mariage, des charges du mariage et de la solidarité des dettes. [...]


[...] La cour de cassation a cependant admis un partage de l'autorité parentale entre la mère de l'enfant et la femme avec qui elle vit, c'est un arrêt du 24 février 2006. L'adoption d'un enfant est réservée au couple marié. Donc même si on est pacsé et hétérosexuels on ne peut pas adopter mais on peut avoir recours à la PMA. Donc on peut dire que dans le PACS la finalité du couple n'est pas procréative. Par contre les textes sur les violences conjugales, loi du 4 avril 2006, va concerner toute les formes de couple. Les fiançailles. [...]


[...] Donc elle dit que le mariage est entre un homme et une femme. En 1993, une loi modifie le code de la sécurité sociale et dit que la qualité d'ayant droit peut être donné à la personne qui vie depuis 12 mois avec un assuré social et se trouve à sa charge totale. La cour de cassation rend une autre décision le 17 décembre 1997 et dit que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence d'un mariage donc entre un homme et une femme. [...]


[...] Donc il y a une personne dans le couple qui a fourni un travail mais sans contre partie. Il a fournit un travail qui excède la contribution normale aux charges de la vie commune. Alors on a une jurisprudence la dessus mais on a jamais une certitude de la mise œuvre de celle-ci. (Ex : 2 concubins, une avait une maison l'autre c'est installé chez elle, il y a fait des travaux, et elle l'héberger gratuitement, la cour d'appel estime qu'il y a enrichissement sans cause, mais la cour de cassation l'a réfuté. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
22/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Yanis B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le couple non marié (concubinage et PACS)

«Fiche de synthèse de droit civil sur le couple non marié. Une partie sur le concubinage et une sur le PACS....»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   1 pages  |   publié en 2007
Droit civil : les couples non-mariés

«En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   12 pages  |   publié en 2010
Le couple : le mariage et le couple non marié

«C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage.On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essent...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   41 pages  |   publié en 2009
La protection du logement familial des couples non mariés

«Le logement des concubins n'est pas directement pris en compte par le législateur. Dans le Code Napoléon, les règles protectrices du logement familial concernent essentiellement le logement de la famille fondée sur le mariage. Le logement des concubi...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2007
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 12 février 2008 concernant la requalification en contrat de travail d'une simple activité de loisirs

«Les faits de cet arrêt sont simples : Mme Adamiak, du 14 au 28 mars 2003, a consenti à participer au tournage de l'émission « Ile de la tentation = saison 2003 » produite par TF1 par la Société Glem selo...»

Droit   |  Droit du travail  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit civil

Derniers docs en droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 13 juillet 2006 : Jäggi c/ Suisse
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2010
Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   41 pages  |   publié en 2011
Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2012
Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2013
Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2014
L'inefficacité du testament
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2014
La responsabilité du dirigeant
Droit   |  Droit civil  |   TD  |   fr  |   .doc  |   9 pages  |   publié en 2014
Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois
Droit   |  Droit civil  |   Étude de cas  |   fr  |   .pdf  |   4 pages  |   publié en 2014