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Le sommaire
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Introduction

I) Caractère de la faute

A. Violation des règles du jeu
B. Identification et responsabilité personnelle de l'auteur

II) Existence d'une faute caractérisée

A. La charge de la preuve de l'existence d'une faute incombant à la victime
B. Le rejet de la présomption de faute et de la responsabilité de plein droit pesant sur les comités sportifs
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Résumé du document
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Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, M.X. a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Celui-ci étant adhérent du premier comité. M. X. assigne ainsi les comités et leur assureur commun en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1384 du code civil (...)

Extraits

[...] B - Identification et responsabilité personnelle de l’auteur La responsabilité d’un groupement permet d’engager la responsabilité d’une personne morale ou d’un groupe distinct lorsque l’auteur de la faute n’est pas identifié mais qu’il est certains que celui ci fasse partit du groupement. Ainsi on peut considérer qu’il n’est pas nécessaire que soit identifié l’auteur du dommage. C’est en effet la position de la cour de cassation qui considère que la violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs “même non identifiés” constitue une faute caractérisée. Cela semble justifié, toutefois, on peut alors s’interroger sur la nécessité de poursuivre personnellement l’auteur du dommage avant d’en poursuivre les responsables au titre de la 2 responsabilité du fait d’autrui. [...]


[...] Celle ci statut dans le même sens, que l’arrêt d’appel précèdent, en considérant que la preuve du fait dommageable constituée par les blessures, caractérise la réparation du préjudice, sans que soit utile de constater la violation d’une règle du jeux. Les comités forment donc un pourvoi en cassation et le litige est renvoyé devant l’assemblé plénière de la cour. La cour doit ainsi, s’interroger sur le fait de savoir si un comité sportif doit être tenu comme responsable par la réalisation d’une faute de l’un de ses membres si seule la preuve du dommage est rapporté et l’auteur n’est pas identifié. [...]


[...] C’est le raisonnement que développe l’assemblée plénière de la cour de cassation en refusant de créer une présomption de responsabilité à l’égard des organisations 3 sportives. B - Le rejet de la présomption de faute et de la responsabilité de plein droit pesant sur les comités sportifs Au regard de l’article 1384 du code civil, on peut constater que pèse une responsabilité lourde sur les associations. En effet, celui-ci, dispose en son premier alinéa: est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre . [...]


[...] Ainsi, la cour de cassation précise le caractère de la faute en cas de litige intéressant la responsabilité délictuelle du fait d’autrui et considère que l’existence de cette faute doit être prouvée par la victime (II). I - Caractère de la faute Si l’existence d’une faute doit être caractérisée, notamment par la violation des règles du 1 jeux l’auteur direct de la faute peut, en revanche, ne pas être identifié est ainsi ne pas être poursuivi directement A - Violation des règles du jeux L’arrêt Blieck de 1991, élargit l’application de l’article 1384 du code civil. [...]


[...] Il est donc aujourd’hui difficile de savoir quel est le vrai caractère de la responsabilité du fait d’autrui des organisations sportives, au regard des autres causes d’engagement de la responsabilité du fait d’autrui et de la décision de l’assemblée plénière commentée, celle ci ne précisant pas clairement ce point. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
15/01/2009
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur LAURENT C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
FACULTE DE...
Note du document :
         
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