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Le sommaire
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Introduction

I) Deux arrêts innovants car reconnaissant comme sanction à la violation du pacte de préférence à la substitution

A. L'arrêt de mai 2006 vu comme un revirement de jurisprudence
B. Une substitution-sanction dépendant de deux conditions cumulatives

II) Les faiblesses de la stricte application du pacte de préférence au regard des décisions rendues par la Cour de cassation

A. La substitution n'apparaissant pas comme automatique
B. L'étrange transmissibilité du pacte de préférence aux héritiers
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Résumé du document
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Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous sont soumis, étant extraits de grandes décisions rendues respectivement en 2006 puis 2007, précisent davantage les prérogatives qu'un pacte de préférence peut offrir à ses pactisants. Les arrêts se fondent l'un comme l'autre sur un conflit, lié à la priorité donnée par le pacte de préférence de contracter avec le bénéficiaire. ()

Extraits

[...] Finalement, on reconnaît que les deux décisions s’appuient sur les mêmes conditions. Néanmoins, il parait étonnant que le SELARL n’obtienne pas la substitution au tiers (la SCI). Un autre fait étonnant est à signaler, il s’agit du fait que le Tribunal de Commerce avait reconnu la deuxième condition intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence dans l’hypothèse d’un refus des deux parties contractantes fautives de délivrer au bénéficiaire l’exhorte valorisation de ses actions dans le projet de cession dont il était question entre le tiers et le promettant. [...]


[...] Mme Dach reste cependant la seule des trois femmes à avoir conclu ce pacte de préférence. Le pacte de préférence détient la qualité d’être pourvu d’une grande transmissibilité sauf quand les parties ont un droit strictement personnel dans ce pacte. En 1987, la Cour de cassation avait tranché le sujet en voyant une transmissibilité au pacte de préférence aux héritiers, la cour de place donc du côté d’un droit réel plutôt qu’un droit personnel à partir de cette date. C’est pour cette raison qu’en 2007, la Cour de cassation retient implicitement que les héritiers prennent la suite du pacte de préférence. [...]


[...] Une SELARL devait être bénéficiaire du pacte de préférence consenti par la bailleresse Mme I. Dach et dont l’objet de ce pacte était un bail commercial ainsi qu’un fond de commerce. Mme R. Dach héritière de Mme I. Dach avait vendu le bail à une autre société SCI, dérogeant aux règles du pacte de préférence. Dans les deux arrêts, il est question pour le bénéficiaire de récupérer un peu de dignité et que ses droits bafoués soient reconnus. Les bénéficiaires essayent d’obtenir la nullité des ventes. [...]


[...] Cette affirmation ne s’observe pas à travers de la décision rendue le 14 février 2007 par la Cour de Cassation car les deux conditions sont remplies. Le tiers avait eu connaissance de l’existence du pacte de préférence à travers l’exemplaire du contrat de bail remis à cette SCI. De plus, la connaissance du tiers de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte avait été mentionné dans l’acte notarié relatant de litige opposant promettant et bénéficiaire (SELARL) à travers l’intention du représentant légal d’acquérir l’immeuble. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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