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L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

Donc on dit qu'il y a nullité quand il y a vice dans la formation du contrat. En effet, les époux X, acheteurs, ont acquis un bien immobilier à usage d'habitation, aux consorts Y, vendeurs. Les époux X ont occupés l'immeuble pendant 65 jours, puis l'acte de vente a été annulé aux torts des vendeurs. Les consorts Y interjettent appel et la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt rendu le 4 Septembre 2001 a infirmé la décision des juges de première instance ()

Plan

I) La mise en oeuvre des nullités et les effets de la nullité : la rétroactivité

A. La distinction entre nullité relative et nullité absolue et son intérêt
B. L'effet de la nullité, à savoir la rétroactivité et son étendue sur le contrat

II) Les conséquences des effets de la rétroactivité

A. Le principe de l'obligation des restitutions de la partie fautive et ses exceptions
B. La question de l'occupation par la partie de bonne foi de l'immeuble

Extraits

[...] Cette question a fait l’objet d’une opposition entre la et la chambre de la Cour de cassation pour finalement être trancher dans notre arrêt soit l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004. La Cour de cassation tranche, en affirmant que vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble”. Ainsi, les consorts Y ne peuvent pas se prévaloir d’une indemnité d’occupation. [...]


[...] Le principe de l’obligation des restitutions de la partie fautive et ses exceptions: L’effet essentiel de la nullité est d’entraîner la disparition rétroactive du contrat, ainsi cela conduit le juge à procéder à des remises en état afin d‘effacer les effets créés par la convention annulée. Mais ceci pose des difficultés dans son application, en raison de la procédure des restitutions entre les parties. C’est pourquoi le droit pose des atténuations et des exceptions à ce principe. Le principe se retrouve dans 2 hypothèses lorsque le contrat est annulé rétroactivement. [...]


[...] Nous répondrons dans un premier temps en étudiant le mécanisme des nullités du contrat et les effets de la nullité puis les conséquences de celles-ci (II). La mise en oeuvre des nullités et les effets de la nullité: la rétroactivité: Pour étudier le mécanisme des nullités au contrat il faut d’abord distinguer la nullité relative de la nullité absolue et examiner les intérêts d’une telle distinction puis il s’agira de s’intéresser à l’affectation du contrat par la nullité à travers l’effet rétroactif La distinction entre nullité relative et nullité absolue et son intérêt: En droit, on trouve deux théories de la nullité. [...]


[...] Concernant l’intérêt de la distinction entre nullité relative et absolue, on en trouve notamment par rapport aux titulaires de l’action en nullité, la prescription, et la confirmation de l’acte nul. Nous nous intéresserons uniquement à la première hypothèse car pour les 2 autres l’une n’est pas présente, et pour l’autre on ne trouve aucune information dans l’arrêt. La confirmation est la confirmation par un acte juridique unilatéral par lequel une personne qui peut demander la nullité d’un acte renonce à se prévaloir de ses vices dont cet acte est atteint. [...]


[...] La question de l’occupation par la partie de bonne foi de l’immeuble: La question qui peut se poser est de savoir si la valeur de la chose objet du contrat a augmenté ou s’est dévaluée. Puis il résulte également de savoir si la partie vendeuse, dont le tort émane peut se prévaloir d’une indemnité d’occupation. L’augmentation ou la dévaluation de valeur peut être observer dans 4 hypothèses, le cas des fruits produits par la chose, la plus-value de la chose, la dégradation de la chose, et enfin la jouissance de la chose par l’acheteur. [...]


[...] Dans ce cas, aucune prestation n’a été exécutée et chacune des parties est libérée rétroactivement de ses obligations et nulle restitution n’est nécessaire. La deuxième hypothèse correspond à la situation dans laquelle le contrat annulé avait déjà commencé à être exécuté. La rétroactivité implique la restitution de chaque partie de ce qu’elles ont reçu mutuellement. On appelle cela d’après le doyen Carbonnier d’un “contrat synallagmatique renversé”. Dans notre affaire, les époux X ont disposé du bien immobilier pendant une période de 65 mois, et il s’agissait d’une vente. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Géraldine A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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