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Le sommaire
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I) Cas pratique n°1 : la remise en cause de la filiation paternelle
II) Cas pratique n° 2 : la procréation via une mère porteuse par un couple homosexuel
III) Cas pratique n° 3 : la garde d'un enfant et d'un animal suite à la séparation d'un couple
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Résumé du document
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Mariés depuis vingt ans, M et Mme X, tous deux médecins de formation, ont 5 enfants. A quelques mois d'intervalle, les deux cadets du couple X : Jérôme (8 ans) et Marie-Louise (5 ans), subissent une opération chirurgicale légère qui permet à M. X de remarquer une incompatibilité de groupe sanguin entre lui et les petits malades, incompatibilité l'amenant à envisager le fait qu'il ne puisse pas être le père biologique de ceux-ci.

En menant une enquête approfondie, M. X finit par découvrir la liaison qu'entretenait sa femme avec le pharmacien de leur village et réalise par la même occasion l'évidente ressemblance de tous ses enfants avec ce personnage ()

Extraits

[...] Cette homologation n’est pas obligatoire dans le cas des couples vivant en concubinages ou pacsés. Elle semble cependant nécessaire afin de conserver une trace écrite et juridiquement utilisable afin de s’en prévaloir le cas échéant devant les instances judiciaires (en cas de non-respect des droits de visites par exemple). Le juge homologuera la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement, ce qui n’est ici pas le cas. [...]


[...] L’enfant La filiation / l’autorité parentale Exercices Cas pratique 1 Mariés depuis vingt ans, M et Mme tous deux médecins de formation, ont 5 enfants. A quelques mois d’intervalle, les deux cadets du couple X : Jérôme ans) et Marie-Louise ans), subissent une opération chirurgicale légère qui permet à M. X de remarquer une incompatibilité de groupe sanguin entre lui et les petits malades, incompatibilité l’amenant à envisager le fait qu’il ne puisse pas être le père biologique de ceux-ci. [...]


[...] En matière de séparation au sens large, le juge n'est pas compétent pour déterminer l'intérêt d'un animal de compagnie, eu égard à sa résidence ou ses conditions de vie. Un arrêt du tribunal de Grande instance de Paris du 11 janvier 1983 énonce le fait que les juges n'ont pas à réglementer [s'agissant d'un chien] sur des droits de visite et d'hébergement imaginés comme une référence abusive à la législation sur l'enfance. Les animaux de compagnie sont ni plus ni moins considérés comme des biens, pouvant être soit meubles, comme le précise l’article 528: Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées. [...]


[...] De même pour une utilisation abusive ou une mise à mort cruelle. Il doit se conformer à une éthique sanctionnée par le droit pénal. Si l'animal domestique a été acquis avant l’union, celui qui l'a acheté le garde. Dans le cas d’Aldo, qui n’a, compte tenu de son âge, pu qu’être adopté durant la période d’union, si aucun règlement à l'amiable n'est trouvé, le juge tranchera pour déterminer à qui appartient l’animal : A priori, le conjoint qui en détient la facture d'achat ou, s'il s'agit d'un animal de race, le récépissé de l'immatriculation auprès des fichiers nationaux (la Société centrale canine pour les chiens) obtiendra satisfaction. [...]


[...] Un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2000 est venu casser un arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 16 décembre 1997 qui avait jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X était sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché. III. Les droits de Raphaël sur l’enfant Le cas de Raphaël est plus complexe. En sa qualité de concubin de Louis, père biologique du futur enfant, et donc de beau parent par extension, Raphaël ne peut disposer de prérogatives parentales à l’égard de l’enfant de son conjoint. [...]


[...] Étant donné que les enfants ont été inévitablement élevé par M. X comme les siens propres avant la découverte de l’esclandre de la tromperie, et que les trois critères désignant la possession d’état ont incontestablement été perpétués depuis au minimum 5 ans pour chacun des enfants, on ne pourra plus revenir dessus. M. X n’a plus capacité pour agir dans le but de contester sa filiation. Cas pratique 2 Le couple homosexuel formé par Louis et Raphaël vit en concubinage depuis bientôt dix ans. [...]


[...] X va pouvoir rechercher à la faire annuler pour ses deux cadets. La preuve en matière de divorce se faisant par tous moyens, un tribunal pourra admettre comme preuve de l'infidélité de l'épouse - sans remettre en cause la filiation des enfants - les examens sanguins établissant l'impossibilité biologique du mari d'être le père de deux des cinq enfants communs. Un arrêt de la 1re chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 févr souligne en effet que l’action en divorce ne remet pas automatiquement en cause la filiation. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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