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Le sommaire
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I) Distinction vente / entreprise :

Document 1 : Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-12482 (deuxième moyen).

II) Onérosité

Document 2 : Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13601.

III) La fixité du prix

Document 3 : Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-14326. Analyse de l'arrêt et portée de la règle posée.
Document 4 : Cass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-16902.
Document 5 : Cass. 3e civ., 20 nov. 2002, n°00-14423.

IV) Les actions ouvertes

Document 6 : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12401.
Document 7 : Cass. 3e civ., 5 juin 1968, Giraudy, Bull. civ. III, n° 256.
Document 8 : Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16561.
Document 9 : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13559 et 00-14450.

CAS PRATIQUE
Une femme de ménage travaillant 6 heures par semaine au domicile d'un particulier, en son absence, avec pour mission de repasser son linge et de garder les lieux en bon état de propreté, est-elle un entrepreneur ?
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Résumé du document
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Définition :
Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce contrat a pour objet des services appliqués à une chose matérielle ou immatérielle.

Exemple (ex) :
Contrat de transport (mais le contrat de transport a gagné une certaine autonomie ; il y a une obligation de résultat pour le travail fourni c'est à dire amener le passager à destination, sain et sauf), contrat médical (avec une obligation de moyens, en principe, pour les soins), contrat d'édition et d'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques, contrat de construction Mais, pour être en présence d'un contrat d'entreprise, il faut que le travail soit spécifique, ce qui explique que la rémunération ne soit pas toujours fixée à l'avance (et s'il est fixé à l'avance et qu'une fois le travail effectué la rémunération s'avère excessive, elle peut être réduite).

Obligations des parties :
-L'entrepreneur doit : réaliser la prestation (éventuellement, il fait appel à des sous-traitants) + conseiller et informer le maître de l'ouvrage, assurer la sécurité de la chose réalisée
-Le maître de l'ouvrage doit : payer le prix, prendre livraison, prendre réception, coopérer

Distinction du contrat d'entreprise avec :
- Le contrat de travail (pas de subordination mais une marge de liberté pour l'entrepreneur, contrairement au salarié qui est lié à l'employeur par un lien de subordination)
- Le mandat (dans le mandat, il y a représentation ; pas dans le contrat d'entreprise)
- Des contrats d'amis (dans les contrats d'amis, le principe est la gratuité ; dans le contrat d'entreprise, il y a rémunération de l'entrepreneur)
- Du contrat de vente (dans la vente, l'objet du contrat est une chose ; dans le contrat d'entreprise, c'est un travail)

I- Distinction vente/entreprise

Notion d'EPERS : La loi de 1978 soumet le fabricant pouvait être soumis à une responsabilité décennale, non en l'assimilant en tant que tel à un locateur d'ouvrage mais en créant, par l'introduction de l'article 1792-4, la notion floue de "fabricant d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire" (EPERS).
La difficulté posée par la rédaction de l'article 1792-4 tient à la notion d'éléments, c'est-à-dire du composant fabriqué pour lequel le législateur n'a prévu aucune définition légale.
Le pouvoir réglementaire a donc, par une circulaire du 21 janvier 1981 dite "circulaire d'Ornano" introduit, en partant du texte, quatre critères cumulatifs permettant d'identifier un EPERS. Ces critères, reformulés à la lumière de la JP, sont :
- un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement ()

Extraits

[...] Or, le contrat de louage d’ouvrage est celui par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu (article 1710). Ici, il y a bien un contrat d’entreprise puisqu’une étude a été commandée (peu importe alors que suite à la commande de l’étude, l’exécution des travaux se réalise avec celui à qui l’étude ou le projet a été commandé). Or, le contrat d’entreprise est, en principe, conclu à titre onéreux (cf. visa de l’article 1710). [...]


[...] 3e février 2006, et le commentaire dans cette Revue (v. infra, no 47, p. 1236). A quoi tient la différence entre les deux situations ? Il arrive que les textes soient explicites : c'est l'article 1583 du Code civil, qui retient comme seuil de la formation du contrat l'accord sur la chose et sur le prix. Mais ils sont souvent moins loquaces. On peut confronter les articles 1709 et 1710 du même code, qui sont rédigés en termes presque identiques. [...]


