Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Le concubinage ou l'union libre

A. L'absence du statut légal du concubinage
B. Les rapports entre les concubins
C. Le rapport des concubins avec les tiers
D. Les règles fiscales et sociales

II) Le PACS, Pacte Civil de Solidarité

A. Vers une élaboration d'un statut
B. Les principales dispositions civiles
C. Les autres dispositions
D. Réflexion sur l'évolution du PACS

III) Les fiançailles

A. La nature juridique des fiançailles
B. Le contentieux des fiançailles
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le couple est soit marié soit non marié. Le Code civil n'a réglementé au départ que le mariage. Il n'a pas traité des fiançailles. Et quant au concubinage, le législateur en 1804, Napoléon a dit : "Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux" ()

Extraits

[...] Il s'agit d'un accord qui doit aboutir à un échange des consentements. Et le problème juridique est de savoir si cet engagement prénuptial a une valeur juridique. Il y a encore de fiançailles (1mariages sur 2). Section I : La nature juridique des fiançailles. On se demande si la promesse de mariage peut être considérée comme un contrat. Et donc est ce que la rupture des fiançailles peut donner lieu a des dommages et intérêts. Dans l'ancien droit on estimait que la rupture pouvait donne lieu a des dommages et intérêts mais on ne forçait pas les personnes à se marier. [...]


[...] On pouvait le démontrer par un certificat de concubinage, c'est le maire qui décernait des certificats de concubinage. On pouvait faire un acte de notoriété qui se faisait devant le juge, il est parfois demandé pour obtenir l'autorité parentale sur un enfant ou pour la création de PMA il faut prouver qu'on vit ensemble. Section II : Les rapports entre les concubins. Ces rapports sont marqués par l'absence d'engagement réciproque. Il n'y a pas de contribution aux charges du ménage. On va protéger les concubins essentiellement lors de la rupture. [...]


[...] Cette inscription en 1999 suffisait et cela rendait le PACS opposable aux tiers. Avant 2006 chacun des partenaires pouvaient demander une attestation d'inscription sur les registres du PACS et le nom de l'autre partenaire n'apparaissait pas. Dans d'autre cas des personnes exigeait un certificat de non PACS. En 2006 on établie toujours la convention au greffe du TI mais à présent on exige plus le double original. En effet on préfère donner une copie conforme. Cela permet l'établissement d'un acte notarié. [...]


[...] Section II : Le contentieux des fiançailles. I. La faute dans la rupture. Lorsque des personnes fiancées rompent le contrat, l'un des fiancées peut demander des dommage et intérêts pour rupture abusive. Il devra faire la preuve des fiançailles, et ensuite il va falloir prouver la faute qui se trouve dans les circonstances de la rupture. C'est un contentieux qui est assez proche de la rupture dans le concubinage (Ex : rompre les fiançailles la veille du mariage, la femme annonce sa grossesse et l'homme annonce la rupture). [...]


[...] Lorsqu'il n'y a pas de libéralité de donation la jurisprudence donne dommage et intérêts en vertu d'une obligation naturelle. III. La liquidation des intérêts pécuniaire entre concubins. Les concubins n'ont pas de régime matrimonial. Ils font un contrat de concubinage mais qui peut être remis en cause. Le problème c'est lorsque cela se termine il faut voir comment on partage les biens et comment on protège l'un des concubins. La jurisprudence palie à l'absence de règles en utilisant 2 techniques : - La société créée de fait. - Le recours au quasi contrat. [...]


[...] La loi commence par le mariage et le décès et la rupture unilatérale. A. Le décès. Le PACS est rompu au jour du décès. C'est plus rapide qu'auparavant car il fallait adresser l'acte de l'état civil qui en informait le greffier. C'est l'officier de l'état civil qui prend en date la dissolution. Quelque fois on est obligé d'informer le survivant du procès. On place en premier car on a voulu B. Le mariage. Les pacsés peuvent se marier entre eux à condition d'être hétérosexuel. [...]


[...] Donc elle dit que le mariage est entre un homme et une femme. En 1993, une loi modifie le code de la sécurité sociale et dit que la qualité d'ayant droit peut être donné à la personne qui vie depuis 12 mois avec un assuré social et se trouve à sa charge totale. La cour de cassation rend une autre décision le 17 décembre 1997 et dit que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence d'un mariage donc entre un homme et une femme. [...]


[...] Le PACS est un contrat, a partir de là on va impliquer les règles concernant les contrats, ainsi il faut un consentement, que celui ci ne soit pas vicier, par erreur, par dole ou par violence. Et il faut être capable Les empêchements à contracter. Peut-on contracter un PACS avec toutes personnes? Non on prohibe l'inceste et la polygamie. Il est impossible de se PACS avec un membre de sa famille. C'est ce qui nous est dit dans l'art 515-2 pour l'inceste). [...]


[...] Beaucoup de chose vont donc rester personnels, l'argent non utilisé pour l'acquisition d'un bien. A priori les deniers perçus par chacun des partenaires non employés à l'acquisition d'un bien vont rester personnels. Si on veut garder son argent il faut alors que chacun ait son propre compte. Ce qui reste personnel, ce sont les biens créés (Ex : fond de commerce). En général quand on a un fond de commerce on se met sous le régime de séparation des biens. [...]


[...] La cour de cassation a cependant admis un partage de l'autorité parentale entre la mère de l'enfant et la femme avec qui elle vit, c'est un arrêt du 24 février 2006. L'adoption d'un enfant est réservée au couple marié. Donc même si on est pacsé et hétérosexuels on ne peut pas adopter mais on peut avoir recours à la PMA. Donc on peut dire que dans le PACS la finalité du couple n'est pas procréative. Par contre les textes sur les violences conjugales, loi du 4 avril 2006, va concerner toute les formes de couple. Les fiançailles. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
22/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Yanis B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le couple non marié (concubinage et PACS)

«Fiche de synthèse de droit civil sur le couple non marié. Une partie sur le concubinage et une sur le PACS....»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   1 page   |   publié en 2007
Droit civil : les couples non-mariés

«En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui...»

Droit   |  Droit civil  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   12 pages   |   publié en 2010
Le couple : le mariage et le couple non marié

«C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage.On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essent...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   41 pages   |   publié en 2009
La protection du logement familial des couples non mariés

«Le logement des concubins n'est pas directement pris en compte par le législateur. Dans le Code Napoléon, les règles protectrices du logement familial concernent essentiellement le logement de la famille fondée sur le mariage. Le logement des concubi...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2007
La cotitularité du bail et les couples (dissertation de droit)

«Le logement familial c'est la résidence principale de la famille, c'est-à-dire le lieu où vivent effectivement le couple et les enfants éventuels. C'est aussi l'élément généralement le plus impo...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   10 pages   |   publié en 2008

Meilleures ventes en droit civil

Derniers docs en droit civil

Fiches de synthèse sur l'essentiel du droit des sûretés
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   40 pages   |   publié en 2012
CE, 9 avril 2008, "ROGIER", La notion de mesures d'ordre intérieur
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2013
La rupture des pourparlers
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La copropriété d'une clôture mitoyenne
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2006
La rupture des pourparlers
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2014
Les règles du testament : le contenu du testament
Droit   |  Droit civil  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2014
L'inefficacité du testament
Droit   |  Droit civil  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2014
La responsabilité du dirigeant
Droit   |  Droit civil  |   TD  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2014