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Le sommaire
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Introduction

I) Réaffirmation du principe d'indivisibilité entre le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive

A. Recours en révision partielle du jugement de divorce par consentement mutuel
B. Rejet de la révision partielle du jugement de divorce par consentement mutuel

II) Difficultés d'interprétation des articles 593 et 602 du code de procédure civile

A. Une décision stricte pour respecter le ratio legis du divorce par consentement mutuel
B. Une grande marge d'interprétation laissée aux juges par la loi
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Résumé du document
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Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce.
Mais trois mois après, l'ex épouse, estimant avoir été surprise par la fraude, saisit le tribunal d'un recours en révision partielle contre ce jugement, sur le fondement de l'article 593 du Code de procédure civile disposant que « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Elle remet en cause l'homologation de la convention mais non le prononcé du divorce. L'ex épouse est déboutée de sa demande, au motif « qu'il résulte de la nature même du divorce par consentement mutuel que le prononcé de ce divorce et l'homologation de la convention en réglant les effets ont un caractère indissociable » .
L'ex épouse fait appel mais la Cour confirme le jugement de 1ère instance.
Elle forme alors un pourvoi en cassation, faisant grief à la Cour d'appel d'avoir violé les articles 593 et 602 du Code de procédure civile en ayant « déclaré irrecevable son recours en révision partielle », l'article 602 disposant que « si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent ».
La question était de savoir si l'action en révision de la seule convention homologuée de divorce par consentement mutuel, ne remettant pas en cause le prononcé du divorce, était recevable.
La Cour de cassation répond négativement et rejette le pourvoi, aux motifs que « le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable », ce qui rend le recours en révision partielle du jugement irrecevable. ()

Extraits

[...] Pourtant les arguments en défaveur semblent actuellement être ceux de la jurisprudence actuelle, peut être du fait d’une légère supériorité puisqu’ils se fondent sur le ratio legis du divorce par consentement mutuel. En effet l’interprétation littérale n’est pas satisfaisante, il faut aller chercher l’intention du législateur, lorsque par la loi du 26 mai 2004 il a distingué 4 cas de divorce, dont un seul, celui du consentement mutuel, était issu d’une procédure gracieuse, unique. En distinguant volontairement cette procédure gracieuse, simplifiée, fondée sur un accord entier entre les époux, qui souhaitent aller au plus vite et désacraliser le divorce, des 3 autres procédures, contentieuses, où le juge tranche alors une opposition et ne donne plus simplement son accord à ce que les époux mettent fin à leur mariage de la façon dont ils l’ont choisis, il est probable que le législateur n’ait pas prévu la possibilité de revenir sur cet accord, homologué par le juge. [...]


[...] Recours en révision partielle du jugement de divorce par consentement mutuel L’ex épouse veut modifier la convention de divorce. Cette convention est élaborée par les époux et organise les conséquences du divorce (résidence des enfants et partage des biens indivis), selon l’article 232 du Code civil, le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé Pour revenir sur un jugement passé en force de chose jugée, elle choisit de former un recours en révision, sur le fondement de l’article 593 du Code de procédure civile. [...]


[...] La Cour de cassation répond négativement et rejette le pourvoi, aux motifs que le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable ce qui rend le recours en révision partielle du jugement irrecevable. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt du 5 novembre 2008 le principe d’indivisibilité du prononcé du divorce par consentement mutuel et de sa convention mais l’interprétation des articles 593 et 602 du Code de procédure civile pose des difficultés à l’origine du litige Réaffirmation du principe d’indivisibilité entre le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive A. [...]


[...] Gazette du palais 339, avis d’Alain Legoux Avocat général. D p Gazette du palais 339, avis d’Alain Legoux Avocat général. [...]


[...] L’article 602 du Code de procédure civile autorise effectivement une révision partielle, c'est à dire la révision d’un seul chef du jugement s’il ne dépend pas des autres, mais la Cour de cassation a l’habitude de répondre à cet argument que l’homologation de la convention et le prononcé du divorce sont liés l’un à l’autre, ou même qu’il forme un seul let même chef de jugement. L’application de l’article 602 n’est donc pas possible dans le cadre d’un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel. [...]


[...] Une décision stricte pour respecter le ratio legis du divorce par consentement mutuel Doit ont comprendre qu’une personne qui a réellement été trompée par son ex conjoint n’a pas de possibilité de revenir sur les dispositions auxquelles elle avait consentie, dans l’ignorance de certains éléments ? L’impossibilité de réviser la convention protège l’époux manipulateur. M. Villani[3] s’exprime dans le même sens : Refuser à l'époux trompé de former un recours en révision revient à couvrir une malhonnêteté, voire même à l'inciter. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/10/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Capucine R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

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