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Le sommaire
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Introduction

I) La suppression de la nécessaire détermination du prix dans le contrat cadre

A. L'article 1129 désormais inapplicable
B. L'indétermination du prix dans le contrat cadre

II) Le contrôle dans le cadre de l'exécution du contrat

A. Le contrôle de l'abus
B. Les sanctions de l'abus
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Résumé du document
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Les quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 sont bien connus en droit des contrats car ils ont marqué un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière et notamment sur la question de l'indétermination du prix dans les contrats-cadres, et sur l'incidence que peut avoir cette indétermination du prix sur la validité de ce contrat.
Notre arrêt est le second de ces quatre arrêts.
En l'espèce, en vue de l'exploitation d'un hôtel, une société a, le 27 août 1987, pris à bail à une société de télécommunication pour une durée de dix ans. Au mois de janvier de l'année 1990, la société exploitant l'hôtel cède son fonds de commerce à un cessionnaire qui ne veut pas de l'installation téléphonique. La société de télécommunications assigne alors la société qui exploitait l'hôtel en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévue dans le contrat.
Il semblerait que la juridiction de première instance ait accepté cette demande car l'arrêt d'appel de Rennes du 11 février 1993 attaqué est un arrêt confirmatif. ()

Extraits

[...] Dans cet illustre arrêt la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence elle n’exige plus la détermination du prix dans les contrats cadres et elle ne contrôlera désormais que l’abus dans la réalisation de celui-ci La suppression de la nécessaire détermination du prix dans le contrat cadre La cour de cassation réunie en assemblée plénière va écarter l’application de l’article 1129 du code civil pour la détermination du prix et elle accepte donc l’indétermination du prix dans le contrat cadre L’article 1129 désormais inapplicable La solution de la cour de cassation énonce que l’article 1129 du code civil n’est pas applicable dans la détermination du prix. Cet article ici imposé par le requérant dispose il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. [...]


[...] On voit donc qu’il est important que le juge trouve un équilibre dans son contrôle de l’abus. [...]


[...] La cour de cassation par sa réponse ne répond pas à l’argument invoqué par le requérant de la mauvaise détermination du prix dans les contrats postérieurs du fait d’une infériorité de fait face au cocontractant. Car en effet, en répondant que l’article 1129 est inapplicable, elle va rejeter le moyen selon lequel l’indétermination du prix est cause de nullité du contrat. Et alors, le pourvoi n’a plus lieu d’être puisque tout l’argumentaire reposait sur l’applicabilité de l’article 1129 du code civil. [...]


[...] La jurisprudence avait choisi par le passé en 1978 d’appliquer l’article 1129 au prix. Cette application était contestable car l’article 1129 dispose en termes de chose or le prix n’est pas une chose. Mais la jurisprudence avait choisi de faire une application extensive de la notion de chose pour que le prix soit considéré comme tel. Dès lors, dès le contrat cadre, si le prix n’était pas déterminé ou déterminable pour les contrats à venir, le contrat était nul. Et cette nullité pouvait être invoquée pendant trente ans. [...]


[...] On constate que le juge ne peut plus prononcer la nullité du contrat. Et on peut se demander s’il n’y a pas un risque pour la partie faible, dans cette nouvelle jurisprudence, dans les cas où l’admission de l’abus serait rarement retenue. Car alors si le juge prononce rarement l’abus on peut se demander s’il ne va pas précariser la partie jugée faible qui sera alors totalement soumise à son cocontractant. À l’inverse si le juge retient trop souvent l’existence de l’abus dans la fixation du prix, il risque de mettre à mal la sécurité juridique. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/03/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Inès L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Assas
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 sur l'indétermination du prix dans les contrats cadres

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