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Le sommaire
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Introduction

I) Le dol en tant que vice du consentement

A. L'ouverture d'une action en nullité pour dol
B. La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

II) Le dol et la responsabilité délictuelle

A. L'existence indépendante de l'action en responsabilité délictuelle
B. La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle

Conclusion
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Résumé du document
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La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle : elle rejette le pourvoi en ce qu'il critique la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol estimant que l'article 2262 n'est pas applicable dans une telle action ; mais elle casse l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande en dommages et intérêts au motif que le rejet de la demande n'exclut pas nécessairement le versement d'indemnités et que de plus la prescription en la matière n'est pas quinquennale ()

Extraits

[...] Or le rejet de la demande en nullité n’est pas fondé sur ce point mais sur la prescription. La prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol. Le droit à l’ouverture d’une action en nullité comme on l’a vu précédemment est limité par un certain nombre de conditions dont la prescription qui est évoquée à l’article 1304 du code civil et qui éteint tout droit à demander la nullité d’un acte même lorsque le consentement a été vicié. La prescription extinctive en la matière est de 5ans sauf si une loi spéciale vient modifier ce délai. [...]


[...] n’exclut pas l’exercice par la victime . d’une action en responsabilité Ceci résulte notamment de l’article 1382 qui oblige celui qui a causé un préjudice à le réparer. En l’espèce le rejet de l’action en nullité des actes ne peut donc pas entraîner conséquemment le rejet de l’action en responsabilité civile, et le comportement fautif caractérisé par le dol suffit en lui même à caractériser la faute sans que les consorts X n’est à ramener la preuve de l’existence d’une faute distincte. [...]


[...] C’est pourquoi en l’espèce la cour d’appel a rejeté les deux demandes : elle a considéré que l’action en nullité n’étant pas recevable il en allait de même pour l’action en responsabilité. Elle évoque d’abord le fait que le comportement fautif de Mme Y se sanctionne par la nullité des actes concernés et que l’action est prescrite, puis ensuite elle précise que la condamnation au paiement de dommages et intérêts doit se justifier par l’existence d’une faute distincte, qui selon elle n’est pas constituée ici. [...]


[...] La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle. L’action en responsabilité civile est justifiée dès lors qu’un dommage a été causé et selon l’article 1382 le responsable de la faute civile doit la réparer. En l’espèce les manœuvres dolosives ayant conduit à tromper les consorts sur la réalité de leurs droits a pu leur causer un dommage donnant lieu à dommages et intérêts. Or la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la demande des consorts puisqu’elle l’a écartée par le fait que l’action en nullité n’était pas recevable. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
10/12/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Estelle G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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Commentaires
Anonyme
11/20/09 - 11:45:42
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