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Le sommaire
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Introduction

I) Une obligation sévère du devoir de recherche imposée aux notaires

A. La délimitation indispensable du champ d'application du devoir de notaire
B. La détermination d'un devoir élargi inhérent à la fonction de notaire

II) Une mise en oeuvre discutable du devoir de conseil imposé aux notaires

A. La consécration incertaine d'une forme de conseil
B. L'emploi de bases légales ambiguës
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Résumé du document
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L'hypothèque est souvent considérée comme « la reine des sûretés » en raison des avantages appréciables qu'elle confère au créancier. Néanmoins avantages pour le créancier rime parfois avec contrainte pour le notaire. En effet, le rôle de ce dernier est parfois mis à l'épreuve comme l'illustre l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 5 octobre 1999.

L'arrêt met en scène Mme A venderesse d'un terrain et d'une maison pour un total de 500 000 francs, M. C acquéreur des biens immobiliers ayant fait un crédit de 295 000 francs au Crédit agricole, ainsi que M.X le notaire ayant établi les deux actes de vente ()

Extraits

[...] C’est donc dans ce même ordre que se déroulera notre analyse à savoir dans un premier temps le devoir de recherche et ensuite le devoir de conseil (II). Une obligation sévère du devoir de recherche imposée aux notaires : Le notaire se doit de rechercher les informations pouvant lui permettre de savoir quels sont les droits qui pourraient affecter l’acte dont il est chargé de faire la rédaction. Néanmoins sont rôle n’est pas à caractère économique. Il n’est pas un agent immobilier, ni même un banquier. [...]


[...] Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’elle comporte un certain aléa. Si bon nombre d’hypothèques semble sans risque du fait de la valeur du bien hypothéqué comparée au montant de la créance, il n’en reste pas moins que dès qu’une hypothèque prend une place de second rang, le risque devient beaucoup plus fort. D’ailleurs de nombreux créanciers jouent le jeu du risque malgré tout et misent sur des calculs avec comme prévision un certain temps pendant lequel le débiteur restera solvable et pourra réduire la première créance. [...]


[...] Il s’agit alors d’analyser la forme incertaine du conseil imposé au notaire ainsi que la base légale ambiguë La consécration incertaine d’une forme de conseil : Il existe différents degrés dans l’obligation d’information découlant de rapports contractuels. On peut noter dans l’ordre de contrainte l’obligation d’information, l’obligation de conseil ainsi que l’obligation de mise en garde. On retrouve ces différents degrés dans la jurisprudence issue de l’article 1147 du Code civil. Se pose alors la question de savoir comment interpréter l’obligation d’appeler l’attention ? Doit on considérer que la Cour de cassation souhaite faire émerger un nouveau degré d’obligation de renseignement ? [...]


[...] Si le principe semble acquis, il n’en reste pas moins que comme tout raisonnement juridique rendu par la Cour de cassation, il se doit d’être légalement justifié. Or en l’espèce, la base légale du raisonnement semble des plus ambiguës. L’emploi de bases légales ambiguës : La Cour de cassation justifie sa décision en visant l’article 1382 du Code civil. Or on sait que cet article est relatif à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Pourtant, le rapport entre le créancier et le notaire qui établit l’acte de garantie hypothécaire semble plutôt être assimilé à un rapport entre contractants plutôt qu’à un rapport entre tiers. [...]


[...] De plus, l’intérêt du recours au notaire et de l’obligation qui lui incombe comme l’illustre l’arrêt, se justifie amplement par le rôle de garant de ce dernier. Il apporte sécurité et sûreté à un acte qui ne peut reposer sur des doutes. Quelle serait la place d’une sûreté qui ne serait pas sûre ? C’est dans le maintien de cette sécurité juridique que le notaire trouve sa place. Afin de comprendre une telle décision et de se fait l’étendue du rôle du notaire, il semble essentiel d’analyser comment le notaire peut apporter son aide ? [...]


[...] En effet, le rôle de ce dernier est parfois mis à l’épreuve comme l’illustre l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 5 octobre 1999. L’arrêt met en scène Mme A venderesse d’un terrain et d’une maison pour un total de francs, M. C acquéreur des biens immobiliers ayant fait un crédit de francs au Crédit agricole, ainsi que M.X le notaire ayant établi les deux actes de vente. Le CA fait inscrire son privilège de préteur de deniers sur les immeubles vendus, il bénéficie donc d’une hypothèque de premier rang sur l’ensemble des biens. [...]


[...] Les hauts juges ne font pas de distinction entre les différents rangs. En effet le terme deuxième rang est utilisé. Or, on sait que lorsqu’il y a deux sans trois, il faut employer le terme second La Cour de cassation souhaite sûrement nous exprimer ici que ce devoir n’est pas lié au rang mais au caractère hypothécaire. C’est d’ailleurs du fait de cette position de rang inférieur qu’existe un danger de dépréciation d’origine juridique que le notaire a pour devoir de vérifier. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 relatif au devoir de conseil en matière hypothécaire

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