Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) La réticence dolosive écartée

A. L'absence d'une obligation d'information
B. L' abandon du manquement au devoir de loyauté

II) Une décision de la Cour de cassation discutable

A. La qualité professionnelle de l'auteur du dol
B. Une jurisprudence inconstante
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, au motif que l'acquéreur, même professionnel, n'étant pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. Ainsi en l'espèce, le marchand de biens, même professionnel de la vente, n'était pas tenu d'informer le particulier de la juste valeur de son pavillon.

Le problème de droit étant de savoir si le défaut d'information, venant en l'espèce de l'acquéreur professionnel, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation écarte l'éventualité d'une réticence dolosive et refuse donc l'annulation du contrat. Dans une seconde partie, nous montrerons que cette décision de la Cour de cassation peut être discutée, du fait de la qualité professionnelle de l'acquéreur et d'une jurisprudence inconstante ()

Extraits

[...] Même si la Cour de cassation, statuant ainsi, permet à l'acquéreur de profiter de son expertise et amène le vendeur propriétaire à connaître son bien, son arrêt du 17 janvier 2007 semble sévère pour le cas d'espèce, le déséquilibre entre les deux parties étant flagrant. B. Une jurisprudence inconstante. L'arrêt du 17 janvier 2007 semble être un arrêt de principe qui confirme et précise l'arrêt Baldus qui le premier, statue que la réticence dolosive du vendeur peut être mise en cause. Et ces deux arrêts déterminants sont suivis de plusieurs arrêts qui rendent des décisions du même esprit. [...]


[...] abandon du manquement au devoir de loyauté Outre l'argument relatif à l'obligation d'information, la Cour d'appel de Paris soulève un deuxième moyen : le manquement au devoir de loyauté s'imposant à tout contractant, et particulièrement au professionnel de la vente. En effet ce dernier, inspirant une certaine confiance à son cocontractant du fait de sa qualité de professionnel de la vente, se trouve, selon l'esprit une jurisprudence constante, devant un devoir d'information. Mais cette notion de manquement au devoir de loyauté, soulevée par la Cour d'appel pour définir la réticence dolosive de l'acheteur professionnel, n'est pas relevée par la Cour de Cassation, qui n'en fait même pas mention. [...]


[...] Ce silence de la 3ème Chambre Civile donne encore plus de poids au principe qu'elle énonce précédemment, qui lui seul, sert de motif à la cassation de l'arrêt d'appel. Mais ce silence sur le caractère éthique de la réticence dolosive, compte tenu en particulier du cas d'espèce, de la qualité de professionnel de la vente de l'acquéreur, et de la qualité d'agriculteur du vendeur, simple particulier donc, rend la décision de la Cour de Cassation discutable Une décision de la Cour de Cassation discutable. [...]


[...] La 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Elle réfute donc l'existence en l'espèce d'une réticence dolosive, en raison de l'absence d'une obligation d'information La Cour de cassation abandonne également la notion de manquement au devoir de loyauté soulevée par la Cour d'appel dans sa définition de la réticence dolosive A. L'absence d'une obligation d'information. article 1116 du Code Civil, selon lequel le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'un des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ne définit pas la réticence dolosive, puisqu'il assimile au dol les manœuvres seules. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
10/06/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Maureen T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Lyon III
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2007 : la réticence dolosive

«Pendant longtemps et depuis l'époque romaine, les vices du consentement et plus particulièrement le dol regroupant la réticence dolosive se caractérise par un mensonge grave permettant l'action en nullité. Sous Cic&...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   7 pages  |   publié en 2009
Commentaire de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif à la réticence dolosive

«Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et m&eg...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2010
Commentaire de l'arrêt ''Baldus'' de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 Mai 2000

«Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. On peut alors se demander si le silence peut être considéré comme une manoeuvre déloyale, ayant pour bu...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   7 pages  |   publié en 2008
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la nullité de promesse de vente

«La notion de bonne foi est ancienne. Cependant cette dernière a fait l'objet d'attentions de nombreux juristes ces dernières années. Il semble alors impossible de caractériser une notion unitaire de la bonne foi. C'est dan...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2009
Commentaire de l'arrêt Baldus de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant l'obligation d'information et l'authenticité d'une oeuvre d'art

«Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Bald...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2008

Meilleures ventes en droit civil

Derniers docs en droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 13 juillet 2006 : Jäggi c/ Suisse
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2010
Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   41 pages  |   publié en 2011
Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2012
Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2013
Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2014
L'inefficacité du testament
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2014
La responsabilité du dirigeant
Droit   |  Droit civil  |   TD  |   fr  |   .doc  |   9 pages  |   publié en 2014
Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois
Droit   |  Droit civil  |   Étude de cas  |   fr  |   .pdf  |   4 pages  |   publié en 2014