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Le sommaire
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A. Le patrimoine
B. La composition du patrimoine

II) Les rapports élémentaires entre personnes et biens

A. La possession
1. La notion de possession
2. Les effets de la possession

B. La propriété
1. La notion de propriété
2. L'assiette du droit de propriété
3. L'acquisition et la perte du droit de propriété
4. La protection et la preuve du droit de propriété

C. Les rapports complexes entre les personnes et les biens
1. L'usufruit et la nue-propriété
2. Les servitudes
3. Autres démembrements du droit de propriété

D. La propriété collective
1. L'indivision ordinaire
2. La copropriété des immeubles bâtis
3. Les copropriétés de voisinage

Conclusion
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Résumé du document
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En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. En vertu d'une loi du 4 août 1994 la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Emerge l'idée d'une protection, d'une préservation d'éléments qui nous viennent de nos pères et qu'il faut préserver. Il n'y aucune idée d'appropriation privée ()

Extraits

[...] Cet état d'enclave va justifier le droit de passage sur les fonds voisins. Si le fonds n'est plus enclavé alors le droit de passage disparaît. L'article 685-1 du code civil exige une intervention judiciaire s'il n'y a pas d'accord amiable. Il en est de même à la naissance de la servitude. L'aménagement et l'indemnisation du droit de passage Le droit de passage va se matérialiser par le tracé du chemin à suivre sur le terrain d'autrui et rejoindre la voie publique. [...]


[...] La Cour de cassation va les débouter en disant que attendu que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il ne peut s’opposer à la prise de vue Il peut toute fois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsque elle lui cause un trouble anormal Il n’y a plus de monopole d’exploitation donc on n’est plus propriétaire de l’image de la chose. Le droit de propriété est borné au bien lui-même. Il ne s’étend pas à l’image du bien. Un trouble anormal est le tempérament à ce principe. C’est au juge de déterminer ce qu’est un trouble anormal. [...]


[...] Le droit de propriété ne doit pas être limité. Qui faut-il faire prévaloir? La loi n'apporte pas de réponse. La jurisprudence en l'absence de loi a tranché en faveur du tiers qui a traité avec le propriétaire apparente. Deux conditions à cela: - Il faut que le tiers soit de bonne foi c'est-à-dire qu'il faut qu'il ait cru traiter avec le vrai propriétaire. Toute fois cette condition ne suffit pas. - Il faut qu'il y ait une erreur commune et invincible. [...]


[...] En réalité l'usufruit porte sur le bien incorporel sur lequel porte ces droits. Par exemple l'usufruit va porter sur la créance en tant que valeur et non pas sur le droit de créance en tant que valeur dans le patrimoine. Economiquement l'usufruit constitue un mode de gestion peu dynamique parce que l'usufruitier va être enclin à tirer le maximum de revenu du bien soumis à usufruit car il sait qu'il va devoir le restituer. Le nu- propriétaire qui lui est privé de l'utilité économique du bien ne sera pas forcément favorable à entretenir le bien et à sauvegarder une substance dont il n'a pas l'usage à l'heure actuelle. [...]


[...] C'est-à-dire que le possesseur n’avait plus à rapporter la preuve d’un titre. Il n’avait donc qu’à opposer sa possession de bonne foi. Mais concrètement cela voulait dire que la simple possession au bout de trois ans lui permettait d’acquérir la propriété. Alors pourquoi attendre 3 ans ? C’était la possession qui était importante. Donc les rédacteurs du code civil se sont référés à l’article 2279 du code civil en supprimant le délai de trois ans. Comment justifier la règle ? [...]


[...] Les époux avaient été assignés en bornage de leur propriété contigüe. Ils revendiquaient l'accès à un parking. Les juges du fond avaient rejeté leur demande en disant que le fait de se prévaloir de cette prescription en avait interrompu le cours de la prescription. En outre elle ne peut résulter de n'importe quel acte. Elle ne peut résulter d'un simple acte conservatoire. En revanche une citation en justice peut constituer une cause d'interruption. L'effet interruptif est relatif, il ne concerne que celui qui a souhaité interrompre et ne concerne que le destinataire de l'acte. [...]


[...] Les servitudes légales unilatérales Ces servitudes tirent leur raison d'être de leur utilité. Le code rural va traiter d'un certain nombre de ces servitudes notamment les servitudes de drainage, d'irrigation. Le code civil réglemente la servitude d'enclave. Le propriétaire du fonds enclavé peut passer sur les fonds de ses voisins. Le fondement du droit de passage Le droit de passer sur le fonds voisin est accordé par la loi mais la loi va attacher une conséquence à une situation de fait constatée, il s'agit de l'état d'enclave. [...]


[...] Ce fondement n’est pas convaincant. Un 4ème fondement a été proposé et repose sur une étude attentive des différents arrêts de jurisprudence rendus dans la matière. Les auteurs sont arrivés à la solution selon laquelle il faut distinguer entre le trouble qui se propage sur le fonds voisin et le trouble qui ne se propage pas sur le fonds voisin. Dans le 2ème cas de figure on exige alors une faute. En revanche lorsque le trouble se propage, là dès que le trouble dépasserait un seuil anormal de tolérance, l’auteur du trouble engagerait sa responsabilité même sans faute. [...]


[...] Il peut exercer une action en revendication au pétitoire. Il peut également protéger son bien par le biais d'une action possessoire. Il est possesseur par le biais de l'usufruitier. On est dans une hypothèse de possession corpore alieno. Il peut enfin agir sur le fondement du droit commun si les conditions sont réunies. B. Les obligations Peu d'obligation vont peser sur le nu-propriétaire puisqu'il n'a qu'un droit en sommeil, il n'a pas de droit d'usage et de jouissance immédiate de la chose. [...]


[...] Ils avaient la possession donc ils en avaient la propriété. Le pourvoi est rejeté au motif que l’article 2279 du code civil, ne s’applique qu’aux seuls meubles corporels individualisés. La licence d’exploitation d’un débit de boisson ayant la même nature incorporelle que le fonds de commerce dont elle est l’un des éléments et ne se transmettant pas par la simple tradition manuelle, c’est à bon droit que la Cour d'appel a écarté pour ladite licence d’exploitation la présomption prévue par ce texte La solution n’est pas novatrice. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
111 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Celine L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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