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Le sommaire
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Introduction

I) Les caractéristiques de la garantie autonome

A. La distinction de la garantie autonome et du cautionnement
B. La diversité des garanties autonomes

II) Le régime de la garantie autonome

A. Le degré d'indépendance de la garantie autonome par rapport à l'obligation garantie
B. La question de l'extension des protections spécifiques à la caution
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Résumé du document
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Définition (article 2321 du Code civil) : engagement de payer une certaine somme, pris « en considération d'une obligation souscrite par un tiers », et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l'inopposabilité au créancier des exceptions tirées de ce contrat.

Genèse : (...)

Extraits

[...] a interdit la souscription d’une garantie autonome à l’occasion d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier relevant du Code de la consommation. D’autre part, le nouvel article 22-1-1 de la loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation n’a autorisé la souscription d’une garantie autonome qu’à titre de substitution au dépôt de garantie devant être versé par le locataire en application de l’article 22 de cette même loi contrario, une garantie autonome ne peut être souscrite pour garantir des dettes locatives issues d’un contrat de bail d’habitation régi par la loi du 06 juillet 1989). [...]


[...] Reconnaissance légale : d’abord reconnue par des textes spéciaux (décret du 15 décembre 1992, inséré dans le Code des marchés publics ; loi du 26 juillet 2005 ayant réformé le droit des entreprises en difficulté), la garantie autonome l’a été, de manière générale, par l’ordonnance du 23 mars 2006 : l’article 2321 du Code civil en donne désormais une définition et précise certains traits de son régime. Ainsi, l’ordonnance a confirmé la validité de principe de la garantie autonome, tout en y apportant deux exceptions. D’une part, le nouvel art. L. [...]


[...] Dès lors, l’inexistence ou la nullité du contrat de base, ou encore sa parfaite exécution, devraient affecter la garantie, aussi détachée soit-elle de la dette principale. o en réalité, il est possible d’admettre que l’indépendance de la garantie autonome, se traduisant essentiellement par l’inopposabilité des exceptions issues du contrat de base, résulte d’une renonciation implicite, mais nécessaire, de la part du garant à se prévaloir de la cause de son engagement, et plus largement de tout ce qui affecte, à quelque titre que ce soit, les relations existant entre le débiteur et le bénéficiaire. [...]


[...] Protection de la société garante résultant de l’exigence d’autorisation des articles L. 225-35 et L. 225-68 du Code de commerce : la garantie autonome est indiscutablement soumise à l’exigence d’autorisation du conseil d’administration ou de surveillance lorsque son souscripteur est une société anonyme, puisque les articles L. 225-35 et L. 225-68 C. [...]


[...] Alors que la Cour de cassation avait décidé, conformément au caractère accessoire général de toute garantie, que la garantie autonome se transmettait avec la créance garantie (Civ. 2ème octobre 2004), l’ordonnance du 23 mars 2006 a posé, dans l’article 2321 alinéa 4 du Code civil, le principe selon lequel sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie Cette solution se déduirait du caractère autonome renforcé de la garantie, mais aussi, dans le contexte international, du caractère intuitu personae affectant la souscription d’une garantie autonome. [...]


[...] Depuis la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005, les garants autonomes confrontés à l’ouverture d’une procédure collective du donneur d’ordre se voient appliquer des règles identiques à celles qui profitent aux cautions et aux coobligés solidaires. Il en va ainsi de l’opposabilité des délais de paiement ou remises de dette accordés au débiteur dans le cadre d’une procédure de conciliation ; de l’opposabilité des délais de paiement ou des remises consentis au débiteur dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, à condition que le garant autonome soit alors une personne physique ; de la suspension des poursuites contre le garant, personne physique, pendant la période d’observation ; de l’opposabilité de l’arrêt du cours des intérêts dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, si le garant est une personne physique. [...]


[...] - argument a fortiori : certaines dispositions protectrices de la caution devraient s’appliquer aux garanties se révélant plus rigoureuses que le cautionnement. Les arguments favorables à la promotion de l’autonomie normative des garanties personnelles autre que le cautionnement : - arguments de logique législative et d’interprétation stricte des exceptions : les protections exorbitantes de la caution ne peuvent résulter que d’un texte précis qui, comme toute exception, doit être interprété strictement, de sorte que lorsque le législateur n’accorde ces protections qu’aux seules cautions, il n’est pas illogique d’en inférer que d’autres garants n’ont pas à en bénéficier. [...]


[...] Section 2 : La diversité des garanties autonomes Diversité d’objets / typologie des garanties autonomes entre professionnels : le plus souvent, en pratique, une garantie autonome est exigée à l’occasion de la conclusion d’un contrat d’entreprise international. Un maître d’ouvrage étranger exige alors d’un entrepreneur français, candidat à l’obtention d’un marché mettant généralement en jeu des sommes considérables, qu’il lui fournisse une garantie autonome. Le maître d’ouvrage sera le bénéficiaire de la garantie qui va être fournie, le plus souvent, par un établissement bancaire, sur l’ordre de l’entrepreneur français. [...]


[...] Sources internes : Validation jurisprudentielle : la jurisprudence, dès le début des années 1980, a consacré la validité de la garantie autonome, d’abord dans un contexte international, puis dans les rapports internes, y compris lorsque le garant est un simple particulier. Le fondement de la validité de la garantie autonome est l’autonomie de la volonté, comme en atteste le visa de l’article 1134 du Code civil figurant dans la quasi totalité des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de garantie autonome. Ce fondement doit être approuvé, car le caractère accessoire renforcé du cautionnement n’est pas de l’essence des sûretés personnelles : les parties peuvent librement y déroger en adaptant l’objet de l’obligation du garant. [...]


[...] Genèse : la garantie autonome est apparue dans les relations commerciales internationales au cours des années 1970. Depuis une vingtaine d’années, elle se développe, en outre, dans les relations internes (elle est alors le plus souvent accordée par des établissements bancaires et il est de moins en moins exceptionnel qu’elle soit souscrite par des personnes physiques, parfois même profanes). Dans les deux cas, la garantie autonome est née du besoin éprouvé par certains créanciers de ne pas avoir à supporter les nombreux moyens de défense qu’offre au garant le caractère accessoire renforcé du cautionnement. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
15/06/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
14 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Damien T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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