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Le sommaire
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I) La cession de contrat : une transmission d'obligation incertaine

A. Conditions de fond d'une cession de contrat
B. Conditions de forme d'une cession de contrat

II) La décision du 12 décembre 2001 : une évolution jurisprudentielle

A. Les effets de la cession de contrat
B. Evolution ou revirement
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Résumé du document
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La cession de contrat reste un procédé relativement original en matière de contrat. En effet dans le cadre rigide et sur que le contrat est censé apporter, on permet que se passent des substitutions de parties. En effet la cession de contrat est un procédé qui permet un transfert, du cédant vers le cessionnaire, d'un contrat conclu avec le cédé. En outre la doctrine et les juges a toujours essayé de trouver un cadre à ce procédé.

Cependant l'arrêt de la troisième chambre civile du 12 décembre 2001, apporte des modifications importantes, par rapport au droit en vigueur sur la cession de contrat. Dans cette affaire, une société (SCF) charge des architectes de mettre en oeuvre une construction d'un groupe d'immeuble. Mais par la suite la société (SCF) se substitue à une autre société (SCI). Mais le projet n'ayant pu être mené à bien, les architectes souhaitent ester afin d'être payés. Les architectes se retournent d'abord contre la première société (SCF). Mais le juge d'appel ne leurs donne pas droit car cette société s'est substituée à l'autre société (SCI) ()

Extraits

[...] Et que par conséquent il est toujours partie à l'obligation. Ce qui avant permettait au cédant de se désengager de son obligation ne le permet plus aujourd'hui. En outre, la seule possibilité pour le cédant de se voir affranchir de ses obligations est qu'il y ait une décharge expresse, lui permettant justement de ne plus être partie au contrat. Mais en l'espèce cela entraînerait une adjonction de contractant. Donc via ce biais le cédé est toujours uni au cédant, premier débiteur, si une décharge expresse n'a pas été effectuée. [...]


[...] Ainsi la cession de contrat reste une transmission d'obligation relativement incertaine même si l'arrêt du 13 décembre 2001 semble apporter des précisions (II). la cession de contrat: une transmission d'obligation incertaine. La cession de contrat est une des modalités de la transmission d'une obligation. En effet la définition vue précédemment affirme bien que la cession de contrat permet de substituer un cocontractant par un autre. Dans ce procédé, il y a donc trois sujets en présence: le cédant, le cessionnaire et le cédé. [...]


[...] Ceci semble donner une toute autre approche au cession de contrat. N'étant pas textuellement défini, le juge doit travailler pour arrondir et clarifier les contours de cette notion. C'est pour cela que l'on peut se poser la question de savoir s'il s'agit d'une évolution ou d'un revirement. Evolution ou revirement. Le problème étant que le juge a fait passer la cession de contrat d'un concept inclus dans la transmission d'une obligation, à la délégation de créance. La délégation de créance est une opération qui permet à un contractant de demander à une personne d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers. [...]


[...] Cependant l'arrêt de la troisième chambre civile du 12 décembre 2001, apporte des modifications importantes, par rapport au droit en vigueur sur la cession de contrat. Dans cette affaire, une société (SCF) charge des architectes de mettre en œuvre une construction d'un groupe d'immeuble. Mais par la suite la société (SCF) se substitue à une autre société (SCI). Mais le projet n'ayant pu être mené à bien, les architectes souhaitent ester afin d'être payés. Les architectes se retournent d'abord contre la première société (SCF). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Magali V. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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