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Le sommaire
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Introduction

I) Le principe de la réparation intégrale, une obligation pour l'auteur d'un accident de la circulation d'en réparer toutes les conséquences dommageables

A. Le dommage et le préjudice subi, une remise en cause du lien de causalité du fait de l'attitude de la victime écartée
B. Le principe de la réparation intégrale, un principe posé par l'article 1382 du Code civil et la jurisprudence

II) La minimisation du préjudice subi dans l'intérêt de l'auteur du dommage, une absence d'obligation pour la victime

A. L'attitude de la victime, un refus de qualification en faute
B. La réparation intégrale, une application extensive opérée par la Cour de cassation afin de faciliter l'indemnisation des victimes mais contestable
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Résumé du document
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L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, il est évident que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant en présence d'un fait dommageable, s'il est admis depuis longtemps que la faute de la victime peut constituer une cause d'exonération de l'auteur, ce n'est pas le cas de l'attitude de la victime, qui est cependant prise en compte dans les pays de common law avec le principe de mitigation of damages.

Extraits

[...] En effet, sans l'accident, la victime n'aurait pas été atteinte de troubles psychiques et la rééducation n'aurait pas été nécessaire. De ce fait, l'aggravation du préjudice de la victime ne peut être liée à son refus de soin et le lien de causalité entre celle-ci et l'accident est établi. Concernant le second cas d'espèce, si la Cour d'appel avait écarté le lien de causalité entre l'accident et le préjudice, estimant que celui-ci résultait de l'attitude passive de la victime Ainsi, l'accident étant la cause de l'incapacité de travail, et cette incapacité ayant entrainé le préjudice de perte du fonds de commerce; les juges retiennent comme cause du préjudice les faits sans lesquels il ne se serait pas produit, autrement dit, l'accident. [...]


[...] Le principe de la réparation intégrale, un principe posé par l'article 1382 du Code civil et la jurisprudence Afin de fonder sa solution, la Cour de cassation vise l'article 1382 du Code civil qui prévoit que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer De plus, la jurisprudence de la 2eme chambre civile du 4 février 1982 pose le principe selon lequel le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépends du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit Ainsi, le principe de la réparation intégrale suppose que la victime doit être indemnisée par l'auteur du dommage de tous les préjudices qu'elle a subi et qui en découlent. Afin que cette réparation soit possible, le dommage doit simplement être considéré comme réparable dans son intégralité. Dans les cas d'espèce, les juges ont dû écarter l'attitude de la victime comme facteur d'exonération de l'auteur du dommage afin de permettre son indemnisation. Ainsi, la Cour de cassation énonce que l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ni plus, ni moins, et ce sans tenir compte du comportement de la victime. [...]


[...] De ce fait, dans le premier cas d'espèce, les juges considèrent que le refus de la victime de suivre des soins ne peut réduire le montant de l'indemnisation dont l'auteur du dommage devra s'acquitter envers elle; la réparation de son préjudice devra être totale. Quant au second cas d'espèce, la Cour estime également que la réparation doit être totale en englobant le préjudice subi par la victime dans son entier, y compris les conséquences postérieures résultant de ce dommage. En maintenant le lien de causalité et en prononçant une réparation intégrale du préjudice subi, la Cour de cassation a admis une absence d'obligation pour la victime, écartant de ce fait une possible minimisation du préjudice subi par la victime dans l'intérêt de l'auteur du dommage. [...]


[...] Le 19 juin 2003, la 2eme Chambre civile a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Dans le second cas d'espèce, Mme exploitante d'un fonds de commerce, et sa fille ont été victimes d'un accident de la circulation causé par M.Y le 12 septembre 1984. Du fait de cet accident, Mme X a subi une incapacité temporaire totale et partielle de travail pendant plusieurs mois et a conservé une incapacité permanente partielle de travail. De ce fait, Mme X n'a pas pu exploiter son fonds de commerce jusqu'en 1990 et en a donc subi la perte. [...]


[...] Si dans le premier cas de l'espèce la victime a refusé de se soumettre aux soins médicaux, la persistance de troubles psychiques est partiellement due à son choix puisque sans cela, son préjudice ne se serait peut être pas aggravé. Ainsi son attitude aurait pu permettre un partage des responsabilités comme l'avait retenu la Cour d'appel de Bourges; mais elle n'est pas pour autant fautive en raison de des principes posés par les articles 16-1 à 16- 3 du Code civil. Cependant, force est de constater que la Cour de cassation n'emploie pas le visa de ces articles. [...]


[...] Plus récemment, la 1ere chambre civile du 3 mai 2006, a également refusé de qualifier ce type de comportement de la victime de faute. De même, dans le second cas d'espèce, le comportement de la victime négligeant de faire exploiter le fonds par un tiers aurait pu être qualifié de fautif, ou du moins concourant au préjudice mais la Cour de cassation n'a pas jugé utile de soulever ce moyen. Cependant, en cassant l'arrêt de la Cours d'appel, la Cour de cassation affirme implicitement qu'il ne saurait être reproché à la victime de ne pas fait exploité son fonds de commerce par un tiers et qu'elle n'était donc pas obligée d'éviter la perte de valeur de son fond de commerce. [...]


[...] En 1995 et en 1998, Mme X est invitée par des professionnels de la santé à pratiquer une rééducation, ce qu'elle a refusé. Le préjudice corporel de Mme X s'est par la suite aggravé. Mme X a alors assigné M.Y et son assureur en indemnisation de l'aggravation de son préjudice et un tribunal de 1ere instance compétent a rendu un jugement inconnu. Un appel est interjeté par la partie mécontente devant la Cour d'appel de Bourges qui, le 29 mars 2000, a estimé que le refus de Mme X de pratiquer une rééducation est constitutif d'une faute concourant pour partie à la persistance de troubles psychiques retenant ainsi le moyen de défense de M.Y et de son assureur et prononçant la réduction de l'indemnisation. [...]


[...] Dans les cas d'espèce des arrêts du 19 juin 2003, la Cour de cassation refuse de remettre en cause ce lien de causalité du fait de l'attitude de la victime. En effet, dans le premier cas d'espèce, les jugent admettent le lien de causalité entre l'accident et l'aggravation des troubles psychiques de la victime au motif que cette aggravation ne découle pas directement du refus de soin par la victime mais de l'accident lui-même. Même si ces soins auraient pu améliorer la situation de la victime, la Cour retient comme cause du préjudice les faits sans lesquels il ne se serait pas produit, autrement dit, l'accident. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/02/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
6 fois

Informations sur l'auteur LISA B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
UM1
Note du document :
         
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