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Le sommaire
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Introduction

I) Le refus de révision en cas de déséquilibre structurel de la convention au stade de la formation du contrat

A. La force obligatoire du contrat comme fondement du refus de révision
B. Le caractère structurel du déséquilibre comme justification

II) Le refus de révision relativisé pour un déséquilibre apparu au stade de l'exécution du contrat

A. La reconnaissance a contrario de l'obligation de bonne foi
B. Une interprétation a contrario fortement contestée
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Résumé du document
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Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.

En l'espèce, un restaurant à caractère social a été sous-concédé pour dix ans à une société par une association qu'elle avait elle-même obtenu moyennant une redevance annuelle à la commune : la société s'est engagée à verser un loyer annuel à l'association et la redevance à la commune.
En proie à des difficultés économiques importantes, la société a résilié unilatéralement la convention qu'elle n'avait plus les moyens d'assumer ()

Extraits

[...] Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances économiques est acquise, la possibilité d'un contournement de cette solution par des moyens détournés est en revanche l'objet de davantage d'incertitudes, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004. On s'est demandé, par ailleurs, lorsque l'exécution d'un contrat s'échelonne sur une longue durée, si l'apparition d'un déséquilibre prononcé entre les prestations respectives des parties ne devait pas permettre à celle désavantagée de ce fait, de demander la révision du contrat aux fins d'en rééquilibrer l'économie; au-delà des accidents de la conjoncture, la constance de l'érosion monétaire a donné à ce problème une importance considérable, en diminuant, au point de la rendre parfois illusoire, l'obligation des débiteurs de sommes d'argent. [...]


[...] Par conséquent, la société a fait un pourvoi en cassation lors duquel les juges du droit ont suivi la décision rendue par les juges du fond. Le 16 mars 2004, la Première Chambre civile a débouté la société de sa demande au motif que la LRP ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait su apprécier I - Le refus de révision en cas de déséquilibre structurel de la convention au stade de la formation du contrat La force obligatoire du contrat comme fondement du refus de révision Elle rejette le moyen de la Sté car elle dit que le déséquilibre invoqué par la Sté était un déséquilibre qui était apparu au jour de la formation du contrat. [...]


[...] Sur ce point particulier, on peut se demander si un des mérites de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile n'est pas de rectifier le tir et de replacer, ainsi, l'obligation de renégocier dans l'orbite de la théorie de l'imprévision. Pour rejeter le pourvoi formé par la société, dans lequel celle-ci reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir imposé à ses contractants une obligation de renégocier leur contrat, la Cour relève, en effet, que le demandeur ne mettait pas en cause le refus injustifié de la commune et de l'association de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques Affirmation qui accrédite, nous semble-t- il, l'idée selon laquelle, pour la Première Chambre civile, l'obligation de renégocier a vocation à prospérer lorsque le déséquilibre contractuel, auquel elle est sensée remédier, procède d'un événement indépendant de la volonté ou du comportement des contractants, ce qu'exprime l'utilisation, par la Cour, du terme imprévue D'où le sentiment qu'avec cet arrêt, et pour la première fois de façon claire et nette, la Cour de cassation appréhende l'obligation de renégocier comme un tempérament, indirect mais général, à l'intangibilité des contrats devenus déséquilibrés lors de leur exécution, autrement dit au refus de la révision pour imprévision qu'elle a exprimé en 1876. [...]


[...] La solidarité contractuelle est ici sèchement repoussée au profit des impératifs classiques de liberté et de responsabilité qui demeurent, comme on le constate, les principes directeurs de notre ordre contractuel. En l'occurrence, on ne saurait s'en émouvoir car, même au nom du solidarisme contractuel, il n'est pas opportun de venir en aide aux contractants qui pèchent uniquement par incurie ou incompétence. II - Le refus de révision relativisé pour un déséquilibre apparu au stade de l’exécution du contrat La reconnaissance a contrario de l’obligation de bonne foi Révision pour imprévision Canal de Capone de 1867: rejet de la théorie de révision pour imprévision Gaz de Bordeaux : CE , reconnait la théorie de l’imprévision. [...]


[...] En soulignant, pour rejeter le pourvoi et écarter en l'espèce toute obligation de renégocier, que la société, qui l'avait formé, mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat la Cour de cassation pose une limite d'ordre temporel à la vitalité de cette obligation. Concrètement, la victime du déséquilibre contractuel ne peut s'en prévaloir que si celui-ci est intervenu au cours de l'exécution du contrat. En revanche, toute obligation de renégocier est exclue lorsque le déséquilibre qui affecte le contrat existait dès sa conclusion. [...]


[...] Parce qu'elle l'avait, ainsi, privé des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi et devait alors réparer le préjudice subi par son contractant. Six années ayant passé, la Chambre commerciale réitéra, le 24 novembre 1998, cette solution aux dépens de mandants qui, alors qu'ils étaient informés des difficultés rencontrées par un de leurs agents commerciaux en proie à la concurrence de centrales d'achat qui s'approvisionnaient directement auprès d'eux, n'avaient pas pris de mesures concrètes pour lui permettre de pratiquer des prix concurrentiels. [...]


[...] De leur côté, l'association et la commune ont saisi le tribunal de grande instance de Bonne-ville pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts, du fait de la résiliation unilatérale de la convention, pour les dégradations causées aux installations. Le Tribunal des conflits alors saisi d'un conflit positif a déclaré, le 17 février 1997, la juridiction judiciaire, et non la juridiction administrative, compétente. L'arrêt rendu en Cour d'appel de Chambéry le 5 juin 2001 a condamné la société à payer les loyers et redevances dus au 31 juillet 1989 puis une indemnité de résiliation unilatérale du contrat. [...]


[...] LA FORCE OBLIGATOIRE SEANCE 10 Commentaire d'arrêt division A DISSERTATION Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, un restaurant à caractère social a été sous-concédé pour dix ans à une société par une association qu'elle avait elle-même obtenu moyennant une redevance annuelle à la commune : la société s'est engagée à verser un loyer annuel à l'association et la redevance à la commune. [...]


[...] Il n'en va pas de même en droit français qui, fidèle à la lettre et à l'esprit du code civil, maintient le principe de la validité des contrats lésionnaires ; l'éviction d'une obligation de renégocier revêt alors une tout autre signification. Encore que, sur ce point, la portée de la neutralisation d'une telle obligation doit être relativisée, tant les tempéraments d'origine légale et jurisprudentielle apportés audit principe se sont multipliés, ces dernières années. Sans souci d'exhaustivité, on rappellera, d'abord, qu'en droit commun, la notion de cause a été exploitée pour justifier l'annulation d'un contrat dont les prestations des contractants étaient économiquement déséquilibrées et que le concept de violence économique, que la jurisprudence a sensiblement réactivé ces dernières années, permet désormais plus, quoiqu'en dise la Cour de cassation, de lutter contre les déséquilibres contractuels excessifs que de protéger la volonté du contractant, dans son élément liberté. [...]


[...] En définitive, pour bénéficier, dans un tel cas de figure, de la bienveillance du juge, et être libéré d'un contrat structurellement déséquilibré, le contractant dépendant en l'état actuel de notre droit positif tel que les arrêts rendus, le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière, l'ont façonné, pas d'autre solution que d'apporter la preuve de l'abus commis par le maître du contrat dans l'exercice de son pouvoir unilatéral. C'est à cette condition qu'il pourra être libéré, pour l'avenir, du contrat affecté d'un tel déséquilibre structurel et que la responsabilité de l'auteur de l'abus sera susceptible d'être engagée. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Elodie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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