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Le sommaire
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Introduction

I) Le refus de révision en cas de déséquilibre structurel de la convention au stade de la formation du contrat

A. La force obligatoire du contrat comme fondement du refus de révision
B. Le caractère structurel du déséquilibre comme justification

II) Le refus de révision relativisé pour un déséquilibre apparu au stade de l'exécution du contrat

A. La reconnaissance a contrario de l'obligation de bonne foi
B. Une interprétation a contrario fortement contestée
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Résumé du document
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Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.

En l'espèce, un restaurant à caractère social a été sous-concédé pour dix ans à une société par une association qu'elle avait elle-même obtenu moyennant une redevance annuelle à la commune : la société s'est engagée à verser un loyer annuel à l'association et la redevance à la commune.
En proie à des difficultés économiques importantes, la société a résilié unilatéralement la convention qu'elle n'avait plus les moyens d'assumer ()

Extraits

[...] En soulignant, pour rejeter le pourvoi et écarter en l'espèce toute obligation de renégocier, que la société, qui l'avait formé, mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat la Cour de cassation pose une limite d'ordre temporel à la vitalité de cette obligation. Concrètement, la victime du déséquilibre contractuel ne peut s'en prévaloir que si celui-ci est intervenu au cours de l'exécution du contrat. En revanche, toute obligation de renégocier est exclue lorsque le déséquilibre qui affecte le contrat existait dès sa conclusion. [...]


[...] Par conséquent, la société a fait un pourvoi en cassation lors duquel les juges du droit ont suivi la décision rendue par les juges du fond. Le 16 mars 2004, la Première Chambre civile a débouté la société de sa demande au motif que la LRP ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait su apprécier I - Le refus de révision en cas de déséquilibre structurel de la convention au stade de la formation du contrat La force obligatoire du contrat comme fondement du refus de révision Elle rejette le moyen de la Sté car elle dit que le déséquilibre invoqué par la Sté était un déséquilibre qui était apparu au jour de la formation du contrat. [...]


[...] Sur ce point, donc, la Première Chambre civile s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence initiée par la Chambre commerciale. Dorénavant, il est entendu que la Cour de cassation induit du devoir d'exécuter le contrat de bonne foi, édicté par l'article 1134, alinéa du code civil, une obligation de renégocier les contrats devenus profondément déséquilibrés au cours de leur exécution, en raison d'un changement de circonstances. Par ailleurs, l'arrêt commenté semble, de façon très implicite il est vrai, lever un doute que les arrêts précédents laissaient planer sur les conditions dans lesquelles une telle obligation de renégocier est incorporée au contrat. [...]


[...] De leur côté, l'association et la commune ont saisi le tribunal de grande instance de Bonne-ville pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts, du fait de la résiliation unilatérale de la convention, pour les dégradations causées aux installations. Le Tribunal des conflits alors saisi d'un conflit positif a déclaré, le 17 février 1997, la juridiction judiciaire, et non la juridiction administrative, compétente. L'arrêt rendu en Cour d'appel de Chambéry le 5 juin 2001 a condamné la société à payer les loyers et redevances dus au 31 juillet 1989 puis une indemnité de résiliation unilatérale du contrat. [...]


[...] En entonnant cet hymne vibrant en hommage à la liberté contractuelle, et en cantonnant l'obligation de renégocier aux seuls déséquilibres imprévus qui surviennent au cours de l'exécution du contrat, la Première Chambre civile reprend une nouvelle fois à son compte les solutions retenues par les textes qui visent à l'unification ou à l'harmonisation du droit des contrats. En effet, que ce soit dans les principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, dans les Principes du droit européen du contrat ou dans l'avant-projet de code européen du contrat, seul le changement de circonstances survenu après la conclusion du contrat fonde l'exigence d'une obligation de renégocier. [...]


[...] Sur ce point particulier, on peut se demander si un des mérites de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile n'est pas de rectifier le tir et de replacer, ainsi, l'obligation de renégocier dans l'orbite de la théorie de l'imprévision. Pour rejeter le pourvoi formé par la société, dans lequel celle-ci reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir imposé à ses contractants une obligation de renégocier leur contrat, la Cour relève, en effet, que le demandeur ne mettait pas en cause le refus injustifié de la commune et de l'association de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques Affirmation qui accrédite, nous semble-t- il, l'idée selon laquelle, pour la Première Chambre civile, l'obligation de renégocier a vocation à prospérer lorsque le déséquilibre contractuel, auquel elle est sensée remédier, procède d'un événement indépendant de la volonté ou du comportement des contractants, ce qu'exprime l'utilisation, par la Cour, du terme imprévue D'où le sentiment qu'avec cet arrêt, et pour la première fois de façon claire et nette, la Cour de cassation appréhende l'obligation de renégocier comme un tempérament, indirect mais général, à l'intangibilité des contrats devenus déséquilibrés lors de leur exécution, autrement dit au refus de la révision pour imprévision qu'elle a exprimé en 1876. [...]


[...] L'obligation de renégocier ne constitue pas un tempérament au principe de la validité des contrats lésionnaires. Peu importe, donc, qu'à l'issue de la négociation du contrat, celui-ci soit profondément déséquilibré et que son exécution soit, alors, excessivement onéreuse pour l'une des parties, celle-ci ne pourra pas en réclamer une renégociation. Puisque la liberté préside à la formation du contrat, les contractants doivent assumer la responsabilité d'un éventuel déséquilibre originel, quelle qu'en soit la gravité. Le devoir de bonne foi entre les contractants, que traduit l'obligation de renégocier, ne se déploie que si le déséquilibre qui affecte le contrat résulte d'un changement des circonstances, au regard desquelles les contractants avaient déterminé l'équilibre des prestations et des stipulations contractuelles, postérieur à la conclusion de leur contrat. [...]


[...] En définitive, pour bénéficier, dans un tel cas de figure, de la bienveillance du juge, et être libéré d'un contrat structurellement déséquilibré, le contractant dépendant en l'état actuel de notre droit positif tel que les arrêts rendus, le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière, l'ont façonné, pas d'autre solution que d'apporter la preuve de l'abus commis par le maître du contrat dans l'exercice de son pouvoir unilatéral. C'est à cette condition qu'il pourra être libéré, pour l'avenir, du contrat affecté d'un tel déséquilibre structurel et que la responsabilité de l'auteur de l'abus sera susceptible d'être engagée. [...]


[...] Enfin, en droit de la concurrence, constitue un abus de dépendance économique, le fait d'obtenir d'un partenaire un avantage quelconque manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service rendu (art. L. 442-6, du code de commerce). Autant de règles qui, parmi quelques autres, tempèrent aujourd'hui assez sensiblement le principe de la validité des contrats lésionnaires et qui, dans une certaine mesure, modèrent l'impact de l'éviction de l'obligation de renégocier les contrats atteints, dès leur conclusion, d'un profond déséquilibre économique. [...]


[...] La solidarité contractuelle est ici sèchement repoussée au profit des impératifs classiques de liberté et de responsabilité qui demeurent, comme on le constate, les principes directeurs de notre ordre contractuel. En l'occurrence, on ne saurait s'en émouvoir car, même au nom du solidarisme contractuel, il n'est pas opportun de venir en aide aux contractants qui pèchent uniquement par incurie ou incompétence. II - Le refus de révision relativisé pour un déséquilibre apparu au stade de l’exécution du contrat La reconnaissance a contrario de l’obligation de bonne foi Révision pour imprévision Canal de Capone de 1867: rejet de la théorie de révision pour imprévision Gaz de Bordeaux : CE , reconnait la théorie de l’imprévision. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Elodie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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