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Le sommaire
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I) La réaffirmation d'une responsabilité dite objective des parents

A. L'abandon de la condition de la faute de l'enfant
B. La réaffirmation d'une responsabilité de plein droit des parents

II) Le risque, fondement de la responsabilité du fait d'autrui

A. Une responsabilité des père et mère fondée sur le risque
B. Une responsabilité proche de celle de la responsabilité du fait d'autrui
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Résumé du document
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Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1384 alinéa 1, 4 et 7 du Code civil. Se faisant, l'assemblée plénière réaffirme qu'une responsabilité objective pèse sur les parents et que le risque est le fondement de la responsabilité du fait d'autrui.

Extraits

[...] Ainsi, en l’espèce, la cour de cassation estime que la responsabilité des parents doit être engagée : l’enfant ayant présenté un risque dont les conséquences dommageables, à savoir la chute sur l’autre enfant et le coup de pied, doivent être réparés. L’inconvénient d’une telle responsabilité résiderait dans la réflexion suivante : si un dommage résulte d’un acte licite d’un enfant, pourquoi rendre els parents responsables, alors que s’ils avaient eux même commis un tel acte leur responsabilité ne serait pas engagée ? [...]


[...] La faute de l’enfant doit-elle être nécessairement établit afin d’engager la responsabilité de ses parents ? L’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1384 alinéa et 7 du Code civil au motif que attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère, exerçant l’autorité parentale, sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur et que seule peut exonérer les père et mere de cette responsabilité la force majeur ou la faute de la victime. [...]


[...] En effet, l’activité des enfants étant susceptible d’exposer les tiers à des risques de dommage, il semble juste que soit engagée la responsabilité de leurs parents. C’est d’ailleurs ce qui se retrouve dans les propos de M. Radé : certes, il n’y a pas de faute à avoir des enfants, mais il n’y a aucune raison de faire supporter à autrui les conséquences éventuellement dommageables d’un choix aussi personnel, pour ne pas dire égoïste Ainsi, cette solution se justifie par un souci de faciliter la réparation du dommage de la victime. [...]


[...] La solution de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13/12/2002, se rapproche de cette responsabilité du fait d’autrui, en admettant la mise en cause de la responsabilité des parents pour un fait non fautif de leur enfant. Ainsi, est génératrice de responsabilité la situation dans laquelle des personnes ont accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’autrui. En l’espèce, les parents en mettant au monde un enfant ont accepté la charge de celui-ci, de sortes que la cour de cassation estime qu’ils doivent répondre des actes de leur progéniture, à savoir, du dommage causé par sa chute et du coup de pied. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Sabrina B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
paris XII
Note du document :
         
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