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Le sommaire
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Introduction

I) La nullité relative

A. Les cas de nullité relative
B. Les limites de l'invocation de la nullité relative

II) La nullité absolue

A. Les cas de nullité absolue
B. Les limites de l'invocation de la nullité absolue
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Résumé du document
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Il se peut que, malgré les nombreuses précautions prises par la loi, un mariage ait été irrégulièrement célébré. L'absence ou l'imperfection d'une des conditions de formation du mariage n'entraîne pas toujours la nullité, contrairement au droit commun de l'annulation des actes juridiques. La loi énumère les cas dans lesquels il y a lieu d'annuler le lien matrimonial : ces cas sont traditionnellement qualifiés d'empêchements dirimants (dont l'origine latine signifie « détruire ». Dans les autres hypothèses, qui constituent des empêchements prohibitifs, la nullité ne sera pas encourue : il y a normalement obstacle à la célébration du mariage, mais si l'officier de l'Etat civil a passé outre, le lien ainsi formé reste valable (la seule sanction sera éventuellement une peine d'amende pour l'officier de l'Etat civil) ()

Extraits

[...] - L’impuberté, c'est-à-dire le défaut d’âge légal est la violation d’une condition de fond imposée par l’article 144 qui dispose que l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus - L’existence d’une prohibition résultant d’un lien de parenté ou d’alliance, autrement dit l’inceste, entraîne une nullité absolue. La nullité est également encourue dans le cadre d’une adoption plénière. Dans l’hypothèse d’une adoption simple, des doutes sont permis mais la même solution se doit d’être prise pour des raisons morales. - Le mariage doit nécessairement être célébré devant l’officier public compétent, dans le cas contraire, la nullité absolue est prononcée. - La clandestinité d’un mariage est source de nullité absolue. [...]


[...] D’ailleurs, nous ne comptons qu’une centaine de demandes de nullité tous les ans, en France. Comme nous l’avons vu précédemment, la nullité, qu’elle soit relative ou absolue se distingue par son intérêt mais également pour ses causes divergentes. Il s’agira alors d’étudier les différences entre la nullité relative et la nullité absolue. Pour ce faire, nous étudierons successivement chacune d’entre elles. I La nullité relative Précédemment, la nullité relative était ainsi appelée car elle était considérée comme moins importante que la nullité absolue. [...]


[...] Les limites de l’invocation de la nullité absolue En droit commun, l’action en nullité absolue est ouverte à tout intéressé. L’action en nullité absolue du mariage est une action banale au sens procédural, ce qui signifie que c’est une action largement ouverte. Par conséquent, en principe, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut agir en nullité absolue. Néanmoins, aux termes de l’article 187 du Code civil, il convient de distinguer deux catégories de personnes : - Les personnes devant justifier d’un intérêt pécuniaire, aussi appelé intérêt né et actuel par l’article 187. [...]


[...] L’intérêt d’assurer la stabilité de l’institution du mariage justifie cette limitation des cas de nullité. Elle explique également la distinction des nullités absolues ouvertes à tout intéressé parce qu’il y a atteinte à l’ordre public, et des nullités relatives invocables par certaines personnes parce qu’il n’y a atteinte qu’à des intérêts privés. Elle permet également de comprendre que, lorsque la nullité est prononcée, son caractère rétroactif puisse être évité. Les causes de nullité aussi bien que les effets de l’annulation présentent des particularités par rapport au droit commun de l’annulation des actes juridiques. [...]


[...] Le délai est également de cinq ans pour le mariage d’un ou de mineurs. La nullité est néanmoins couverte avant ce délai lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que l’époux ou les époux qui n’avaient pas l’âge requis ont atteint la majorité ou lorsque la femme a conçu un enfant avant l’échéance des six mois. Enfin, en vertu de l’article 180, alinéa seul l’époux dont le consentement a été vicié a traditionnellement qualité pour agir en nullité relative du mariage. [...]


[...] - Les personnes pouvant agir en vertu de leur seule qualité et donc pourvues d’un intérêt moral. Il s’agit tout d’abord des époux eux- mêmes, les seuls visés, avec le ministère public, par l’article 184. Les père, mère et autres ascendants peuvent également agir. Pour preuve, concernant cette dernière catégorie et concernant l’absence de consentement libre, nous pouvons alors nous appuyer sur l’article 180 qui précise que le mariage ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre Cependant, depuis la loi du 4 avril 2006, cette action doit être ouverte par le ministère public. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
10/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Alice C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Fac
Note du document :
         
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