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Le sommaire
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Introduction

I) La qualification de l'opération entre Mme Van Steenlandt et M. Breittmayer

A. L'existence d'une clause expresse de faculté de substitution
B. Une substitution de position

II) Les conséquences de la rétractation du bénéficiaire substitué

A. L'inapplicabilité des règles relatives à la cession de créance
B. La qualité de Mme Van Steenlandt
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Résumé du document
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L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1988, confirme la jurisprudence précédente à propos de la clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente immobilière.

Extraits

[...] La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 20 juin 1986, a accueilli la demande de Mme Van Steelandt. La société Safranado forme un pourvoi en cassation contre cette décision. L’opération résultant de l’utilisation de la faculté de substitution reconnu au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente constitue elle une cession de créance ? La rétractation du bénéficiaire substitué ôte t-elle toute qualité au bénéficiaire initiale de la promesse unilatérale de vente, pour lever l’option ? Selon la Haute juridiction, l’exercice, par le bénéficiaire de la promesse de vente, de la faculté de se substituer à une autre personne, ne constitue pas une cession de créance. [...]


[...] Cette opération a pour seul effet de mettre le bénéficiaire substitué dans la position du bénéficiaire initial, cela lui confère la faculté de lever l’option. Mais, les droits du bénéficiaire ne lui sont pas transférés. Par conséquent, le bénéficiaire initial conserve son droit de lever l’option. Ainsi, si M.Breittmayer avait levé l’option, il serait devenu acheteur, il aurait pris la place de Mme Van Steenlandt dans le bénéfice de la promesse de vente. De plus, le fait de procéder aux formalités de la cession de créance ne change pas la nature du contrat de promesse. [...]


[...] civ avril 1988 Introduction : L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1988, confirme la jurisprudence précédente à propos de la clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente immobilière. En l’espèce, la société Safranado avait consenti une promesse unilatérale de vente d’un lot de copropriété au profit de Mme Van Steenlandt. La société avait inséré dans la promesse, une clause stipulant la faculté pour la bénéficiaire de se substituer à toute personne. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/10/2008
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Maud L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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