Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) La détermination du régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux

A. L'application du droit commun de la responsabilité civile
B. Une application à la lumière de la directive du 25 juillet 1985

II) La détermination du caractère défectueux du produit de santé

A. Le refus d'apprécier le caractère défectueux au vu de la dangerosité
B. La volonté d'apprécier le caractère défectueux à la lumière de la directive
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

L'indemnisation des victimes de dommages causés par des médicaments est une question très sensible dans le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. A plusieurs reprises la Haute juridiction a dû statuer sur les problèmes relatifs au lien de causalité entre les médicaments et une maladie consécutive à leur absorption et au caractère défectueux du produit en cause (...)

Extraits

[...] C. Champaud. L. Neyret, Préc Doc. p L. Neyret, Préc Licence 2 Droit des obligations Séance 6 : La responsabilité du fait des choses - 2007 Dès lors, pour savoir dans quelle mesure il faut considérer que le produit en cause (bien que dangereux) est défectueux, le juge devra se livrer à une double appréciation du bilan bénéfices/risques. M. [...]


[...] II- La détermination du caractère défectueux du produit de santé En censurant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation expose implicitement son refus d’apprécier le caractère défectueux du seul fait de la dangerosité du produit tout en affirmant dans son attendu de principe, la volonté d’apprécier la défectuosité à la lumière de la directive A-Le refus d’apprécier le caractère défectueux au vu de la dangerosité Selon les juges du second degré, le vaccin Genhevac B a été le facteur déclenchant du syndrome de Guillain-Barré développé par la victime et que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit, énumérait cette affection au titre des effets indésirables de ce produit, en mentionnant très rarement, des neuropathies périphériques La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel aux motifs qu’en déduisant le caractère défectueux du vaccin litigieux de ces seules constatations, celle-ci a violé les dispositions susvisées En l’espèce, les juges du droit ne font qu’appliquer une solution rendue par la même Chambre dans un arrêt du 5 avril 200510 relatif à la responsabilité d’un producteur de Zyloric qui avait censuré l’arrêt de la cour d’appel pour avoir retenu qu’il suffisait de constater que certains des principes actifs du médicament en cause sont dangereux, même si la manifestation du danger est rare La Haute juridiction estimait que les juges du fond n’avaient pas recherché si au regard des circonstances [ ] le produit était défectueux Cet arrêt énonce de façon significative qu’il ne faut pas confondre la notion de danger avec celle de défectuosité. Ainsi, un médicament avec des principes actifs dangereux n’est pas nécessairement défectueux. Par conséquent, si le constat de la dangerosité du produit est nécessaire à la caractérisation de la défectuosité, pour autant, il n’est pas suffisant. Encore faut-il que le produit litigieux présente un caractère anormalement dangereux CJCE nov aff. C-106/89, Rev. Sociétés 1991, p 68 obs. [...]


[...] Par l’arrêt du 24 janvier 2006, la Cour de cassation procède d’une part à la détermination du régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux et d’autre part à la détermination du caractère défectueux du produit de santé (II). I-La détermination du régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux L’arrêt de la Cour détermine le régime de responsabilité du fait des produits défectueux de santé en faisant une application du droit commun de la responsabilité civile à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 A-L’application du droit commun de la responsabilité civile Pour statuer sur la question de la défectuosité du vaccin et par la même sur l’exonération du producteur, en l’espèce, la société Pasteur, la Cour de cassation se fonde au visa de son arrêt sur l’article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la directive du 25 juillet 1985 (citer l’art 1447). [...]


[...] Pourtant la Cour de cassation (V. aussi arrêts 2003 et 2005 fiche TD) ne fait pas application de ce droit spécial. Au contraire, elle applique la responsabilité du droit commun à la lumière de la directive. B-Une application à la lumière de la directive du 25 juillet L. Neyret, Préc. Ibid Licence 2 Droit des obligations Séance 6 : La responsabilité du fait des choses - 2007 Les juges de la Haute juridiction font une interprétation de l’art 1147 du C.civ. [...]


[...] Elle conteste l’existence d’un défaut de sécurité et reproche ainsi à la cour d’appel d’avoir, tout d’abord, retenu le caractère anormalement dangereux du vaccin en se fondant sur les indications de l’AMM, et également, d’avoir refusé au fabricant la faculté de s’exonérer en prouvant qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques du moment de la mise sur le marché du vaccin, le risque de développer la maladie de Guillain-Barré à la suite de la vaccination n’était pas identifiable5. Le problème de droit en l’espèce concernait donc l’existence d’un caractère défectueux du produit litigieux et l’exonération de la responsabilité de la société Pasteur pour risque de développement. Au visa de l’article 1147 du C.civ. [...]


[...] Cependant, cette mise en circulation étant postérieure à la date limite de transposition de la directive (30 juillet 1988) le droit commun de la responsabilité devait être interprété à la lumière de ce texte8. En effet, la Cour toujours soucieuse de faire une bonne harmonisation de la jurisprudence exprime sa volonté d’être autant que faire ce peut en accord avec la CJCE. Ainsi, en l’espèce, en interprétant l’art à la lumière de la directive, la Cour de cassation se conforme aux principes élaborés par la Cour de Justice tout en faisant l’application de sa propre création prétorienne et du droit positif interne (obligation de sécurité de résultat fondée sur le régime de responsabilité pour défaut de sécurité). [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
11/01/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Charly A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Monstesquie...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation du 24 janvier 2006

«Plan du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2006. Celui concerne les obligations du vendeur envers son client, à savoir la délivrance du bien et la garantie....»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 : la responsabilité du fait des choses

«L'indemnisation des victimes de dommages causés par des médicaments est une question très sensible dans le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. A plusieurs reprises la Haute juridiction a d&uc...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   4 pages   |   publié en 2010
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance

«Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties....»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2009
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/01/2006 concernant les obligations du vendeur

«Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile du 24 janvier 2006 portant sur les obligations du vendeur. Le cédant se voit reconnaître deux voies pour obtenir réparation de son préjudice, soit il dema...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2007
Cours de droit civil sur la responsabilité délictuelle

«Cours sur le droit de la responsabilité délictuelle. Ce cours regroupe toutes les notions essentielles pour l'examen final de droit civil. Les accidents de la circulation, la responsabilité des produits dangereux et des bâtiments en ruine y sont égal...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   79 pages   |   publié en 2007

Meilleures ventes en droit civil

Derniers docs en droit civil

Cas pratique sur les conflits du droit de propriété
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2007
Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2010
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2012
La rupture des pourparlers
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2014
L'inefficacité du testament
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2014
La responsabilité du dirigeant
Droit   |  Droit civil  |   TD  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2014
Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois
Droit   |  Droit civil  |   Étude de cas  |   fr  |   .pdf  |   4 pages   |   publié en 2014