Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) La responsabilité du casino pour le non-respect de ses obligations d'interdiction d'accès aux personnes interdites de jeu

A. Le manquement du casino à sa mission de protection des joueurs compulsifs
B. La volonté du juge du fond de condamner le casino à verser des dommages et intérêts au joueur

II) La réponse de la Cour de cassation en faveur de la non-réparation des préjudices illicites et du respect de la réglementation par les sociétés de jeu

A. La perte d'une rémunération illicite n'est pas un préjudice réparable
B. L'importance du respect de l'interdiction d'accès pour le bien du joueur

Conclusion
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

D'une manière générale la responsabilité désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Plus précisément, l'article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part».

Cette question fort intéressante de l'inexécution d'une obligation, assortie d'une éventuelle réparation, est justement au coeur même de l'arrêt du 22 février 2007. En effet, Monsieur X interdit de jeu à sa demande depuis 1991, a continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer malgré cette interdiction dont il n'a jamais demandé la levée. Le 12 avril 2005, il gagna la somme de 4000 euros en jouant aux machines à sous de ce casino. L'appât du gain fut alors plus fort, ce qui le poussa à tenter d'encaisser cette somme par l'intermédiaire d'une tierce personne. Le casino, s'apercevant de cette manoeuvre, refusa de payer ses gains ()

Extraits

[...] En effet, la cour de cassation par arrêt du 22 février 2007 à casser la décision du premier jugement en retenant que : après avoir relevé que le contrat de jeu client Monsieur X. à la société étant nul, celle-ci devait être déboutée de sa demande de paiement de son gain La seconde chambre civile rendit alors son jugement sous le visa de l'article 1382 du Code civil en retenant que une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites Cet arrêt soulève deux principaux problèmes juridiques en se demandant si d’une part la personne interdit de jeux, peut obtenir ses gains acquis si elle gagne, même si celle-ci est parvenue à pénétrer dans les salles de jeux alors que cette dernière est soumise à une interdiction d'accès dans ces lieux ? [...]


[...] S’il l’est, l’accès doit lui être interdit, bien évidemment. Mais dans notre affaire précise, le casino est en faute, car il n’a pas remplit son obligation d’interdire d’accès à son établissement en ne consultant pas ce fichier (ou peut être car ce dispositif n’était pas encore mis en place). Le code civil précise que la négligence d’un tel établissement de jeux ne doit pas lui profiter au travers de recette illicites issues des sommes mise en jeux par les joueurs compulsifs mais nous y reviendrons plus tard. [...]


[...] Il paraît donc normal que les sociétés de jeu, qui bénéficient de cette dérogation, respectent rigoureusement leurs obligations. En définitive, on peut considérer qu’une obligation d’ordre public est mise à la charge de l’entreprise ; cette dernière est tenue de protéger les personnes vulnérables ou compulsives face au jeu. La juridiction de première instance a commis ici une mauvaise interprétation du droit en omettant que on ne peut obtenir un dédommagement à la suite d’une perte de ces rémunération que si celle-ci sont légale, et ceux même si autrui à commis une faute répressible. [...]


[...] à la société conjecturait avec le rejet de la demande en paiement, devrait avoir pour conséquence ici le rejet de la réparation envisagée sous l'angle de la responsabilité civile du casino. En ce qui concerne M. X., d'un point de vue délictuel, il est interdit de jeux à sa demande depuis 1991. Or il continue à fréquenter le casino de Trouville - sur - mer, au mépris de cette interdiction dont il n'a jamais soulignons-le, demandé la levée. Ayant gagné, il tente en vain d'encaisser cette somme par l'intermédiaire d'une tierce personne. [...]


[...] Il intervient alors la responsabilité contractuelle du casino, dans la solution du juge de fond, au travers d'une faute d'abstention pure et simple ou négative (une responsabilité indirecte) en ce sens que on peut considérer en application de l'article 1382 du Code civil, il aurait été au devoir du casino d'interdire l'accès d'un lieu dangereux au joueur qui en avait fait la demande (Cass.civ 2éme, 18/03/2004, Bull. n°140). En effet, l'activité de jeu d’argent, longtemps considérée comme totalement immorale, n’est pas une activité libre, mais strictement réglementée. Lorsqu’elle est licite, elle l’est par dérogation. [...]


[...] Néanmoins, on peut estimer que lorsqu'un casino ne remplit pas son obligation d'interdire l'accès au jeu de tel joueur à son établissement, celui-ci est en faute. Il apparait donc légitime que sa négligence ne doit en aucun cas, lui profiter, par le biais de recettes illicites, issues des investissements d’un joueur qui espère à tout prix gagner. B. L’importance du respect de l’interdiction d’accès pour le bien du joueur Le joueur interdit de d'accès aux salles de jeux, doit être dissuadé de l'intérêt du jeu. [...]


[...] En première instance, le contrat liant le casino avec M. X a été considéré comme un contrat bilatéral ou synallagmatique aléatoire (l'existence de la cause est dans l'aléa). C'est justement à partir de cet instant que la juridiction de proximité de Pont l'évêque a commis une erreur en considérant en contrat qui n'avait pas lieu d'être. Effectivement, dans ce contrat, il y a une absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil ce qui entraîne la nullité du contrat pour une cause immorale ou illicite (dans l'optique de la protection de l'ordre sociale), car selon le même article du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet En complément, un contrat de jeu souscrit par un joueur compulsif, en méconnaissance de l’interdiction est nul. [...]


[...] Dommage et Causalité Commentaire d’arrêt : Cass.2éme civ février 2007, casino de Trouville - sur - mer D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part». [...]


[...] Dans notre situation, c'est à ce titre que la juridiction de proximité explique l'absence d'une condamnation de la société au paiement des gains. Il n'est donc pas envisageable de réclamer la restitution de cette prestation c'est- à-dire des 4000,00 euros gagnés. B. La volonté du juge du fond de condamner le casino à verser des dommages et intérêts au joueur. La seconde chambre civile ne reproche pas au juge du fond d'avoir estimé que le contrat de jeux liant M. X. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
24/04/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Christophe P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
%other%
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  

Meilleures ventes en droit civil

Derniers docs en droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 13 juillet 2006 : Jäggi c/ Suisse
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2010
Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   41 pages  |   publié en 2011
Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2012
Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2013
Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2014
L'inefficacité du testament
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2014
La responsabilité du dirigeant
Droit   |  Droit civil  |   TD  |   fr  |   .doc  |   9 pages  |   publié en 2014
Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois
Droit   |  Droit civil  |   Étude de cas  |   fr  |   .pdf  |   4 pages  |   publié en 2014