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Le sommaire
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Enoncé du cas pratique

I) Premier problème : le cas de Victoire Time
II) Deuxième problème : le cas de Jaune Télécom
III) Troisième problème : la maison louée
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Résumé du document
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Le docteur Alain Magot, chirurgien, viens vous consulter.

Une de ses patientes, Mademoiselle Victoire Time, a développé une infection aux staphylocoques dorés après une opération pratiquée par ses soins sur le genou à la clinique du Cèdre. L'opération a été un succès mais quelques jours plus tard, la patiente remarque un gonflement de son genou et un écoulement au niveau de la cicatrice. Inquiète, elle contacte le docteur Magot. Celui-ci identifie le microbe responsable puis traite sa patiente avec les antibiotiques adéquats. Les médicaments n'ayant pas fait effet rapidement, une nouvelle intervention pour effectuer un lavage soigneux de toute l'articulation est nécessaire.

Cette dernière intervention étant couronnée de succès, Victoire peut rentrer chez elle. Des prélèvements sanguins de contrôle sont effectués dans la semaine suivante. Les prélèvements révèlent une nouvelle infection, une hépatite C due vraisemblablement à une transfusion sanguine effectuée lors de la seconde opération. Victoire souhaite engager la responsabilité contractuelle du docteur. Ce dernier, considérant que l'infection nosocomiale est le risque normal de toute opération, vous demande s'il est responsable. Il considère également qu'il est innocent de la contamination de Victoire par la transfusion sanguine effectuée lors de la seconde opération et précise que cette faute incombe à la clinique dans laquelle les opérations ont été pratiquées.

Par ailleurs, le docteur Magot a demandé à un opérateur téléphonique Jaune Télécom d'effectuer des modifications dans l'annuaire téléphonique dont il détient le monopole. Il s'agissait de joindre un second numéro de téléphone à son numéro professionnel moyennant paiement. Suite à une erreur de manipulation, le docteur Magot disparaît totalement de l'annuaire pendant toute une année, le temps pour l'opérateur de rectifier son erreur. Le chiffre d'affaires d'Alain Magot n'a cependant pas souffert de cette interruption, mais le nombre d'actes qu'il a effectué a sensiblement diminué ()

Extraits

[...] La responsabilité qui pourrait être engagée sera donc la responsabilité civile contractuelle du centre de transfusion. En l’espèce, le centre de transfusion est donc débiteur d’une obligation de résultat envers Victoire puisque cette dernière est receveur des produits du centre. Il existe donc logiquement un lien contractuel entre ces deux agents. Dans ce cas, le receveur des produits a été contaminé par le virus de l’hépatite C. Comme cela a été précisé dans les faits, l’infection est vraisemblablement due aux transfusions sanguines. [...]


[...] Il s’agit donc bien dans ce cas d’une clause pénale que le juge pourrait réviser si elle s’avère dérisoire. On sait d’autre part que le retard dans l’exécution des travaux a causé un préjudice financier important à Alain ce qui justifierait, pas souci de proportionnalité, une révision à la hausse de la peine forfaitaire fixée. En effet, le retard dans les travaux a permis aux locataires d’Alain de se prévaloir d’une clause de leur contrat prévoyant la caducité du contrat en cas de défaut de rénovation avant le retour de vacances des locataires En conclusion, Alain pourrait demander au juge une révision du montant de l’indemnisation préalablement fixé dans la convention sur le fondement de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil. [...]


[...] Cela induit que la clinique du Cèdre est responsable en cas de contamination de Victoire suite aux transfusions sanguines qui ont été pratiquées par elle, qu’elle ait pu ou non contrôler la qualité du sang transfusé. En conclusion, Victoire pourra mettre en jeu la responsabilité civile contractuelle de la clinique du Cèdre puisque la loi du 4 mars 2002 impose une obligation de sécurité de résultat aux établissements de soins et permet donc d’engager leur responsabilité civile contractuelle en cas de manquement à cette obligation de sécurité. [...]


[...] Cependant, la société oppose un Alain une clause limitative de responsabilité du contrat qui prévoit un montant forfaitaire de en cas de retard dans l’exécution du contrat. Quels sont les moyens d’action dont dispose Alain dans cette situation ? Sur le fondement de l’article 1150 du Code civil relatif aux clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, la Chambre mixte de la Cour de cassation a juge, dans un arrêt du 22 avril 2005, que la clause limitative de responsabilité en cas de retard qui contredit la portée de l’engagement du débiteur est réputée non écrite. [...]


[...] Victoire souhaite engager la responsabilité contractuelle du docteur. Ce dernier pense ne pas être responsable. Les médicaments prescrits par le docteur Magot pour soigner l’infection nosocomiale ne faisant pas effet, Victoire a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale. Cette nouvelle opération a également été un succès. Malheureusement, des prélèvements sanguins de contrôle révèlent une contamination du virus de l’hépatite C. Cette nouvelle infection semble avoir pour origine les transfusions sanguines pratiquées lors de l’une des opérations. Victoire souhaite engager la responsabilité contractuelle du médecin. [...]


[...] D’autre part, l’arrêt Chronopost du 22 avril 2005 susvisé estime que le seul retard ne peut pas caractériser une faute lourde. En l’espèce, il existe une clause limitative de responsabilité dans le contrat entre Alain et la société Rénovite, mais les faits ne relatent rien qui puisse nous laisser envisager l’existence d’une faute lourde. Il ne s’agit ici que d’un simple retard. Or comme cela a été énoncé par la Cour de cassation, un simple retard ne peut pas être constitutif d’une faute lourde. [...]


[...] Elle a également précisé, dans un arrêt rendu le 13 février 2001, que cette obligation de sécurité de résultat pèse sur le médecin que l’acte médical soit réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet. Toutefois, l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002, précise que les dommages résultant d’infections nosocomiales mettent en jeu la responsabilité des établissements, services et organismes de santé. Les professionnels de santé, et donc les médecins, ne sont pas tenus par cette obligation de sécurité de résultat. [...]


[...] L’engagement de la responsabilité civile du docteur Magot 1. La nature de la responsabilité L’arrêt Mercier, rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 mai 1936, précise qu’il se forme un véritable contrat entre le médecin et son client. L’existence d’un tel contrat suppose que le médecin doive fournir des soins attentifs, consciencieux et [ ] conformes aux données acquises de la science En l’espèce, Victoire est bel et bien la cliente, ou plus précisément la patiente du docteur Magot. [...]


[...] Comme pour le médecin, l’arrêt précédemment cité de la première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 1999, estime que le contrat d’hospitalisation conclu entre un établissement de santé et un patient met à la charge de l’établissement une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les infections nosocomiales. Il ne peut se libérer de cette obligation qu’en prouvant que l’infection est due à une cause étrangère. Il se trouve donc qu’en ce qui concerne les cas d’infections nosocomiales, la loi du 4 mars 2002 n’apporte aucune modification quant à la responsabilité des établissements de soins. [...]


[...] On parle dans ce cas de clause pénale : cette notion qualifie une sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations. En effet, comme l’a précisé la première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 1995, constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. De plus, un arrêt de la première Chambre civile en date du 1er février 1978 précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer s’il s’agit d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution pour que les juges puissent modérer la peine. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Delphine F. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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