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Le sommaire
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Introduction

I) Deux arrêts innovants car reconnaissant comme sanction à la violation du pacte de préférence à la substitution

A. L'arrêt de mai 2006 vu comme un revirement de jurisprudence
B. Une substitution-sanction dépendant de deux conditions cumulatives

II) Les faiblesses de la stricte application du pacte de préférence au regard des décisions rendues par la Cour de cassation

A. La substitution n'apparaissant pas comme automatique
B. L'étrange transmissibilité du pacte de préférence aux héritiers
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Résumé du document
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Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous sont soumis, étant extraits de grandes décisions rendues respectivement en 2006 puis 2007, précisent davantage les prérogatives qu'un pacte de préférence peut offrir à ses pactisants. Les arrêts se fondent l'un comme l'autre sur un conflit, lié à la priorité donnée par le pacte de préférence de contracter avec le bénéficiaire. ()

Extraits

[...] La SELARL s’est manifesté en cours de procédure comme la réelle bénéficiaire, faisant ressortir cette volonté de se prévaloir de ce pacte de préférence. En dépit de toutes ces remarques, la substitution ne sera pas envisagée. Il aurait peut être fallu pour cela que cet arrêt soit une cassation avec renvoi, plutôt qu’un arrêt de rejet. On en déduit que la Cour d’appel avait apprécié souverainement. Par conséquent, la substitution n’est pas automatique car le bénéficiaire pouvait très bien se contenter de l’attribution de dommages et intérêts. [...]


[...] Finalement, on reconnaît que les deux décisions s’appuient sur les mêmes conditions. Néanmoins, il parait étonnant que le SELARL n’obtienne pas la substitution au tiers (la SCI). Un autre fait étonnant est à signaler, il s’agit du fait que le Tribunal de Commerce avait reconnu la deuxième condition intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence dans l’hypothèse d’un refus des deux parties contractantes fautives de délivrer au bénéficiaire l’exhorte valorisation de ses actions dans le projet de cession dont il était question entre le tiers et le promettant. [...]


[...] En effet, il est dans un premier temps ignoré puis reconnu parce qu’une personne demande sa reconnaissance (en qualité de bénéficiaire) et enfin parfois modifié car les héritiers prônent parfois la place des premiers pactisants (2007). Dans une première mesure, nous verrons en quoi ces deux arrêts sont innovants, car reconnaissant comme sanction à la violation au pacte de préférence, la substitution. Puis, nous constaterons que malgré l’intervention de la Cour de Cassation, la stricte application du pacte de préférence demeure fictive. Deux arrêts innovants car reconnaissant comme sanction à la violation du pacte de préférence à la substitution. [...]


[...] La substitution n’apparaissant pas comme automatique : L’arrêt du 11 février 2007 illustre ce fait. En relatant le cheminement procédural, nous avons pu observer que la société SELARL avait assigné dans un premier temps Mme Denis la tutrice. Or, on s’aperçoit dans la décision rendue par la Cour de cassation que les deux conditions pour engager la substitution au tiers acquéreur sont remplies. Mais, la société SELARL n’obtiendra d’après les motifs de la cour d’appel que l’anéantissement rétroactif de la vente entre le promettant en qualité de tutrice de Mme R. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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