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Le sommaire
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Introduction

I) Une décision attendue

A. Une confirmation de l'abandon de la jurisprudence antérieure
B. Une décision mettant fin aux difficultés d'interprétation

II) Une décision contestable

A. Une illustration du recul de l'ordre public face à l'autonomie de la volonté
B. Une libéralisation excessive des moeurs ?
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Résumé du document
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« Lorsque l'on veut changer les moeurs et les manières, il ne faut pas les changer par des lois », déclarait Montesquieu dans De l'esprit des lois.
Or, en l'espèce, Jean Y, marié et âgé de 95 ans, institue légataire universelle par testament authentique Mme X, âgée de 31 ans, son assistante et maîtresse depuis de nombreuses années. Il décède un an plus tard. Mme X introduit alors une action en délivrance de son legs. Toutefois, la veuve du testateur et sa fille demandent reconventionnellement l'annulation de cette libéralité, prétendant qu'elle est contraire aux bonnes moeurs ()

Extraits

[...] Or, bien que les mœurs aient évolué de façon notable, il semble difficile de considérer que ce type de libéralités est conforme à la morale sociale. La définition des bonnes mœurs étant une question de droit dont la Cour de cassation est tenue de fixer les contours, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de cette décision, qui considère moraux et licites tant l'adultère que certaines formes de commerce sexuel. Il reste toutefois à préciser que, d'un point de vue fiscal, les concubins sont considérés comme des étrangers, ce qui implique des droits de mutation à hauteur de 60% de la valeur de la libéralité, rendant ainsi cette opération peu attractive. [...]


[...] A contrario, elles étaient valables, même entre concubins adultères, si la cause était l'exécution d'un devoir de conscience ou de reconnaissance, c'est-à-dire si elles avaient pour but de réparer le préjudice subi du fait de la rupture, d'assurer l'avenir du concubin délaissé (voir par exemple Chambre des requêtes juin 1926 ou Civ. 1ère janvier 1997). Pour beaucoup d'auteurs, le critère de distinction ne prenait pas nécessairement en compte la réalité des situations et était trop difficile à mettre en oeuvre. [...]


[...] Il convient d'observer, en effet, que la Cour d'appel de Paris avait relevé, dans sa décision du 9 janvier 2002, que le legs n'avait vocation qu'à rémunérer les faveurs de sa bénéficiaire. En l'espèce, la concubine était de 64 ans la cadette du disposant, qui laissait un conjoint et un enfant. En outre, une lettre faisait état de l'attitude exclusivement intéressée de Mlle X et de l'engagement du disposant à rémunérer des relations d'ordre privé Dès lors, la résistance des juges du fond apparaît pertinente, d'autant que la portée du principe posé en 1999 n'avait pas réellement été définie, si bien que l'on pouvait estimer qu'une telle situation en constituait l'exception. [...]


[...] Commentaire Assemblée Plénière octobre 2004 Lorsque l'on veut changer les mœurs et les manières, il ne faut pas les changer par des lois déclarait Montesquieu dans De l'esprit des lois. Or, en l'espèce, Jean marié et âgé de 95 ans, institue légataire universelle par testament authentique Mme âgée de 31 ans, son assistante et maîtresse depuis de nombreuses années. Il décède un an plus tard. Mme X introduit alors une action en délivrance de son legs. Toutefois, la veuve du testateur et sa fille demandent reconventionnellement l'annulation de cette libéralité, prétendant qu'elle est contraire aux bonnes mœurs. [...]


[...] Si les descendants sont des héritiers réservataires, tel n'est pas le cas du conjoint survivant en leur présence, qui se trouve alors exhérédé au profit d'un amant ou d'une maîtresse. Selon certains auteurs, il serait alors souhaitable d'accorder des droits réservataires au conjoint en toute hypothèse, afin de contenir les effets de cette évolution. La Cour de cassation aurait également pu maintenir la distinction qui existait jusqu'à 1999 pour les concubinages adultérins, et poser un principe de validité pour les autres, sous réserve des libéralités rémunérant les faveurs du bénéficiaire. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Annabelle L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit pénal
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 relatif aux libéralités entre concubins et à la cause immorale

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