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Le sommaire
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Introduction

I) Des conditions du dol plus strictes

A. Une erreur provoquée intentionnelle
B. Le cas d'une réticence dolosive sur la valeur

II) Le renforcement du devoir de se renseigner

A. Une protection des vendeurs limitée
B. Une sécurité juridique affirmée
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Résumé du document
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L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l'option. Ce dernier a intenté une action afin d'obtenir la réalisation de la vente. Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des promesses de vente pour réticence dolosive et pour manquement au devoir de loyauté qui pesait sur l'acquéreur. Un pourvoi a donc été formé par ce dernier. La question qui posée aux magistrats est la suivante : l'acquéreur est-il tenu d'une obligation d'information envers le vendeur concernant la valeur réelle du bien vendu ? ()

Extraits

[...] Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 rendu par la Cour de Cassation chambre civile L’arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l’obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l’espèce un particulier s’est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s’est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l’option. Ce dernier a intenté une action afin d’obtenir la réalisation de la vente. [...]


[...] Une sécurité juridique affirmée En considérant ce que nous venons de voir, la Cour de cassation protège la sécurité juridique des contrats. En effet on ne peut punir tous les co contractants qui réalisent des bonnes affaires à l’insu du vendeur. Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation avait déjà considéré que le vendeur était tenu d’une obligation de se renseigner. Ce devoir prévaut sur celui d’information si l’information en question est facile à obtenir. Cependant la Cour de cassation a ici précisé l’arrêt Bladus en énonçant que cela vaut également lorsque l’acquéreur est professionnel. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/11/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Sophie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
HEDAC
Note du document :
         
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