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Le sommaire
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A. Le vice de perpétuité
B. Une nullité absolue

II) Les conséquences de la prohibition du bail perpétuel

A. La prescription de l'action
B. Portée de l'arrêt
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Résumé du document
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D'une façon générale, les tribunaux préservent une certaine pérennité contractuelle. Mais, les actes juridiques ne peuvent, sous peine d'une nullité d'ordre public, imposer une exécution perpétuelle.

Extraits

[...] Selon la cour de cassation l’action en nullité absolue, pour vice de perpétuité d'un contrat de bail, se prescrit par 30 ans. De plus sans explication, ni justification une cour d’appel ne peut apprécier l’interruption de la prescription. Après avoir constaté que le bail perpétuel était donc prohibé nous verrons qu’elles en sont les conséquences (II). I LA PROHIBITION DU BAIL PERPETUEL L’interdiction du bail perpétuel est sanctionnée par la nullité absolue A LE VICE DE PERPETUITE - La prohibition des engagements à vie peut être vue comme l’application de la volonté de favoriser la création et la circulation des richesses. [...]


[...] - Il s’agit là d’une jurisprudence constante comme le montre d’autres arrêts de la cour de cassation, ainsi, un contrat à durée déterminée qui se renouvelle sans cesse sans que l'une des parties puisse librement en sortir est prohibé (Cass. com janvier 1989 Bull. civ. IV, no 3). - C’est également le cas d'un bail dont la durée dépend de la volonté arbitraire de l'une des parties alors que l'autre est privée d'une faculté de résiliation unilatérale (Cass. 3e civ janv. 1976). - Il existe alors une sanction. B UNE NULLITE ABSOLUE - La sanction de la prohibition de la perpétuité dans les baux est sanctionnée. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur LAURENT C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
FACULTE DE...
Note du document :
         
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