[...] La CA aurait donc à nouveau violé le même texte. La Cour de cassation confirme la qualification de vente. La société Frimantec a fourni un entrepôt en panneaux démontables (donc préfabriqué) sans mettre à disposition de l’acheteur un monteur (donc ce n’est pas un contrat d’entreprise). En outre, le demandeur n’a pas prouvé qu’il s’agissait d’EPERS car il n’a pas prouvé que les entrepôts correspondaient à des exigences précises et déterminées à l’avance. L’article 1792-4 n’est donc pas applicable. On relève ici que la Cour fait une interprétation stricte de la notion d’EPERS en imposant que tous les critères soient réunis. [...]


[...] Le sous-traitant ne peut, dans cette hypothèse, exercer l’action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage qu’à deux conditions : le maître de l’ouvrage doit avoir accepté le sous-traitant et doit avoir agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Chambre civile 3ème du 20 novembre 2002 Une société HLM est le maître d’un ouvrage concernant la construction d’immeubles. L’entrepreneur auquel elle fait appel est mis en liquidation judiciaire. D’un côté, l’entrepreneur demande au maître de l’ouvrage le paiement du solde de prix, des charges supplémentaires du marché et d’intérêts moratoires. [...]


[...] Les actions ouvertes Document 6 : Cass. 3e civ oct 01-12401. Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'absence de ventilation du vide sanitaire, qui se manifestait par une absence d'ouvertures, était, comme le précisait l'expert, apparente à la réception de l'ouvrage, a motivé sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier janvier 1999 et 27 mars 2001), que M. [...]


[...] Le problème est le suivant : un maître d’ouvrage peut-il être responsable des désordres dans l’installation d’un entrepreneur, dès lors qu’il est intervenu en donnant des directives ? La Cour rejette le pourvoi car, si des indications ont été données par le préposé du maître de l’ouvrage, elles n’ont pas été suivies par l’entrepreneur. On ne peut donc pas qualifier cette intervention de directives ou d’instructions précises pour la réalisation de l’ouvrage. La responsabilité du maître de l’ouvrage ne peut être retenue que lorsqu’il donne des directives ou instructions à l’entrepreneur et à la condition qu’il ait des compétences particulières. [...]


[...] II- Onérosité Le contrat d’entreprise est à titre onéreux (cf. article 1710). Il y a 3 hypothèses à distinguer : -le prix peut ne pas être fixé à l’avance et sera fixé une fois le travail fait -le prix est fixé par un forfait -le prix est fixé par un devis Chambre Civile 3ème 24 septembre 2003 Une coopérative commande différentes études pour la réalisation d’une cuverie. Une des sociétés dont le projet n’est pas retenu assigne la coopérative en paiement d’honoraires. [...]


[...] Mazeaud ; C.A. Paris janvier 1980, D concl. M. Jéol. Sur cette longue histoire, v. l'étude très éclairante de E. et G. Van Dievoet, Le pouvoir du juge de réduire le salaire contractuellement fixé de l'agent d'affaires. Histoire d'une jurisprudence in Mélanges J. [...]


[...] Rennes avril 1969, RTD civ obs. G. Cornu. Cass. civ. 1re juin 1990, Bull. civ. no 170, p Cass. civ. [...]


[...] Portée de l’arrêt : L’extension de la solution aux appels d’offres est incertaine. En effet, dans les appels d’offres, le professionnel prend lui-même l’initiative d’y répondre. Le commanditaire ne sait pas qui va répondre ni combien de réponses il va avoir. Dans de telles circonstances, il faut présumer la gratuité puisque le commanditaire ne s’adresse pas à des personnes déterminées, contrairement au client potentiel qui s’adresse au professionnel qu’il contacte pour obtenir un devis. Cette solution pourrait être étendue aux devis faits par des professionnels sur demande du client (le devis est en général une promesse unilatérale qui émane de l’entrepreneur) mais il faut plutôt retenir que c’est en général l’usage qui fixe le point de savoir si le devis est ou non payant. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/11/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
10 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Miriam M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Panthéon la...
Note du document :
         
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Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

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