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Le sommaire
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Introduction

I) Les éléments composant le système de protection juridique

A. La définition de l'incapacité et les cas d'ouvertures à la protection
B. La défense de la faiblesse humaine

II) Les éléments visés par le système de protection juridique

A. La double protection juridique
B. La sécurité juridique
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Résumé du document
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"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions".

Ce nouvel article 425 du code civil se trouve dans le livre premier du Code civil consacré aux personnes, au titre XI intitulé "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", chapitre II "Des mesures de protection juridique des majeurs", et section première "Des dispositions générales". Il est issu de la loi du 5 mars 2007 relative au régime juridique des incapacités et entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte a remplacé l'ancienne loi du 3 janvier 1968 ()

Extraits

[...] Etant incapable de passer certains actes déterminés par le juge sans la présence d’un tiers, ou d’un tuteur, le majeur protégé ne peut cacher son incapacité. Ainsi, les personnes, en étant informées, ont moins de risques juridiques à établir un contrat, ou à effectuer une transaction, avec un majeur protégé . Cet article forme donc le socle du système juridique de protection des majeurs ; il ne peut y être dérogé car il détermine là les fondements de l’incapacité, les conditions nécessaires à l’ouverture de la protection juridique, et les éléments visés. [...]


[...] Les éléments composants le système de protection juridique L’article 425 nouveau du code civil se divise en deux parties distinctes, en deux alinéas. Dans son premier, il définit l’incapacité et les cas d’ouverture à la protection et et la défense de la faiblesse humaine qui en découle La définition de l’incapacité et les cas d’ouvertures à la protection L’incapacité est l’inaptitude juridique qui, dans des cas déterminés par la loi, empêche une personne d’acquérir ou d’exerçer valablement un droit. On note la distinction fondamentale entre l’incapacité de jouissance (la personne ne peut être titulaire de certains droits) et l’incapacité d’exercice (la personne ne peut exercer ses droits seule). [...]


[...] La gestion de son patrimoine est donc organisée pour en assurer la bonne gestion, fructification. Cette aspect de la protection vise à préserver les majeurs protégés de la malveillance d’acteurs financiers, et à protéger la sécurité des transactions car l’incapacité du majeur n’est pas toujours apparente comme peut l’être celle du mineur. Une nuance est apportée par l’article ; ces deux prérogatives de la protection juridique ne s’appliquent pas obligatoirement à toutes les personnes à protéger : S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. [...]


[...] II/ Les éléments visés par le système de protection juridique L’article précise les éléments visés par la protection juridique dans son second alinéa ; ces éléments sont à la fois une double protection et la sécurité juridique, ici implicite La double protection juridique La protection juridique est double car elle concerne à la fois la personne et les biens de la personne frappée d’incapabilité : la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci Cette protection est nécessaire pour la protection, tout d’abord, de la personne qui est considérée comme malade ; il faut s’assurer qu’elle soit soignée en raison de sa maladie ou de sa diminution mentale ou physique. Toutefois, cette protection pose la question de la volonté des malades, qui déterminent les soins curatifs pouvant être prodigués. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/05/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
19 fois

Informations sur l'auteur Boris C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)

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