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Le sommaire
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II) UN SECOND ALINEA RESTRICTIF : LES DEROGATIONS AU PRINCIPE

A. La fausse déshérence du droit de revendication
B. La vraie illusion du recours du possesseur évincé

Conclusion
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Résumé du document
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"En fait de meuble, possession vaut titre". La formule est célèbre, mais le mécanisme mis en place par les deux alinéas de l'article 2279 du Code civil est bien plus complexe qu'il n'y paraît. Ce commentaire de l'article 2279, après quelques considérations historiques, en détaille le fonctionnement. Nourri par de nombreuses références jurisprudientielles, il a reçu une note de 19/20.

Extraits

[...] La réussite de l'action du propriétaire devrait être en principe subordonnée à la preuve de son droit, mais il lui suffit en réalité d'établir une possession régulière antérieure à celle du défendeur, de manière à faire jouer à son profit le principe posé par l’alinéa premier. Ainsi, si la revendication aboutit, quid juris de la situation du possesseur de bonne foi évincé ? B. La vraie illusion du recours du possesseur évincé 1. Un recours très théorique prévu à l’alinéa 2 de l’article 2279 Toute possibilité de recours pour le possesseur évincé n’est pas écarté. [...]


[...] I UN PREMIER ALINEA DOGMATIQUE : EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE L’analyse du principe posé par le premier alinéa de l’article 2279 se laisse décrire comme suit : en premier lieu il est judicieux d’étudier son champ d’application afin de pouvoir ensuite s’intéresser aux effets A. Les conditions : deux notions polymorphes L’article 2279 met en exergue deux notions sur lesquelles il convient de s’attarder : la notion de meuble et celle de possession La notion de meuble La mise en œuvre de l’article 2279 exige la réunion de plusieurs caractéristiques. Seuls les meubles sont visés. Cette considération implique en premier lieu que les immeubles meubles par anticipation soient nécessairement exclus (Civ. [...]


[...] DROIT CIVIL DES BIENS Commentaire de l’article 2279 du code civil . C'est un homme sage celui qui ne regrette pas ce qu'il n'a pas mais se réjouit de ce qu'il possède enseignait Epictete. La sagesse prônée par le philosophe stoïcien trouve dans le régime de la propriété et particulièrement dans celui de la possession un terrain d’application et d’infirmation- particulièrement fertile. En effet, le code civil de 1804 consacre un régime privé de propriété, ce qui l’oppose par essence aux régimes de propriété collective des biens, en œuvre dans les Etats communistes et , pour rester anachronique, défendu par Platon dans La République. [...]


[...] D'autres hypothèses proches tels que l'abus de confiance (art CP) ou l'escroquerie (art CP) ne sont pas admises par la jurisprudence (respectivement Civ juillet 1986 et Civ juin 1938) : en effet, dans ces hypothèses, la dépossession n'est plus involontaire puisque le propriétaire était au départ lié au tiers détenteur de la chose Un seul régime : rigueur et régularité de la possession Le cas ici envisagé est celui où un voleur, un inventeur ou un tiers acquéreur de mauvaise foi ont transmis 1a chose à un sous acquéreur de bonne foi entre les mains duquel le propriétaire retrouve par hasard son bien. Normalement, l’application de l’alinéa premier devrait empêcher une quelconque revendication du bien meuble par le propriétaire. Néanmoins en vertu de l'art al le propriétaire dépossédé par perte ou vol bénéficie d'une faculté réduite de revendiquer son bien dans un délai de trois ans qui commencera à courir au jour de la perte ou du vol (et non à celui de la mise en possession du sous acquéreur de bonne foi). [...]


[...] Ces meubles doivent ensuite être corporels. Si cette caractéristique n’est pas posée par l'article 2279 al de manière expresse, seuls des meubles corporels peuvent faire l'objet d’une possession véritable et se transmettre de mano a mano sans formalités de publicité. Ainsi, les titres nominatifs, les fonds de commerce, les droits de clientèle, les droits de propriété littéraire et artistique, les créances et les effets de commerce sont exclus du champ d’application de l’article 2279 qui n’est applicable qu’aux seuls meubles corporels individualisés (Civ. [...]


[...] Sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient dispose l’alinéa second. Même dans le cas d'une revendication par le propriétaire initial dans le délai de trois ans, le sous acquéreur peut se retourner contre celui de qui il tient la chose via une action en responsabilité. C'est là une solution normale et dont le bénéfice ne paraît devoir jouer qu'au profit du sous acquéreur de bonne foi (le possesseur de très- mauvaise foi souhaitant exercer une telle action verrait ses prétentions contrecarrées par les principes nemo auditur propriam turpitudinem allegans ou in pari causa turpitudinis cessat repetitio L'action du possesseur évincé varie selon la nature du contrat qui était intervenu ( recours en garantie de l’acquéreur contre le vendeur, plus difficile à envisager dans le cas d’une donation ) Ce droit de recours semble toutefois être souvent une prérogative stérile si le tiers ayant contracté avec le sous acquéreur fût un voleur ou une personne dont la solvabilité laisse à désirer facilité et complété par les dispositions de l’article 2280 Si c’est sur le tiers acquéreur que semble peser le risque du vol ou de la perte par le propriétaire initial. [...]


[...] Les effets : fondement du droit de propriété et mode probatoire Le principe En fait de meuble, possession vaut titre» revêt un double visage : la fonction de la possession est tantôt acquisitive, tantôt simplement probatoire A maxima : une présomption irréfragable fondement de propriété Dans son acception la plus forte, l'art al peut être utilisé comme fondement du droit de propriété, dans l’hypothèse où le possesseur a acquis la chose d'une personne non propriétaire tout en croyant traiter avec le vrai propriétaire. L'application de l'art al. l à cette hypothèse entraîne le transfert instantané du droit de propriété au possesseur a non domino, sans qu'il soit possible de s'opposer à son droit par preuve contraire: il y a présomption irréfragable de propriété ; le conflit de droits entre acquéreur et propriétaire effectif est tout simplement éludé (Req novembre 1927). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/07/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
16 fois

Informations sur l'auteur Bertrand L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Assas, IEP
Note du document :
         
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Commentaire de l'article 2279 du Code civil

«"En fait de meuble, possession vaut titre". La formule est célèbre, mais le mécanisme mis en place par les deux alinéas de l'article 2279 du Code civil est bien plus complexe qu'il n'y paraît. Ce commentaire de l'article 2279, après quelques considér...»

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