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Le sommaire
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Chapitre 1 : Les conditions de formation des libéralités
Chapitre 2 : Les libéralités avec charges

TITRE 2 : LA DONATION

Chapitre 1 : Les règles de forme pour toutes les donations
Chapitre 2 : Les règles de fond pour toutes les donations
Chapitre 3 : Les règles spécifiques à certaines donations : les donations matrimoniales

TITRE 3 : LE TESTAMENT

Chapitre 1 : Les différentes formes de testament
Chapitre 2 : La révocabilité du testament

PARTIE 2 : LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

TITRE 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE

Chapitre 1 : La dévolution ab intestat
Chapitre 2 : La dévolution volontaire
Chapitre 3 : La dévolution mixte

TITRE 2 : LES EFFETS DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

Chapitre 1 : L'option successorale
Chapitre 2 : La saisine
Chapitre 3 : Les mandats successoraux

PARTIE 3 : LE PARTAGE

TITRE 1 : LA PREPARATION DU PARTAGE

Chapitre préliminaire : Le contexte : L'indivision successorale
Chapitre 1 : La masse partageable
Chapitre 2 : Le rapport des libéralités
Chapitre 3 : Le rapport de dettes
Chapitre 4 : La réduction des libéralités excessives

TITRE 2 : LA REALISATION DU PARTAGE

Chapitre 1 : Les formes du partage
Chapitre 2 : Les conséquences du partage

PARTIE 4 : L'ANTICIPATION SUCCESSORALE

Chapitre 1 : Les pactes sur succession future
Chapitre 2 : Les libéralités graduelles et résiduelles
Chapitre 3 : Les libéralités partagées
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Résumé du document
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Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

Extraits

[...] La saisine confie la succession au successeur de confiance. On va confier la gestion des biens successoraux à quelqu’un d’autre voire à un héritier désigné spécialement sans suivre l’ordre naturel de la succession. L’idée de ces mandats est de faciliter la gestion du patrimoine successoral. Il existait depuis longtemps, le mandat conventionnel. Le mandat conventionnel est l’application classique du droit commun du mandat. Par ce mandat, les héritiers se mettent d’accord après le décès pour confier l’administration de la succession à l’un d’entre eux ou à un tiers. [...]


[...] Ce principe rompt avec l’Ancien droit. La loi du 3 décembre 2001 a posé le principe de l’unité. Ces successions comportement une anomalie. I : Les successions anomales en raison de l’origine des biens A : Le droit de retour des collatéraux privilégiés Article 757-3 du Code civil : il vise l’hypothèse d’un concours entre le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés en l’absence de descendants et d’ascendants privilégiés. Le conjoint a tout mais les collatéraux privilégiés ont une consolation sous conditions. [...]


[...] Cette dévolution successorale va intervenir au moment du décès d’une personne. C’est à la date précise du décès que s’ouvre la succession. TITRE 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE Le choix va dépendre des relations des gens avec leurs biens principaux modes : un qui repose sur la volonté et un sur la loi. Le mode volontaire met en avant le droit pour chaque individu de disposer librement de ses biens. Cette personne en temps que propriétaire a le pouvoir d’en disposer. [...]


[...] On est plus dans l’esprit d’une donation rapportable. Si on diminue le rapport, on fait une dispense rapport et la libéralité apparaît partie rapportable, partie préciputaire. L’avantage indirect qui résulte de la dispense de rapport est acquis au donataire hors part successoral. C’est explicitement prévu dans l’alinéa 4 de l’article 860 du Code civil. B. La technique du rapport en moins-prenant Cette technique n’était pas prévue dans la loi avant 2006. Article 858 du Code civil. Cette technique consiste pour le débiteur du rapport à prendre moins que sa part. [...]


[...] Cet usufruit peut-il s’exercer sur les biens existants réservés aux descendants ? On considère que ces biens vont être grevés d’usufruit puisque par hypothèse, les enfants sont communs, ils récupéreront plus tard, les biens objets de l’usufruit. Si les enfants en préféré un quart en pleine propriété : si on a pas de descendants, mais des ascendants, l’article 658-5 du Code civil explique comment faire pour calculer les droits de chacun : distinction entre la masse de calcul et la masse d’exercice. [...]


[...] Cette aliénation s’est produite avant le partage. Le bien dont il a été gratifié n’est plus dans son patrimoine. On tiendra compte de la valeur que le bien avait à l’époque de l’aliénation. L’idée qui s’est dégagée est qu’il faut retenir la date d’évaluation la plus tardive pour que l’indivision ne pâtisse pas de l’inflation On ne peut pas aller jusqu’à la date du partage car le bien n’est plus dans le patrimoine du donataire. On considère qu’avant l’aliénation, c’était une dette de valeur et qu’à cette dette, c’était une dette monétaire qui ne varie pas. [...]


[...] Cette personne va donc verser une indemnité de réduction aux héritiers réservataires pour restaurer leur réserve. Ce paiement va prendre une philosophie particulière quand l’héritier réservataire a été trop gratifié. Si c’est un héritier réservataire, la loi précise le mode de paiement : c’est un paiement en moins prenant Il faut prendre moins que ce qu’ils auraient pu prendre s’ils avaient moins été gratifiés. Si l’héritier est un héritier réservataire, le paiement se fait en priorité par voie d’imputation sur ces droits dans la réserve : article 924 alinéa 2 du Code civil. [...]


[...] Les donations de fruits et revenus du de cujus : il y avait une discussion avant 2006. La Cour de cassation avait dans un arrêt de 1997 réglé la question en disant qu’il ne fallait pas distingué. Article 851 du Code civil : le rapport est du pour les donations de fruits et revenus. Une donation déguisée va échapper au rapport : celle visée à l’article 918 du Code civil : ce sont des aliénations d’un bien soit à charge de rente viagère, soit avec réserve d’usufruit, soit les aliénations à fonds perdus (aliénation dans laquelle le prix consiste non pas dans le versement d’une somme d’argent mais le prix consiste dans des prestations périodiques, le plus souvent viagères). [...]


[...] On trouve des pactes sur succession future fait par des actes unilatéraux surtout dans les renonciations. Il s’agit d’un acte qui va engager celui qui le fait et qui va le priver de sa liberté. B. Un pacte qui porte sur une succession non encore ouverte Une succession non ouverte veut dire que le de cujus n’est pas encore décédé car c’est au décès que s’ouvre la succession. Après le décès, les héritiers pourront librement disposer de leurs droits. Ils peuvent céder leurs droits, renoncer, accepter, les exercer. [...]


[...] Le pacte sur succession future va lier irrévocablement les parties. Pour revenir en arrière, il faut l’accord des deux parties. III : Les éléments caractéristiques d’un pacte sur succession future Un pacte sur succession future est un pacte qui porte sur une succession non encore ouverte et qui modifie les règles successorales. A. C’est un pacte Ce mot de pacte est utilisé par la doctrine et la jurisprudence. En revanche, la loi prend toujours des périphrases mais ne les nomme pas comme tels. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
08/07/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
101 pages
Niveau
grand public
Consulté
51 fois

Informations sur l'auteur Anthony B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Paris 12
Note du document :
         
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Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

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