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Le sommaire
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Introduction

I) Réaffirmation du principe d'indivisibilité entre le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive

A. Recours en révision partielle du jugement de divorce par consentement mutuel
B. Rejet de la révision partielle du jugement de divorce par consentement mutuel

II) Difficultés d'interprétation des articles 593 et 602 du code de procédure civile

A. Une décision stricte pour respecter le ratio legis du divorce par consentement mutuel
B. Une grande marge d'interprétation laissée aux juges par la loi
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Résumé du document
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Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce.
Mais trois mois après, l'ex épouse, estimant avoir été surprise par la fraude, saisit le tribunal d'un recours en révision partielle contre ce jugement, sur le fondement de l'article 593 du Code de procédure civile disposant que « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Elle remet en cause l'homologation de la convention mais non le prononcé du divorce. L'ex épouse est déboutée de sa demande, au motif « qu'il résulte de la nature même du divorce par consentement mutuel que le prononcé de ce divorce et l'homologation de la convention en réglant les effets ont un caractère indissociable » .
L'ex épouse fait appel mais la Cour confirme le jugement de 1ère instance.
Elle forme alors un pourvoi en cassation, faisant grief à la Cour d'appel d'avoir violé les articles 593 et 602 du Code de procédure civile en ayant « déclaré irrecevable son recours en révision partielle », l'article 602 disposant que « si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent ».
La question était de savoir si l'action en révision de la seule convention homologuée de divorce par consentement mutuel, ne remettant pas en cause le prononcé du divorce, était recevable.
La Cour de cassation répond négativement et rejette le pourvoi, aux motifs que « le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable », ce qui rend le recours en révision partielle du jugement irrecevable. ()

Extraits

[...] La Cour de cassation répond négativement et rejette le pourvoi, aux motifs que le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable ce qui rend le recours en révision partielle du jugement irrecevable. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt du 5 novembre 2008 le principe d’indivisibilité du prononcé du divorce par consentement mutuel et de sa convention mais l’interprétation des articles 593 et 602 du Code de procédure civile pose des difficultés à l’origine du litige Réaffirmation du principe d’indivisibilité entre le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive A. [...]


[...] Gazette du palais 339, avis d’Alain Legoux Avocat général. D p Gazette du palais 339, avis d’Alain Legoux Avocat général. [...]


[...] Les motifs du règlement des conséquences restent secrets en divorce par consentement mutuel. A ce propose le doyen Carbonnier, dans son cours de droit civil, écrit que les avantages apparents qu’il peut comporter peuvent n’être que la contrepartie de désavantages [ ] on songe, en particulier, au cas de l’époux qui, se sachant fautif, accepte de payer le prix de sa liberté Ainsi peuvent entrer en jeux des intérêts extra patrimoniaux qui viennent compenser l’octroi de certains biens à l’un des deux époux, mais qui n’apparaissent pas dans la convention de divorce, laquelle peut sembler apparemment inégalitaire. [...]


[...] L’article 602 du Code de procédure civile autorise effectivement une révision partielle, c'est à dire la révision d’un seul chef du jugement s’il ne dépend pas des autres, mais la Cour de cassation a l’habitude de répondre à cet argument que l’homologation de la convention et le prononcé du divorce sont liés l’un à l’autre, ou même qu’il forme un seul let même chef de jugement. L’application de l’article 602 n’est donc pas possible dans le cadre d’un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel. [...]


[...] L’article 232 ne pose pas une indivisibilité explicite du prononcé du divorce et de l’homologation de sa convention. Par une interprétation littérale de cet article on ne conclue qu’à une concomitance de ces deux composantes, du fait qu’elles ont lieu durant un seul let même jugement mais on ne peut pas conclure, sans le justifier, que l’un ne peut pas être révisé sans l’autre. Constituent-elles un seul et même chef, ou deux chefs du jugement différents, mais inextricablement liés ? [...]


[...] Le risque que le principe d’indivisibilité s’applique de façon permanente, au moment du jugement mais également après, c’est que l’éventuel remariage d’un ex époux soit remis en cause par le recours en révision globale de l’autre. Mais il faut considérer également les conséquences néfastes qu’entrainerait l’acceptation par la jurisprudence, d’une révision de la convention après le jugement prononçant le divorce par consentement mutuel. Tout d’abord établir la preuve de la fraude, en la distinguant bien d’une inégalité consentie, peut poser quelques difficultés. En effets le juge aux affaire matrimoniales ne pour end pas en compte le critère des l’égalité des parties pour homologuer la convention. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
14/10/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Capucine R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

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