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Le sommaire
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Introduction

I) « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous »

A. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus »
B. « La propriété du sol emporte la propriété [...]du dessous »

II) L'article 552, portée restreinte de « l'emportement » de la propriété du sol sur la propriété du dessus et dessous

A. De multiples entorses à « l'emportement » de la propriété du dessus par celle du sol
B. Des cas particuliers relativisant la formule

Conclusion
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Résumé du document
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On retrouve à travers bien des articles une volonté pour le législateur de protéger les biens grâce notamment à la consécration du droit de propriété. En effet les articles sont rédigés dans une société où le droit de propriété est un symbole de l'abolition des privilèges, il y est donc sacré.

Extraits

[...] En effet cela découle du fait que celle ci est emportée par la propriété du sol. Cependant la propriété du dessus n'est pas la seule à être emportée par la propriété du sol, car celle ci emporte, toujours en vertu de l'article 552 la propriété du dessous. propriété du sol emporte la propriété [ . ]du dessous». En disposant que de la même manière que le droit de propriété du dessous est emporté par la propriété du sol tout comme la propriété du dessus, le code civil les place sur un pied d'égalité. [...]


[...] Celle ci pourra par la suite être l'objet d'une appropriation. Le propriétaire est donc incontestablement maître absolu de la propriété du dessous mais aussi du dessus, qui elle aussi est emportée par la propriété du sol comme le dispose l'article 552. L'article 544 précise que le droit de propriété est limité par le cadre de la loi et du règlement et par conséquent la propriété du sol peut être restreinte par des contraintes diverses. II) L'article 552, portée restreinte de l'emportement de la propriété du sol sur la propriété du dessus et dessous. [...]


[...] Pour l'exploitation des mines et des sources minérales bien, qu'en apparences pouvant relever du droit de propriété du dessous, ne peut qu'émaner de l'État, et dans ce cas le droit de propriété du dessous est limité à son stricte minimal. On dira que la propriété du sol l'emporte sur l'abusus de la propriété du dessous. La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive rend une exception recevable à l'article 552 en ce qui concerne les biens immobiliers considérés comme vestiges archéologiques. La propriété présumée en faveur du propriétaire du sol n'est plus recevable. [...]


[...] D'autant plus qu'il existe encore d'autres atteintes à la propriété du dessus. En effet celle ci ne peut être protégée contre l'empiètement des aéronefs et avions. Cela serait à la fois inconcevable et matériellement impossible. L'empiètement aérien n'est pas susceptible de recours pour empiètement, principe tout d'abord jurisprudentiel puis consacré dans une loi de 1924 consacrant la liberté de survol des propriété privées. En hauteur le droit de propriété du dessus n'est pas illimité comme pourrait le laisser déduire la rédaction de l'article 552, en effet le code de l'aviation interdit les constructions au de là d'une certaine hauteur. [...]


[...] Certains biens ne peuvent en effet pas être l'objet d'appropriation. Par conséquent même si ils sont situés au dessus du sol, ils ne pourront être emportés par le principe consacré à l'article 552. C'est le cas notamment des choses communes, évoquées à l'article 714 du code civil parmi lesquels on retrouve l'air. Par conséquent celui ci bien qu'étant au dessus du sol ne pourra être emporté par la propriété du sol. Les limites relatives à la propriété du dessus sont considérées comme étant de simples exceptions, qui ont une tendance à se multiplier. [...]


[...] Aucune expropriation n'est prévue mais une simple indemnisation pour accéder aux vestiges est prévue. En cette matière, la propriété du sol l'emporte plus difficilement sur celle du dessus et du dessous. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur A-s L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code civil relatif à la propriété

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